1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par la marque CertiFlash, marque appartenant à ALPHA DIGITAL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 10 000€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 920 603 560, dont le siège social est situé 23 Rue de Richelieu, 75001 Paris, exploitant la marque commerciale CertiFlash.
2. Définitions
Devis / Bon de commande : document précisant périmètre, prix, échéances, modalités et options.
CP : conditions particulières propres à une offre (ex : CP DFY) complétant les CGV.
Prestations : services de conseil/accompagnement et/ou mise à disposition d'une solution logicielle.
Plateforme / Redof : solution SaaS mise à disposition dans le cadre de certaines offres.
Extension CertiFlash : modules / parcours intégrés à Redof destinés à guider le Client vers le NDA et Qualiopi.
3. Hiérarchie contractuelle
Les documents contractuels applicables, par ordre de priorité :
- Devis / Bon de commande (+ avenants),
- CP applicables,
- CGV.
En cas de discordance entre conditions générales et conditions particulières, les conditions particulières prévalent ; et en cas de conditions générales contradictoires entre parties, les clauses incompatibles peuvent être sans effet.
4. Formation du contrat — Commande
Le contrat est réputé formé à la première des dates suivantes :
- signature du Devis (y compris électronique),
- acceptation expresse par écrit (email),
- paiement total ou partiel déclenchant le démarrage / l'activation des accès.
Le Client reconnaît avoir eu communication des CGV et, le cas échéant, des CP applicables avant acceptation.
5. Nature des prestations (pas de formation)
Les offres CertiFlash constituent des prestations de conseil/accompagnement et/ou la mise à disposition d'un outil SaaS. Elles ne constituent pas des actions de formation professionnelle.
6. Offres proposées
6.1 Accompagnement Premium (NDA + Qualiopi)
Accompagnement "clé en main" comprenant notamment : cadrage, roadmap, structuration documentaire, relectures/revues, préparation audit et présence en présentiel le jour de l'audit initial (selon Devis/CP).
Important : Les modalités détaillées (inclusions/exclusions, durée, post-certification, garantie Qualiopi, conditions d'application) sont définies par le Devis et les CP DFY.
6.2 Certification Guidée
L'offre Certification Guidée est fournie sous forme de forfait donnant accès à la plateforme Redof et à l'extension CertiFlash (parcours, structuration des preuves, explications opérationnelles par exigence et ressources destinées à guider la démarche NDA/Qualiopi), selon les fonctionnalités disponibles.
Durée d'accès : Sauf mention contraire au Devis, l'accès à l'extension CertiFlash est accordé pour une durée de six (6) mois à compter de la date d'activation des accès. À l'issue de cette durée, l'accès à l'extension CertiFlash est désactivé automatiquement, sans tacite reconduction.
Conservation des données : Les documents et données déposés par le Client sur la plateforme Redof demeurent accessibles au Client conformément aux règles et conditions d'utilisation de la plateforme Redof applicables à son compte (notamment en fonction de son abonnement ou de ses droits d'accès). La désactivation de l'extension CertiFlash n'emporte pas, par elle-même, suppression des données du Client sur Redof.
7. Accès à la plateforme (SaaS) — Conditions d'utilisation
7.1 Compte, identifiants, sécurité
Le Client est responsable :
- de la confidentialité de ses identifiants,
- des accès réalisés via son compte,
- de l'exactitude et de la légalité des données déposées sur la plateforme.
7.2 Disponibilité — Maintenance
La plateforme est fournie selon une obligation de moyens, en mode "best effort" : CertiFlash met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès, la maintenance et l'évolution du service.
Des interruptions temporaires peuvent survenir (maintenance, sécurité, incident, dépendances techniques). Dans la mesure du possible, CertiFlash informe le Client des maintenances programmées.
7.3 Support
Les canaux, délais cibles et limites de support (usage raisonnable, quotas, visios) sont précisés au Devis et/ou aux CP applicables.
8. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et traçables,
- désigner un référent disponible,
- exécuter les actions à sa charge (activité réelle, preuves, validation),
- respecter les délais de retour/validation,
- régler les sommes dues selon l'échéancier.
Important : À défaut, CertiFlash pourra réajuster le planning, suspendre la prestation et/ou constater l'impossibilité d'exécution.
9. Prix — Réservation de capacité — Périmètre
Les prix sont définis au Devis.
Certaines prestations impliquent la réservation de capacité (mobilisation de ressources humaines planifiées au démarrage). Les règles de facturation (forfait, réservation de capacité, suspension) sont précisées au Devis et/ou aux CP.
Tout changement substantiel de périmètre (nouveau site, nouvelle activité, sous-traitance non prévue, modification après cadrage) peut nécessiter un avenant.
10. Paiement
Les modalités de paiement, échéances et moyens de paiement sont indiqués au Devis.
11. Retard de paiement — Pénalités — Indemnité forfaitaire
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le lendemain de l'échéance.
Le Client est également débiteur de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée.
12. Suspension pour impayé
En cas de retard de paiement, CertiFlash se réserve le droit de suspendre tout ou partie :
- de l'exécution des prestations,
- de l'accès à Redof/extension CertiFlash,
- du support (y compris post-certification),
jusqu'à régularisation complète, sans indemnité au profit du Client. Les délais d'exécution sont automatiquement prolongés.
13. Garanties — Obligation de moyens
Sauf stipulation expresse au sein de CP (ex : CP DFY), CertiFlash est tenue à une obligation de moyens.
Garanties spécifiques : Lorsque des garanties existent (ex : garantie Qualiopi), elles sont strictement encadrées par les CP : conditions d'application, exclusions, obligations du Client, et modalités en cas de non-obtention.
14. Responsabilité — Limitations
CertiFlash ne saurait être tenue responsable :
- des décisions, délais ou exigences des administrations et organismes certificateurs,
- des retards imputables au Client (documents manquants, validations tardives, exécution insuffisante),
- des informations inexactes/non traçables fournies par le Client,
- des interruptions liées à des causes externes (réseaux, hébergeurs, fournisseurs) ou à une maintenance raisonnable.
Limitation de responsabilité : Sauf faute lourde ou dol, la responsabilité de CertiFlash est limitée, toutes causes confondues, au montant total HT effectivement payé au titre du Devis concerné sur les douze (12) derniers mois.
15. Propriété intellectuelle — Licence d'usage
Les méthodes, modèles, trames, contenus, parcours, structures, ainsi que le contenu sur la plateforme (Redof/extension CertiFlash) demeurent la propriété de CertiFlash et/ou de ses ayants droit.
Droit d'usage accordé : Le Client bénéficie d'un droit d'usage interne, non exclusif, non cessible, pendant la durée contractuelle.
Interdiction : Toute diffusion, revente, mise à disposition à un tiers, ou usage au bénéfice d'un concurrent est interdite sans accord écrit.
16. Confidentialité
Chaque Partie s'engage à conserver confidentiels les informations, documents, méthodes, accès, et éléments obtenus dans le cadre du contrat, sauf obligation légale.
17. Données personnelles
Les données personnelles traitées dans le cadre des prestations le sont aux fins d'exécution du contrat et de gestion de la relation client. Le Client peut demander des informations via [email protected].
18. Durée — Résiliation
18.1 Durée
Certification Guidée : contrat à durée déterminée correspondant à une durée d'accès à l'extension CertiFlash de six (6) mois à compter de l'activation. Le contrat prend fin automatiquement à l'issue de cette période, sans tacite reconduction.
Accompagnement Premium : selon Devis/CP (durée max, fin à obtention, support post-certif, etc.).
18.2 Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave, résiliation possible après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours calendaires.
En cas de résiliation imputable au Client :
- les sommes dues au titre des travaux engagés et/ou de la réservation de capacité restent exigibles,
- les garanties éventuellement prévues cessent de plein droit,
- l'accès à la plateforme peut être fermé.
19. Force majeure
En cas de force majeure, l'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement. Si la force majeure se prolonge au-delà de trois (3) mois, chaque Partie peut résilier sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées.
20. Droit applicable — Juridiction
Droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français.
Juridiction compétente
Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
21. Contact
CertiFlash / ALPHA DIGITAL
Email : [email protected]
Adresse : 23 Rue de Richelieu, 75001 Paris, France