Mode d'emploi
Pour chaque pièce du dossier NDA, vérifiez que vous remplissez les critères de la colonne "Points de vigilance". Cochez la colonne "OK" uniquement quand le document est prêt, conforme et nommé correctement en PDF. Un seul document manquant ou non conforme retarde l'ensemble du dossier.
Cette checklist est à jour des obligations en vigueur depuis janvier 2026, notamment l'ajout de la pièce d'identité du dirigeant et du bulletin n°3 du casier judiciaire.
Pièces d'identification
Ces documents permettent à la DREETS d'identifier votre structure et son représentant légal.
| N° | Document | Points de vigilance | OK |
|---|---|---|---|
| 1 | Justificatif d'attribution du numéro SIREN | Avis de situation SIRENE ou document INSEE. Vérifiez que le numéro SIREN correspond bien à la structure qui portera l'activité de formation. | ☐ |
| 2 | Pièce d'identité du dirigeant | CNI ou passeport en cours de validité. Recto-verso en un seul fichier PDF. Le nom doit correspondre exactement à celui figurant sur le Kbis ou les statuts. | ☐ |
| 3 | Bulletin n°3 du casier judiciaire | Extrait de casier judiciaire du dirigeant ou représentant légal. Demande gratuite en ligne sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr. Réception immédiate par téléchargement. | ☐ |
Pièces relatives aux formateurs
La DREETS vérifie que les personnes qui dispensent les formations sont identifiées et qualifiées.
| N° | Document | Points de vigilance | OK |
|---|---|---|---|
| 4 | Liste des formateurs | Liste nominative de tous les formateurs qui interviendront. Indiquez pour chacun : nom, prénom, domaine d'intervention, statut (salarié, indépendant). | ☐ |
| 5 | CV, diplômes et qualifications des formateurs | CV actualisés + copies des diplômes, titres professionnels et certifications. Les documents doivent concerner les formateurs de la session présentée dans le dossier. | ☐ |
Pièces relatives à la formation présentée
Vous devez joindre les documents d'une action de formation réelle, déjà contractualisée avec un client.
| N° | Document | Points de vigilance | OK |
|---|---|---|---|
| 6 | Contrat ou convention de formation | Première convention signée avec un client. Toutes les mentions légales obligatoires doivent y figurer (art. L.6353-1 du Code du travail) : intitulé, objectifs, durée, modalités, prix. | ☐ |
| 7 | Programme de formation | Programme détaillé de la session présentée. Minimum 2-3 pages : objectifs pédagogiques, contenu par séquence, méthodes, modalités d'évaluation. | ☐ |
| 8 | Moyens pédagogiques mobilisés | Description des supports, outils et méthodes utilisés : présentations, études de cas, mises en situation, quiz, plateforme e-learning, etc. | ☐ |
| 9 | Moyens techniques mobilisés | Description des équipements et ressources techniques : salle de formation, matériel informatique, vidéoprojecteur, plateforme LMS, outils métier spécifiques. | ☐ |
Vérifications finales avant dépôt
Avant de valider votre demande sur Mon Activité Formation, passez en revue ces derniers points.
| Vérification | Détail | OK |
|---|---|---|
| Convention signée par les deux parties | La convention doit être signée par vous ET par le client. Une convention non signée sera refusée. | ☐ |
| Cohérence entre convention et programme | L'intitulé, la durée et les objectifs doivent être identiques dans la convention et le programme. | ☐ |
| Délai de 3 mois respecté | Votre demande doit être déposée dans les 3 mois suivant la signature de la première convention. | ☐ |
| Tous les fichiers en PDF | Chaque document doit être un fichier PDF distinct, nommé clairement. | ☐ |
| Informations du formulaire complètes | SIRET, e-mail de contact, téléphone, nom du dirigeant, catégorie de formation : tout est renseigné. | ☐ |
Conservez une copie de l'ensemble de votre dossier et de l'accusé de réception après dépôt. En cas de demande de complément par la DREETS, vous aurez 15 jours pour répondre.