Indicateur 19
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Indicateur 21

L’indicateur 20 clôture le Critère 4 — Moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement et constitue une exigence spécifique aux centres de formation d’apprentis (CFA). Là où les indicateurs précédents du Critère 4 s’adressaient à l’ensemble des prestataires, celui-ci cible exclusivement les structures accueillant des apprentis et leur impose de mettre en place des personnels dédiés à trois missions distinctes : la mobilité nationale et internationale, l’accompagnement des personnes en situation de handicap et le conseil de perfectionnement.

Cet indicateur traduit la volonté du législateur de garantir que les CFA disposent de fonctions support structurées, au-delà de la seule équipe pédagogique. L’apprenti, souvent jeune et en alternance entre entreprise et centre de formation, doit pouvoir s’appuyer sur des interlocuteurs identifiés pour des besoins qui dépassent le cadre strictement pédagogique.

Pour une vue d’ensemble de tous les indicateurs et de leur logique, consultez notre guide complet des 32 indicateurs Qualiopi.

Ce que dit le référentiel

Texte officiel — Indicateur 20

Le prestataire dispose d'un personnel dédié à l'appui à la mobilité nationale et internationale, d'un référent handicap et d'un conseil de perfectionnement.

Trois exigences distinctes se concentrent dans cette formulation. La première concerne la mobilité : le CFA doit disposer de personnes capables d’accompagner les apprentis dans des projets de mobilité en France ou à l’étranger. La deuxième porte sur le handicap : un référent identifié doit assurer l’accueil, l’information et l’orientation des apprentis en situation de handicap. La troisième vise la gouvernance : un conseil de perfectionnement doit être constitué et fonctionner effectivement pour contribuer à l’amélioration continue du CFA.

Ce que l’auditeur attend concrètement

En pratique, l'auditeur cherche à valider ceci

L'existence d'une liste des membres du conseil de perfectionnement, l'identification de personnes dédiées à la mobilité nationale et internationale avec des actions documentées, et la désignation d'un référent handicap dont les missions et actions sont traçables.

Concrètement, l'auditeur demandera à consulter les actes de nomination de chaque personnel dédié, les comptes rendus du conseil de perfectionnement, les actions réalisées par le référent mobilité et le référent handicap. Il ne se contentera pas de constater l'existence de noms sur un organigramme : il vérifiera que ces fonctions sont effectivement exercées et produisent des résultats documentés.

L’auditeur portera une attention particulière à la réalité des actions menées. Un référent handicap nommé mais n’ayant réalisé aucune action, ou un conseil de perfectionnement qui ne s’est jamais réuni, seront considérés comme des dispositifs fictifs et entraîneront une non-conformité.

Applicabilité par type de prestation

AFC

Non concerné

CBC

Non concerné

VAE

Non concerné

CFA

Obligatoire

L’indicateur 20 est exclusivement réservé aux CFA. Les organismes proposant uniquement des actions de formation (AFC), des bilans de compétences (CBC) ou de la VAE ne sont pas concernés par cet indicateur. Si votre organisme ne dispose pas de la qualité de CFA, l’auditeur n’examinera pas cet indicateur lors de votre audit. En revanche, si vous proposez de l’apprentissage parmi d’autres prestations, l’indicateur 20 devient obligatoire pour la partie CFA de votre activité.

Les trois piliers de l’indicateur 20

Le conseil de perfectionnement

Instance de gouvernance obligatoire dans tout CFA, le conseil de perfectionnement réunit des représentants de l'organisme, des apprentis, des employeurs et éventuellement des financeurs. Il examine le fonctionnement général du CFA, analyse les résultats obtenus (taux de réussite, insertion professionnelle, satisfaction) et formule des propositions d'amélioration. L'auditeur attend la liste nominative des membres, les comptes rendus de réunions datés et signés, ainsi que les suites données aux recommandations formulées par le conseil.

Le personnel dédié à la mobilité

Le CFA doit identifier une ou plusieurs personnes en charge de l'accompagnement à la mobilité nationale et internationale des apprentis. Cette fonction couvre l'information sur les dispositifs existants (Erasmus+, programmes régionaux), l'aide au montage de dossiers, la recherche de partenaires et le suivi des apprentis en mobilité. L'auditeur vérifiera l'identification des référents mobilité, les actions d'information réalisées auprès des apprentis et les partenariats documentés avec des structures d'accueil en France ou à l'étranger.

Le référent handicap

Le CFA doit désigner un référent handicap dont la mission est d'assurer l'accueil, l'information et l'accompagnement des apprentis en situation de handicap. Ce référent constitue le point d'entrée unique pour toutes les questions liées au handicap : aménagements pédagogiques, adaptation des épreuves, orientation vers les partenaires spécialisés (AGEFIPH, Cap Emploi, MDPH). L'auditeur vérifiera le nom du référent, le PV de nomination ou la lettre de mission et les actions concrètes réalisées : sensibilisation des équipes, aménagements mis en place, partenariats avec les acteurs du handicap.

Preuves attendues par l’auditeur

L’auditeur vérifiera que les trois fonctions sont effectivement pourvues et opérationnelles. Voici les catégories de preuves recevables, organisées par pilier.

1

Conseil de perfectionnement : liste et comptes rendus

La liste nominative des membres du conseil avec leurs fonctions respectives (représentants du CFA, des apprentis, des entreprises), les convocations aux réunions, les comptes rendus datés et signés par les participants, et les preuves de suites données aux recommandations formulées. L'auditeur attend au minimum une réunion annuelle documentée.

2

Mobilité : référents et actions documentées

L'identification formelle des personnes en charge de la mobilité (fiche de poste, lettre de mission), les actions d'information réalisées auprès des apprentis (réunions, supports de communication), les conventions ou partenariats avec des structures d'accueil en France ou à l'étranger, et le suivi des apprentis ayant bénéficié d'une mobilité.

3

Référent handicap : nomination et actions concrètes

Le PV de nomination ou la lettre de mission du référent handicap, les preuves de sa visibilité auprès des apprentis et des équipes (affichage, livret d'accueil, site internet), les actions de sensibilisation réalisées, les aménagements mis en place pour les apprentis concernés et les partenariats avec les acteurs spécialisés du handicap (AGEFIPH, Cap Emploi, MDPH).

Checklist de conformité

Avant de passer l’audit, vérifiez que chaque élément ci-dessous est bien en place dans votre CFA.

N°Point de contrôleOK
1Le conseil de perfectionnement est constitué avec une liste nominative des membres incluant des représentants du CFA, des apprentis et des entreprises☐
2Au moins une réunion annuelle du conseil de perfectionnement a eu lieu, avec un compte rendu daté et signé conservé dans les archives☐
3Les recommandations du conseil de perfectionnement ont fait l'objet de suites documentées (actions correctives, améliorations mises en place)☐
4Un ou plusieurs référents mobilité sont identifiés par écrit (fiche de poste ou lettre de mission) et des actions d'information auprès des apprentis sont documentées☐
5Un référent handicap est nommé officiellement (PV de nomination ou lettre de mission) et son identité est communiquée aux apprentis et aux équipes☐
6Le référent handicap a réalisé des actions concrètes documentées : sensibilisation, aménagements, orientations vers les partenaires spécialisés☐
7Les trois fonctions (conseil de perfectionnement, mobilité, handicap) sont intégrées dans le livret d'accueil remis aux apprentis et visibles dans les documents de communication du CFA☐

Nos conseils pratiques

Formalisez chaque nomination par écrit

Chaque personnel dédié doit faire l'objet d'une désignation formelle. Un PV de nomination, une lettre de mission ou un avenant au contrat de travail sont des preuves solides. L'auditeur ne se contentera pas d'un nom cité oralement : il attend un document daté et signé, précisant les missions confiées et les moyens alloués pour les exercer.

Documentez les actions, pas seulement les nominations

La nomination n'est que le point de départ. L'auditeur attend des preuves d'actions concrètes : séances de sensibilisation au handicap, réunions d'information sur la mobilité, aménagements réalisés pour un apprenti. Constituez un dossier par fonction avec les comptes rendus, les courriers, les conventions signées et les bilans d'activité. Un référent sans action documentée sera considéré comme fictif.

Organisez au moins une réunion annuelle du conseil

Le conseil de perfectionnement doit se réunir régulièrement. En pratique, une réunion annuelle constitue le minimum attendu. Préparez un ordre du jour structuré, envoyez les convocations en amont, rédigez un compte rendu détaillé et assurez-vous que les recommandations formulées font l'objet d'un suivi traçable. L'auditeur appréciera particulièrement de voir que les propositions du conseil ont conduit à des améliorations concrètes.

Intégrez les trois fonctions dans le livret d'accueil

Le livret d'accueil de l'apprenti constitue un support idéal pour rendre visibles les personnels dédiés. Indiquez le nom et les coordonnées du référent handicap, du référent mobilité et les modalités de fonctionnement du conseil de perfectionnement. Cette intégration démontre que les dispositifs ne sont pas de simples obligations administratives mais des services effectivement proposés aux apprentis dès leur entrée dans le CFA.

Non-conformités : ce qui fait échouer l’audit

L’indicateur 20 ne prévoit que la non-conformité majeure. Il n’existe pas de non-conformité mineure sur cet indicateur : soit les personnels dédiés sont en place et opérationnels, soit le CFA est en situation de non-conformité majeure.

Non-conformité majeure

L'auditeur constate l'absence de l'une ou plusieurs des trois fonctions exigées : pas de conseil de perfectionnement constitué, pas de référent mobilité identifié, ou pas de référent handicap désigné. La non-conformité majeure est également prononcée lorsque les personnels sont nommés sur le papier mais qu'aucune action concrète n'est documentée, rendant les fonctions purement formelles. L'absence de comptes rendus du conseil de perfectionnement, l'impossibilité de produire une seule action du référent handicap ou l'inexistence de toute démarche liée à la mobilité constituent des motifs de non-conformité majeure compromettant directement le maintien de la certification.

Dernier indicateur du Critère 4

L'indicateur 20 ferme le Critère 4 consacré aux moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement. Le Critère 5, qui débute avec l'indicateur 21, aborde une dimension différente : la qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels. La transition est logique : après avoir vérifié que les moyens sont en place (Critère 4), le référentiel s'assure que les personnes qui les mettent en oeuvre disposent des compétences nécessaires (Critère 5).

Questions fréquentes

L’indicateur 20 concerne-t-il tous les organismes de formation ?

Non, l’indicateur 20 est exclusivement réservé aux CFA (centres de formation d’apprentis). Si votre organisme ne propose que des actions de formation classiques (AFC), des bilans de compétences (CBC) ou de la VAE, cet indicateur ne sera pas examiné lors de votre audit Qualiopi. En revanche, si votre organisme exerce une activité mixte incluant de l’apprentissage, l’indicateur 20 s’applique pour la partie CFA de votre activité.

Le référent handicap peut-il cumuler cette fonction avec d’autres missions ?

Oui, le référentiel n’impose pas que le référent handicap soit dédié exclusivement à cette mission. Dans les petites structures, la même personne peut cumuler la fonction de référent handicap avec d’autres responsabilités au sein du CFA. L’essentiel est que la désignation soit formalisée, que le référent dispose du temps et des moyens nécessaires pour exercer cette mission, et que des actions concrètes soient documentées. L’auditeur vérifiera la réalité de l’exercice de la fonction, pas le volume horaire qui y est consacré.

Que faire si aucun apprenti n’a sollicité de mobilité internationale ?

L’absence de demande effective de mobilité ne dispense pas le CFA de disposer d’un personnel dédié à cette mission. L’auditeur attend au minimum que des actions d’information aient été réalisées auprès des apprentis pour leur faire connaître les possibilités de mobilité. Des supports de communication, des interventions lors de réunions de rentrée ou des affichages dans les locaux constituent des preuves suffisantes pour démontrer que le dispositif existe et que les apprentis sont informés de son existence, même si aucun n’a encore sollicité une mobilité.

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Mehdi Joyen
Mehdi Joyen

Expert en certification Qualiopi et fondateur de CertiFlash. Accompagne les organismes de formation vers l'excellence et la conformité.