Introduction : le NDA, votre premier acte officiel en tant qu’organisme de formation

Vous lancez votre activité de formation professionnelle. Premier réflexe : obtenir un NDA. Le Numéro de Déclaration d’Activité, c’est votre existence légale aux yeux de l’administration. Sans ce numéro à 11 chiffres délivré par la DREETS, vous ne pouvez ni facturer une formation, ni candidater à la certification Qualiopi, ni accéder aux financements publics.

La procédure a changé en 2025-2026. Nouveaux documents obligatoires, délais d’instruction allongés, plateforme EFP Connect. Ce guide couvre tout : de la constitution du dossier aux obligations post-obtention, en passant par les erreurs qui bloquent 80 % des dossiers.

11 chiffres

Format du NDA délivré par la DREETS, obligatoire dès la 1ère convention signée

3 mois

Délai maximum après votre 1ère convention pour déposer la demande

Préalable Qualiopi

Sans NDA valide, aucun organisme certificateur n'accepte votre candidature

Qu’est-ce que le NDA organisme de formation ?

Définition : votre carte d’identité de formateur

Le NDA, c’est votre carte d’identité en tant qu’organisme de formation. Un numéro unique, 11 chiffres (format : XX XX XXXXX XX), délivré par la DREETS de votre région. Il atteste que vous avez déclaré votre activité de formation professionnelle auprès des services de l’État.

Attention : le NDA n’est pas une autorisation d’exercer. C’est une obligation déclarative. Il ne garantit pas la qualité de vos formations et ne vous exonère pas des autres obligations légales. Pour accéder aux financements publics (CPF, OPCO), il faut aller plus loin avec la certification Qualiopi.

NDA vs Qualiopi : deux démarches complémentaires

Le NDA prouve que vous existez en tant qu'organisme de formation. Qualiopi prouve que vous formez avec qualité. Le premier est le prérequis administratif indispensable avant toute démarche vers le second.

CritèreNDAQualiopi
NatureObligation déclarativeCertification qualité
FinalitéAttester l'existence de l'activitéGarantir la qualité des prestations
Délivrée parDREETS (administration)Organisme certificateur accrédité
CoûtGratuitPayant (audit initial + surveillance)
Accès aux financements publicsNon (nécessaire mais pas suffisant)Oui (obligatoire depuis 2022)

Les 5 obligations légales attachées au NDA

L’obtention d’un NDA vous engage sur le long terme. Voici les 5 obligations réglementaires à respecter sous peine de sanctions.

BPF annuel

Chaque année avant le 31 mai, vous transmettez à la DREETS un bilan détaillé de votre activité de formation : nombre de stagiaires, heures dispensées, chiffre d'affaires formation, indicateurs d'activité.

Comptabilité séparée

Si vous exercez d'autres activités que la formation, vous devez tenir une comptabilité distincte permettant d'identifier clairement les produits et charges liés à la formation.

Information des stagiaires

Votre NDA doit figurer sur tous vos documents : devis, conventions, programmes de formation, attestations. C'est une obligation de transparence envers vos clients.

Conservation 3 ans

Conventions, contrats, émargements, attestations, justificatifs de réalisation : tout doit être conservé 3 ans minimum. En cas de contrôle, l'absence de documents est un manquement grave.

Déclarations modificatives

Changement d'adresse, de dénomination sociale, de représentant légal ou de forme juridique : vous avez 30 jours pour le signaler à la DREETS via Mon Activité Formation.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions administratives allant jusqu’au retrait du NDA. Conséquence directe : fin de votre activité de formation.

Qui doit obtenir un NDA de déclaration d’activité ?

Les prestataires concernés

Règle simple : toute personne physique ou morale qui facture une prestation de formation professionnelle à un tiers doit obtenir un NDA. Peu importe que ce soit votre activité principale ou secondaire.

Sont concernés : les organismes de formation (entreprises, associations, auto-entrepreneurs), les centres de bilan de compétences, les organismes d’accompagnement VAE et les centres de formation d’apprentis (CFA).

Les cas particuliers

Certaines situations génèrent des interrogations légitimes. Voici les 4 cas les plus fréquents.

Formateurs occasionnels

Moins de 3 jours (21 heures) de formation par an ? Vous pourriez être considéré comme formateur occasionnel et ne pas avoir besoin de NDA. En pratique, cette limite est fragile juridiquement. La recommandation : déclarez-vous dès la première formation facturée.

Formations internes

Une entreprise qui forme uniquement ses propres salariés n'a pas besoin de NDA. En revanche, dès qu'elle facture des formations à des tiers, même ponctuellement, l'obligation de déclaration s'applique.

Formateurs en sous-traitance

Vous intervenez pour le compte d'un organisme déjà déclaré ? Si vous êtes salarié de cet organisme (CDD, CDI, contrat de vacation), pas besoin de NDA : c'est l'organisme donneur d'ordre qui porte la déclaration. En revanche, si vous facturez en tant qu'indépendant ou via votre propre structure, le NDA est obligatoire, même en sous-traitance.

Micro-entrepreneurs

Le statut de micro-entrepreneur ne dispense de rien. Dès la première convention de formation signée, vous devez obtenir un NDA dans les mêmes conditions que les autres structures. Aucune exception.

Dossier de demande NDA : les 9 pièces à fournir

9 pièces à rassembler. Les exigences documentaires ont évolué en 2026 avec notamment l’ajout obligatoire de la pièce d’identité et du bulletin n°3 du casier judiciaire du dirigeant.

DocumentDétail
Justificatif d'attribution du numéro SIRENAvis de situation SIRENE ou document INSEE attestant de votre numéro SIREN
Liste des formateursListe nominative des formateurs qui interviendront dans les actions de formation
CV, diplômes et qualifications des formateursCV actualisés, copies des diplômes, titres professionnels et certifications des formateurs de la session présentée
Contrat ou convention de formationPremière convention ou contrat signé avec toutes les mentions légales obligatoires (art. L.6353-1)
Programme de formationProgramme détaillé de la session présentée : objectifs, contenu, méthodes, modalités d'évaluation
Moyens pédagogiques mobilisésDescription des supports, outils et méthodes pédagogiques utilisés (présentiel, e-learning, mises en situation, etc.)
Moyens techniques mobilisésDescription des équipements et ressources techniques : salles, matériel informatique, plateforme LMS, outils métier
Bulletin n°3 du casier judiciaireExtrait de casier judiciaire (bulletin n°3) du dirigeant ou représentant légal de l'organisme
Pièce d'identité du dirigeantCNI ou passeport du dirigeant, en cours de validité (recto-verso, PDF)

Nouveauté 2026 : pièce d'identité obligatoire

Depuis janvier 2026, vous devez fournir une copie de la pièce d'identité du représentant légal. Objectif : lutter contre les fraudes et les créations d'organismes fictifs. Pour comprendre cette nouvelle exigence en détail, consultez notre article sur l'obligation de pièce d'identité pour le NDA en 2026.

La procédure de dépôt et les délais d’instruction

La demande de NDA doit être déposée dans les 3 mois suivant la signature de votre première convention. Au-delà, vous êtes en infraction.

Le dépôt se fait exclusivement en ligne via le portail Mon Activité Formation (mon-activite-formation.emploi.gouv.fr). Créez un compte avec votre numéro SIRET, remplissez le formulaire dématérialisé, téléchargez vos pièces justificatives.

Les délais ont évolué. Le décret TSSD2510225D a allongé le délai d’instruction de 30 à 60 jours dans certains cas, pour permettre des vérifications plus approfondies face à l’augmentation des demandes. Pour une analyse détaillée, consultez notre décryptage du décret TSSD2510225D sur les délais de NDA.

La réponse de la DREETS prend trois formes possibles. Dossier complet et conforme : vous recevez votre NDA par courrier électronique. Dossier incomplet : la DREETS demande des compléments dans un délai précis. Irrégularités majeures : refus de la déclaration, vous devez corriger et représenter un nouveau dossier.

Le récépissé provisoire : dès le dépôt de votre demande, vous pouvez demander un récépissé qui vous autorise à facturer vos formations pendant l’instruction.

Évolutions réglementaires 2025-2026

Dématérialisation complète (plus aucun dépôt papier depuis 2023), délais allongés de 1 à 2 mois, renforcement des contrôles d'identité, harmonisation des pratiques entre DREETS régionales. Pour comprendre les raisons de ces changements, consultez notre analyse du décret sur les changements de délai NDA.

Mon Activité Formation 2026 : procédure pas à pas

6 étapes. 30 minutes de saisie si vous avez préparé vos documents. Depuis la refonte du 19 janvier 2026, la plateforme intègre de nouveaux champs obligatoires et une interface modernisée via EFP Connect.

1

Créer votre compte EFP Connect (nouveau 2026)

Rendez-vous sur efp-connect.emploi.gouv.fr, le nouveau point d'entrée unique pour les prestataires de formation. Créez votre compte avec votre adresse e-mail professionnelle et votre numéro SIRET. Validation instantanée par e-mail. Ce compte unifié donne accès à Mon Activité Formation et aux autres services de l'administration.

2

Accéder à Mon Activité Formation

Une fois connecté à EFP Connect, accédez à la rubrique Mon Activité Formation. Le tableau de bord affiche l'état de votre déclaration (non déclaré, en cours d'instruction, déclaré). Cliquez sur "Nouvelle déclaration d'activité". Le formulaire est organisé en sections : identification, activité, pièces justificatives.

3

Remplir le formulaire de déclaration

Le formulaire est simple : numéro SIRET, e-mail de contact, téléphone, nom du dirigeant et catégorie de formation. Le reste du dossier consiste à uploader vos 9 pièces justificatives. Pas de champs à rallonge, l'essentiel se joue dans la qualité des documents joints.

4

Télécharger les pièces justificatives

La plateforme vous guide pièce par pièce. Depuis 2026, la pièce d'identité du dirigeant et le bulletin n°3 du casier judiciaire sont obligatoires. Conseil : préparez tous vos fichiers en amont dans un dossier dédié, nommés clairement (convention-formation.pdf, programme-detaille.pdf, piece-identite.pdf).

5

Valider et suivre votre demande

Relisez l'ensemble via l'écran récapitulatif avant validation. Une fois validée, votre demande est horodatée et un accusé de réception vous est envoyé par e-mail. Suivez l'avancement depuis votre tableau de bord : "Reçu", "En cours d'instruction", "Complément demandé", "Déclaré". En cas de demande de complément, vous avez 15 jours pour répondre via la plateforme.

6

Recevoir votre NDA (30 à 60 jours)

Dossier conforme ? La DREETS vous attribue votre NDA par notification électronique. Le délai varie de 30 jours (dossier simple) à 60 jours (dossier complexe ou nécessitant vérifications). Votre NDA est immédiatement consultable sur la liste publique des organismes de formation. Il doit figurer sur tous vos documents commerciaux et pédagogiques.

Le récépissé provisoire

Dès la validation de votre demande, vous recevez un récépissé de dépôt. Ce document vous autorise à facturer vos formations pendant toute la durée de l'instruction. Mentionnez simplement "NDA en cours d'attribution, récépissé du [date]" sur vos documents contractuels.

BPF : l’obligation annuelle qui protège votre NDA

31 mai. Chaque année. Ne ratez pas cette date.

Le Bilan Pédagogique et Financier est le document de reporting que chaque titulaire d’un NDA transmet annuellement à la DREETS. Il retrace votre activité de formation de l’année civile précédente (1er janvier au 31 décembre) : stagiaires formés, heures dispensées, chiffre d’affaires, financeurs, formateurs mobilisés.

Ce n’est pas une simple formalité. C’est ce qui permet à l’administration de vérifier que les organismes déclarés exercent réellement une activité de formation.

Rubrique BPFDonnées à renseignerSource
IdentificationRaison sociale, SIRET, NDA, adresse, représentant légalPrérempli
Bilan financierCA formation, charges d'exploitation, résultat, origine des fondsComptabilité / liasse fiscale
Origine des produitsRépartition par financeur (OPCO, CPF, entreprises, État, particuliers)Facturation / conventions
Bilan pédagogiqueNombre de stagiaires, heures, répartition par publicÉmargements / LMS / conventions
Moyens humainsFormateurs permanents et vacataires (ETP, statut, spécialité)Contrats / factures
Spécialités de formationCodes NSF des domaines dispensés, niveaux de sortieProgrammes / référentiels

Janvier - Mars

Collecte des données

Rassemblez vos données comptables, pédagogiques et RH de l'année N-1

Avril - Mai

Saisie en ligne

Remplissez le formulaire BPF sur Mon Activité Formation

31 Mai

Date limite

Validation obligatoire avant cette date sous peine de retrait du NDA

BPF "néant" : obligatoire même sans activité

Aucune formation réalisée cette année ? Vous devez quand même déposer un BPF en cochant "Bilan néant". Mais attention : un seul BPF néant suffit à déclencher le retrait automatique de votre NDA par la DREETS. Pas de seconde chance.

Conséquences du non-dépôt

Ne pas déposer le BPF, c’est perdre son NDA. Et souvent sans avertissement.

Ce qui se passe concrètement

1. Retrait automatique du NDA : pas de relance, pas de mise en demeure dans la plupart des cas. Votre numéro est simplement retiré après un certain délai sans dépôt.
2. Interdiction de facturer : sans NDA, plus aucune prestation de formation possible.
3. Caducité de Qualiopi : si vous êtes certifié, votre Qualiopi tombe automatiquement.
4. Réobtention longue : il faut refaire une déclaration complète, avec tous les justificatifs. Comptez plusieurs mois.

Comment remplir et déposer votre BPF

Le BPF se dépose en ligne via Mon Activité Formation, dans votre espace personnel sécurisé.

Avant de commencer la saisie, rassemblez vos données d’activité de l’année écoulée : liste des stagiaires formés (âge, sexe, statut), heures de formation par stagiaire, chiffre d’affaires formation, répartition par types de financements (CPF, OPCO, fonds propres).

Le formulaire est structuré en sections : identification de l’organisme, bilan financier, bilan pédagogique, origine des financements, moyens humains. Si vous n’avez réalisé aucune formation, déposez un BPF “néant”. Si vous avez cessé en cours d’année, déposez un BPF pour la période effective avant de demander la radiation.

Une fois complété, validez électroniquement et conservez une copie PDF pour vos archives. En cas de contrôle, ce document fait foi.

Votre dossier NDA vous semble complexe ?

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Obligations post-NDA : modifications, contrôles, cessation

NDA obtenu. Et maintenant ? Trois obligations permanentes : déclarer les changements sous 30 jours, conserver vos documents 3 ans, coopérer en cas de contrôle DREETS.

La déclaration modificative : règle des 30 jours

Tout changement impactant votre déclaration initiale doit être signalé à la DREETS dans un délai de 30 jours. Cela concerne le changement d’adresse, de dénomination sociale, de représentant légal, de forme juridique et l’extension des domaines de formation.

La procédure est dématérialisée : connectez-vous à Mon Activité Formation, accédez à “Déclaration modificative”, renseignez les champs modifiés et joignez les justificatifs (nouveau Kbis, nouveau bail, PV d’assemblée générale). La DREETS accuse réception et met à jour la liste publique.

Cessation d’activité : fermer proprement votre NDA

Vous cessez votre activité de formation ? Demandez une radiation volontaire sur Mon Activité Formation. Avant de procéder : déposez votre dernier BPF couvrant la période d’activité effective. Conservez vos archives de formation pendant 3 ans après la cessation, même après radiation. La radiation prend effet à la date indiquée dans votre demande.

Les contrôles DREETS

La DREETS dispose d’un pouvoir de contrôle sur tous les organismes déclarés. Ces contrôles peuvent être déclenchés de manière aléatoire, sur signalement ou dans le cadre de campagnes thématiques.

Contrôle sur pièces

La DREETS demande l'envoi de documents par voie électronique : conventions, programmes, émargements, attestations, BPF, comptabilité formation. Délai habituel pour répondre : 30 jours.

Contrôle sur place

Un agent se rend dans vos locaux pour examiner vos documents, vérifier la réalité de vos formations et auditer votre organisation. Annoncé au préalable, sauf suspicion de fraude.

Contrôle financier

Porte spécifiquement sur l'utilisation des fonds publics (CPF, OPCO, subventions). Vérifie la réalité des formations facturées et la cohérence entre montants déclarés et justificatifs.

Conservation des documents : 3 ans minimum

Conventions, contrats, programmes, émargements, attestations, factures, évaluations de satisfaction, résultats d'évaluations, BPF déposés : tout doit être archivé pendant 3 ans. L'absence de ces documents lors d'un contrôle constitue un manquement grave. Conséquences possibles : remboursement des financements publics perçus et retrait du NDA.

NDA et Qualiopi : pourquoi l’un ne va pas sans l’autre

Le NDA ouvre la porte. Qualiopi ouvre le coffre. Le NDA vous permet d’exercer légalement, mais sans Qualiopi, vous n’avez pas accès aux financements publics et mutualisés. Ce sont deux démarches distinctes, mais la seconde est impossible sans la première.

Le NDA : prérequis obligatoire pour Qualiopi

Aucun organisme certificateur n’acceptera votre candidature sans NDA valide et actif. C’est la première vérification lors de la recevabilité de votre dossier. Si votre NDA est retiré (défaut de BPF, radiation), votre certification Qualiopi devient automatiquement caduque.

La timeline stratégique

Phase 1

Obtenir le NDA

Déclarez votre activité, obtenez votre numéro à 11 chiffres, réalisez vos premières formations et déposez votre premier BPF.

Phase 2

Stabiliser l'activité

6 à 12 mois de formations pour constituer des preuves tangibles : émargements, évaluations, satisfaction, amélioration continue.

Phase 3

Obtenir Qualiopi

Candidatez avec un dossier solide et des preuves concrètes pour répondre aux 32 indicateurs des 7 critères.

Erreur fréquente : lancer Qualiopi trop tôt

L'audit initial Qualiopi exige des preuves concrètes de réalisation : formations dispensées, évaluations menées, actions d'amélioration documentées. Sans un minimum de 6 mois d'activité effective, vous n'aurez pas suffisamment de preuves pour satisfaire les 32 indicateurs. Patience et préparation sont les clés.

NDA seul vs NDA + Qualiopi : ce que cela change

CritèreNDA seulNDA + Qualiopi
Facturation de formationsOuiOui
Accès aux financements CPFNonOui
Financements OPCONonOui
Marchés publics de formationNonOui
Crédibilité institutionnelleBasiqueRenforcée (label reconnu)
Référencement France TravailNonOui
Clientèle accessibleEntreprises (fonds propres) et particuliersTous publics, tous financeurs

Pour aller plus loin, consultez notre guide complet de la certification Qualiopi et notre guide détaillé des indicateurs Qualiopi.

10 erreurs NDA à éviter absolument

10 erreurs. Toutes évitables. Voici ce qui fait trébucher la majorité des organismes.

Erreurs lors de la demande initiale

Erreur 1 : Déclarer avant d'avoir signé une convention

Pas de NDA sans première convention de formation signée. Certains organismes tentent de se déclarer "par anticipation" et se font refuser. Attendez d'avoir conclu votre premier contrat.

Erreur 2 : Dépasser le délai de 3 mois

Le délai de 3 mois après la première convention est strictement encadré. Au-delà, vous êtes en situation irrégulière et risquez des sanctions pour exercice illégal. Anticipez dès la signature.

Erreur 3 : Fournir une convention non conforme

Votre première convention doit comporter toutes les mentions légales obligatoires (articles L.6353-1 et suivants du Code du travail). Convention incomplète = refus ou demande de complément qui retarde tout.

Erreur 4 : Négliger la qualité du programme

Un intitulé de formation d'une page ne suffit pas. Prévoyez un programme d'au moins 2-3 pages détaillant objectifs, contenu, méthodes pédagogiques, modalités d'évaluation et profil des formateurs.

Erreur 5 : Oublier la pièce d'identité (2026)

Depuis les nouvelles obligations 2026, l'absence de pièce d'identité du représentant légal rend votre dossier incomplet. Vérifiez que vous avez bien joint ce document en format PDF recto-verso.

Erreurs de gestion courante

Erreur 6 : Oublier le BPF annuel

L'erreur la plus fréquente et la plus coûteuse. Créez un rappel automatique début avril. Un oubli peut vous coûter votre NDA et, par ricochet, votre certification Qualiopi.

Erreur 7 : Ne pas signaler les changements sous 30 jours

Changement d'adresse, de dénomination ou de représentant légal : la déclaration modificative est obligatoire dans les 30 jours. L'absence de déclaration vous expose à des sanctions et complique vos relations avec les financeurs.

Erreur 8 : Confondre NDA et Qualiopi

Le NDA est un préalable obligatoire à Qualiopi, mais ce sont deux démarches distinctes. Vous pouvez avoir un NDA sans Qualiopi, mais pas l'inverse. Ne négligez pas Qualiopi une fois le NDA obtenu si vous visez les financements publics.

Erreur 9 : Ne pas conserver les justificatifs 3 ans

Conventions, émargements, programmes, attestations : conservation obligatoire pendant 3 ans. En cas de contrôle, l'absence de justificatifs entraîne des sanctions financières lourdes et peut mener au retrait du NDA.

Erreur 10 : Négliger la veille réglementaire

La réglementation évolue régulièrement. Les récents décrets 2025-2026 en sont la preuve. Mettez en place une veille pour rester informé des changements et adapter vos pratiques.

FAQ : vos questions sur le NDA organisme de formation

Les 7 questions qu’on nous pose le plus souvent.

Le NDA est-il payant ?

Non. Gratuit. La DREETS ne perçoit aucun frais pour l'instruction du dossier, le dépôt du BPF ou les déclarations modificatives. Si quelqu'un vous facture le "dépôt" de votre NDA, fuyez : cette démarche est accessible à tous sur Mon Activité Formation.

Combien de temps pour obtenir le NDA ?

Entre 30 et 60 jours selon la DREETS compétente et la complexité du dossier. Depuis le décret TSSD2510225D, le délai maximal est passé à 2 mois dans certains cas. Un dossier complet est traité plus rapidement. En attendant, le récépissé de dépôt vous permet de facturer.

NDA et SIRET : quelle différence ?

Le SIRET (14 chiffres) identifie votre entreprise auprès de l'INSEE. Le NDA (11 chiffres) identifie votre activité de formation auprès de la DREETS. Vous avez besoin du SIRET pour obtenir le NDA. Toutes les entreprises ont un SIRET, seuls les organismes de formation ont un NDA.

Puis-je exercer pendant l'instruction ?

Oui. Dès le dépôt de votre demande et réception du récépissé, vous pouvez facturer vos formations. Mentionnez "NDA en cours d'attribution, récépissé du [date de dépôt]" sur vos documents contractuels. Ce récépissé fait foi auprès de vos clients et financeurs.

Un micro-entrepreneur a-t-il besoin du NDA ?

Oui, sans exception. Le statut de micro-entrepreneur ne dispense pas de l'obligation de déclaration. Dès qu'un auto-entrepreneur facture une formation à un tiers, il doit obtenir un NDA dans les 3 mois suivant sa première convention.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas le BPF ?

En pratique, il n'y a souvent aucune mise en demeure. Le retrait du NDA se fait automatiquement au bout d'un certain temps sans dépôt. Vous perdez votre numéro sans avertissement, et avec lui votre droit de facturer des formations et votre certification Qualiopi si vous en disposez.

Le NDA a-t-il une durée de validité ?

Non. Le NDA n'expire pas. Il reste valide tant que vous respectez vos obligations : BPF annuel avant le 31 mai, déclarations modificatives sous 30 jours, conservation des documents 3 ans. Le non-respect de ces obligations (notamment le BPF) peut entraîner son retrait.

Prêt à lancer vos démarches ?

Nos experts vous accompagnent de A à Z : NDA, BPF, transition Qualiopi. Premier échange gratuit, sans engagement.

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Vos prochaines étapes pour obtenir et maintenir votre NDA

Prêt ? Voici votre plan d’action en 6 étapes.

1. Vérifier votre éligibilité

Vous facturez des formations à des tiers ? Vous avez besoin d'un NDA. Vérifiez que vous disposez d'un numéro SIRET actif, prérequis pour créer votre compte sur Mon Activité Formation.

2. Préparer votre première convention

Signez une première convention conforme aux mentions légales obligatoires. Utilisez un modèle validé par un professionnel du droit de la formation. La DREETS peut vérifier la réalité de l'action.

3. Rassembler les 9 pièces

Constituez votre dossier complet avant la saisie en ligne. Justificatif SIREN, liste et CV des formateurs, convention, programme, moyens pédagogiques et techniques, bulletin n°3 du casier judiciaire et pièce d'identité du dirigeant.

4. Déposer en ligne

Créez votre compte sur EFP Connect puis Mon Activité Formation. Remplissez le formulaire, téléchargez vos justificatifs en PDF et validez. Conservez l'accusé de réception.

5. Suivre l'instruction

Consultez régulièrement votre espace personnel. Répondez rapidement aux demandes de compléments (15 jours). Comptez 30 à 60 jours d'instruction selon votre situation.

6. Organiser votre gestion

NDA obtenu ? Créez un rappel annuel pour le BPF (31 mai). Mettez en place un classement de vos documents de formation (conservation 3 ans). Surveillez les évolutions réglementaires. Préparez Qualiopi dès que votre activité est stabilisée.

Conclusion : le NDA, fondation de votre activité de formation

Le NDA est votre fondation. Pas un acquis définitif, mais le socle administratif sur lequel repose toute votre activité de formation professionnelle. Sans NDA, pas de facturation. Sans NDA, pas de Qualiopi. Sans NDA, pas d’accès aux financements publics.

Les évolutions réglementaires 2025-2026 (nouveaux délais, pièce d’identité obligatoire, renforcement des contrôles) montrent une professionnalisation croissante du secteur. Ces changements rendent indispensable une approche rigoureuse de vos obligations administratives.

La bonne nouvelle : avec une préparation méthodique et une compréhension claire des exigences, l’obtention et le maintien du NDA sont parfaitement maîtrisables. Les démarches sont dématérialisées, la procédure est gratuite, et le récépissé provisoire vous permet de démarrer sans attendre.

Pour aller plus loin

Guide Certification Qualiopi

Tout comprendre sur la certification qualité : critères, audit, préparation, délais et coûts.

CPF et financements OF

Comprendre les mécanismes de financement accessibles avec Qualiopi : CPF, OPCO, fonds publics.

NDA : pièce d'identité 2026

Décryptage de la nouvelle obligation de pièce d'identité pour les demandes NDA depuis 2026.

CertiFlash : sécurisez vos démarches NDA et Qualiopi

De la déclaration d'activité à la certification, on vous accompagne avec un diagnostic personnalisé, une méthode éprouvée et un suivi dédié.

Échanger avec un expert
Mehdi Joyen
Mehdi Joyen

Expert en certification Qualiopi et fondateur de CertiFlash. Accompagne les organismes de formation vers l'excellence et la conformité.