L’indicateur 15 du référentiel Qualiopi concerne un aspect essentiel de l’apprentissage : l’information des apprentis sur leurs droits et devoirs, ainsi que sur les règles de santé et de sécurité en milieu professionnel. Cet indicateur est spécifique aux CFA (Centres de Formation d’Apprentis) et ne s’applique pas aux autres types de prestations (actions de formation, bilans de compétences ou VAE).

Cet indicateur s’inscrit dans le Critère 3 — Accueil, accompagnement, suivi et évaluation des bénéficiaires. Il traduit une exigence fondamentale : chaque apprenti doit disposer d’une information claire et formalisée sur le cadre juridique et pratique de son parcours en alternance. Pour une vue d’ensemble de tous les indicateurs, consultez notre guide complet des 33 indicateurs Qualiopi.

Ce que dit le référentiel

Texte officiel — Indicateur 15 (V10)

Le prestataire informe les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu'apprentis et salariés ainsi que des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel, de manière renforcée lorsqu'ils sont mineurs. Il les informe des dispositifs d'accompagnement, de prévention et de signalement des situations de violences, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes et de discriminations, ainsi que des interlocuteurs susceptibles de les accompagner. Il communique les coordonnées du médiateur de l'apprentissage et veille à signaler les dysfonctionnements à l'inspection du travail.

Référentiel V10 · audits depuis le 1er novembre 2026

L'énoncé de l'indicateur 15 s'allonge nettement avec le décret n° 2026-728 : information renforcée des apprentis mineurs, information sur les dispositifs d'accompagnement, de prévention et de signalement des violences, du harcèlement, des agissements sexistes et des discriminations, coordonnées du médiateur de l'apprentissage et signalement des dysfonctionnements à l'inspection du travail. Le guide de lecture de novembre 2026 y ajoute deux obligations spécifiques : organiser la prévention des violences et du harcèlement dans l'établissement, en marge de celui-ci et dans l'entreprise d'accueil, et présenter la mission du médiateur de l'apprentissage (article L. 6222-39 du code du travail) en transmettant son adresse de contact. Le niveau attendu ne change pas, et tout manquement reste une non-conformité majeure.

L’exigence est ciblée : le CFA doit démontrer que chaque apprenti a été informé de manière explicite et traçable. Le socle reste fait de deux volets complémentaires. D’une part, ses droits et devoirs en tant qu’apprenti et salarié (durée du travail, congés, rémunération, obligations vis-à-vis de l’employeur et du CFA). D’autre part, les règles de santé et de sécurité applicables dans son milieu professionnel. La V10 y ajoute une information renforcée pour les mineurs, l’information sur les dispositifs de prévention et de signalement des violences, du harcèlement et des discriminations, et les coordonnées du médiateur de l’apprentissage. L’auditeur attend des preuves concrètes que cette information a bien été délivrée.

Ce que l’auditeur attend concrètement

Le regard de l'auditeur

L'auditeur vérifie que le CFA a mis en place un dispositif formalisé et systématique d'information des apprentis. Il ne se contente pas de vérifier l'existence d'un document : il s'assure que l'information a effectivement été transmise et comprise. Trois aspects sont particulièrement scrutés, dont un ajouté par la V10.

1. Formalisation de la transmission d'information

L'auditeur recherche des preuves écrites que l'information a été communiquée : émargements lors de sessions d'information, accusés de réception du livret d'accueil, signatures attestant la prise de connaissance du règlement intérieur.

2. Couverture des deux volets (droits/devoirs et santé/sécurité)

L'information doit couvrir à la fois le statut de l'apprenti (droits et obligations contractuelles) et les règles de santé et de sécurité. Un CFA qui ne traite qu'un seul de ces volets est en situation de non-conformité. Pour les apprentis mineurs, l'énoncé V10 exige une information renforcée : préparez-vous à montrer ce qui la distingue de celle délivrée aux majeurs (support dédié, temps d'échange supplémentaire, points de vigilance propres aux mineurs).

3. Prévention, signalement et médiateur (V10)

L'apprenti doit connaître les dispositifs d'accompagnement, de prévention et de signalement des violences, du harcèlement moral ou sexuel, des agissements sexistes et des discriminations, ainsi que les interlocuteurs qui peuvent l'accompagner. Le CFA présente la mission du médiateur de l'apprentissage et lui transmet son adresse de contact, met à sa disposition une fiche de contact pour effectuer un signalement à l'inspection du travail, et organise la prévention des violences et du harcèlement au CFA, en marge du CFA et dans l'entreprise d'accueil.

Applicabilité par type de prestation

AFC

Non concerné

Indicateur réservé aux CFA.

CBC

Non concerné

Indicateur réservé aux CFA.

VAE

Non concerné

Indicateur réservé aux CFA.

CFA

Obligatoire

Seuls les CFA sont concernés par l'indicateur 15.

Pour les CFA, l’enjeu de l’audit monte d’un cran avec l’arrêté du 28 octobre 2026 : l’audit de surveillance se tient sur site lorsque l’organisme réalise de l’apprentissage, et les indicateurs qui ne peuvent donner lieu qu’à des non-conformités majeures, comme le 15, font partie de la revue minimale de surveillance.

Preuves attendues par l’auditeur

L’auditeur s’appuiera sur des éléments concrets pour évaluer votre conformité. Voici les principales catégories de preuves à préparer.

1

Règlement intérieur du CFA

Le règlement intérieur doit intégrer les dispositions relatives aux droits et devoirs des apprentis, ainsi que les règles de santé et de sécurité. Il constitue le socle documentaire de référence que l'auditeur consultera en priorité.

2

Supports d'information et livret d'accueil

Livret d'accueil de l'apprenti, supports de présentation utilisés lors des journées d'intégration, fiches pratiques sur les droits et devoirs. Ces documents doivent être remis individuellement à chaque apprenti avec une preuve de réception.

3

Documents de contractualisation et comptes rendus

Contrat d'apprentissage mentionnant les obligations respectives, comptes rendus de réunions d'information collective, feuilles d'émargement des sessions de présentation des droits et devoirs. Ces traces écrites prouvent la réalité de la démarche d'information.

4

Signalement et médiateur de l'apprentissage (V10)

Fiche de contact permettant d'effectuer un signalement à l'inspection du travail, support présentant la mission du médiateur de l'apprentissage prévue à l'article L. 6222-39 du code du travail, preuve de la transmission à chaque apprenti de l'adresse de contact pertinente.

5

Prévention des violences et du harcèlement (V10)

Éléments montrant que le CFA organise la prévention des situations de violences ou de harcèlement dans l'établissement, en marge de l'établissement et dans l'entreprise d'accueil, et qu'il informe les apprentis des dispositifs de prévention et de signalement et des interlocuteurs qui peuvent les accompagner. Pour les mineurs, supports ou temps d'information renforcés.

Checklist de conformité

N°Point de contrôleOK
1Le règlement intérieur du CFA intègre les droits et devoirs de l'apprenti ainsi que les règles de santé et de sécurité.☐
2Un livret d'accueil ou un kit d'information est remis à chaque apprenti avec une preuve de réception signée.☐
3Les sessions d'information sur les droits et devoirs sont formalisées (comptes rendus, feuilles d'émargement).☐
4L'entreprise d'accueil et le maitre d'apprentissage sont impliqués dans la démarche d'information (document co-signé ou invitation aux réunions).☐
5L'information sur la santé et la sécurité en milieu professionnel est spécifique au secteur d'activité de l'apprenti.☐
6Les apprentis mineurs reçoivent une information renforcée sur leurs droits et devoirs et sur la santé et la sécurité (V10).☐
7Les apprentis sont informés des dispositifs d'accompagnement, de prévention et de signalement des violences, du harcèlement moral ou sexuel, des agissements sexistes et des discriminations, et des interlocuteurs qui peuvent les accompagner (V10).☐
8La mission du médiateur de l'apprentissage est présentée et son adresse de contact transmise à chaque apprenti, avec une fiche de contact pour signaler une situation à l'inspection du travail (V10).☐
9La prévention des violences et du harcèlement est organisée au CFA, en marge du CFA et dans l'entreprise d'accueil (V10).☐

Nos conseils pratiques

Privilégiez la preuve écrite

Chaque information transmise à l'apprenti doit laisser une trace. Faites signer un accusé de réception pour le livret d'accueil, utilisez des feuilles d'émargement lors des sessions collectives, et conservez les comptes rendus datés. L'auditeur ne se satisfait pas de déclarations orales : seules les preuves documentées comptent.

Créez un kit d'accueil apprenti complet

Rassemblez dans un seul document (ou pochette) le règlement intérieur, la fiche des droits et devoirs, les consignes de santé et sécurité, et les contacts utiles. Depuis la V10, ajoutez-y les dispositifs de prévention et de signalement des violences, les coordonnées du médiateur de l'apprentissage et la fiche de contact pour un signalement à l'inspection du travail. Ce kit standardisé garantit que chaque apprenti reçoit la même information, quelle que soit la date d'entrée en formation.

Impliquez l'entreprise d'accueil

L'alternance repose sur un triptyque apprenti-CFA-entreprise. Formalisez un document co-signé par les trois parties, rappelant les droits et devoirs de chacun. Invitez le maitre d'apprentissage aux réunions d'information. Cette implication renforce la cohérence du dispositif aux yeux de l'auditeur.

Intégrez dans la journée d'intégration

La journée d'intégration est le moment idéal pour présenter les droits et devoirs de l'apprenti. Prévoyez un créneau dédié, avec un support de présentation structuré et un temps d'échange pour répondre aux questions. Ce cadre formel facilite la collecte des preuves (émargement, CR).

Non-conformités : ce qui fait échouer l’audit

Non-conformité majeure uniquement

L'indicateur 15 ne prévoit pas de non-conformité mineure. Toute défaillance constatée est directement qualifiée de non-conformité majeure, ce qui rend cet indicateur particulièrement sensible pour les CFA. Le guide de lecture V10 maintient cette règle alors que l'énoncé s'allonge : chaque nouvelle information exigée devient un point de défaillance possible.

Apprentis non informés : aucune démarche d'information n'a été mise en place. Les apprentis ne connaissent ni leurs droits et devoirs, ni les règles de santé et de sécurité applicables dans leur milieu professionnel.

Information partielle : seul un des deux volets est couvert (droits/devoirs sans la partie santé/sécurité, ou inversement). L'exigence impose que les deux dimensions soient traitées.

Volets V10 absents : les apprentis ne sont pas informés des dispositifs de prévention et de signalement des violences, du harcèlement et des discriminations, les coordonnées du médiateur de l'apprentissage ne leur sont pas transmises, ou aucune information renforcée n'est prévue pour les mineurs.

Absence de preuves : le CFA affirme avoir informé les apprentis mais ne dispose d'aucune trace documentaire (pas de signature, pas d'émargement, pas de compte rendu). Sans preuve, la conformité ne peut être établie.

Questions fréquentes

L’indicateur 15 s’applique-t-il aux organismes de formation classiques (AFC) ?

Non. L’indicateur 15 est exclusivement réservé aux CFA (Centres de Formation d’Apprentis). Si votre organisme ne propose que des actions de formation classiques, des bilans de compétences ou de l’accompagnement VAE, cet indicateur ne vous concerne pas. En revanche, si vous disposez d’une activité CFA, même partielle, vous devez impérativement le respecter pour cette partie de votre activité.

Quelles sont les principales preuves attendues par l’auditeur ?

L’auditeur attend principalement le règlement intérieur du CFA intégrant les dispositions relatives aux apprentis, les supports d’information remis (livret d’accueil, fiches pratiques), les documents de contractualisation (contrat d’apprentissage), les comptes rendus de réunions d’information collective et les feuilles d’émargement attestant la participation des apprentis aux sessions de présentation. Depuis la V10, le guide de lecture cite aussi une fiche de contact pour effectuer un signalement à l’inspection du travail, et demande la présentation de la mission du médiateur de l’apprentissage avec la transmission de son adresse de contact.

Existe-t-il une non-conformité mineure possible pour l’indicateur 15 ?

Non, il n’existe pas de non-conformité mineure pour cet indicateur, et le guide de lecture V10 ne change rien sur ce point. C’est un point de vigilance majeur pour les CFA : toute défaillance est directement qualifiée de non-conformité majeure. Cela signifie qu’un manquement sur l’indicateur 15 peut avoir des conséquences importantes sur le résultat de votre audit. La rigueur dans la préparation est donc indispensable.

Comment impliquer l’entreprise d’accueil dans l’information sur les droits et devoirs ?

Formalisez un document tripartite co-signé par le CFA, l’apprenti et l’entreprise d’accueil, rappelant les droits et devoirs de chaque partie. Invitez le maitre d’apprentissage aux réunions d’information organisées en début de parcours. Transmettez-lui également le livret d’accueil pour qu’il puisse relayer les informations au quotidien. Cette approche collaborative est particulièrement appréciée par les auditeurs.

Qu’est-ce que la V10 change pour l’indicateur 15 ?

L’énoncé fixé par le décret n° 2026-728 ajoute quatre exigences : une information renforcée lorsque les apprentis sont mineurs, l’information sur les dispositifs d’accompagnement, de prévention et de signalement des violences, du harcèlement moral ou sexuel, des agissements sexistes et des discriminations ainsi que sur les interlocuteurs qui peuvent les accompagner, la communication des coordonnées du médiateur de l’apprentissage, et la vigilance à signaler les dysfonctionnements à l’inspection du travail. Pour les audits réalisés depuis le 1er novembre 2026, le guide de lecture demande en outre d’organiser la prévention des violences et du harcèlement dans l’établissement, en marge de celui-ci et dans l’entreprise d’accueil. Le niveau attendu et la règle de non-conformité majeure ne changent pas. Cet indicateur se prépare avec l’indicateur 14, qui exige une procédure de traitement des ruptures liées aux violences ou discriminations, et l’indicateur 12, qui impose un référent chargé des signalements.

Besoin d'aide pour préparer votre audit Qualiopi ?

Nos experts vous accompagnent sur chaque indicateur, de la collecte des preuves à la présentation en audit. Nos experts analysent gratuitement votre niveau de conformité sur les 33 indicateurs et identifient les points à corriger..

Prendre rendez-vous