Qualiopi V10 : le nouveau référentiel décrypté (décret n° 2026-728)

C’est officiel. Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août, remplace intégralement le référentiel national qualité. La version que tout le secteur appelait « Qualiopi V10 » n’est plus un projet qui circule dans les rédactions spécialisées : c’est un texte réglementaire, avec une date d’application ferme. Tous les audits réalisés à partir du 1er novembre 2026 seront conduits sur cette nouvelle grille. Votre organisme de formation a donc 83 jours pour mesurer les écarts et s’y préparer.

Cet article compare, indicateur par indicateur, le référentiel V9 en vigueur depuis janvier 2024 et le nouveau texte publié au JO. Vous saurez exactement ce qui change pour votre structure, ce qui reste identique, et ce que le décret ne dit pas.

Mise à jour du 2 novembre 2026 : le guide de lecture V10 est publié. Le ministère du Travail (DGEFP) a diffusé le guide de lecture du référentiel V10, daté de novembre 2026. Nous l’avons comparé page par page au guide V9 et intégré ses précisions dans chaque section ci-dessous. Trois points changent la lecture de cet article : l’indicateur 33 est confirmé comme spécifique aux CFA, l’indicateur 13 garde mot pour mot son énoncé V9 (c’est l’indicateur 30 qui est retouché, nous l’avions inversé en août), et le guide ajoute des exigences d’audit que le décret ne contenait pas, comme la présence obligatoire du dirigeant ou le contrôle du dépôt des comptes annuels.

📄 Télécharger le guide de lecture Qualiopi V10 (PDF, novembre 2026)

Ce que vous allez obtenir dans cet article :
✅ Le comparatif complet V9 vs V10, indicateur par indicateur
✅ Les 12 indicateurs modifiés et le nouvel indicateur 33, expliqués concrètement
✅ Ce que le décret publié ne contient finalement pas par rapport au projet de juillet
✅ Votre plan d’action avant le 1er novembre 2026, selon votre profil d’organisme

L’essentiel en 30 secondes

📋 Qualiopi V10 en résumé

Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (JO du 4 août 2026, NOR TRSD2619632D) remplace l’annexe du code du travail qui fixe le référentiel national qualité. La structure des 7 critères est conservée. Le référentiel passe de 32 à 33 indicateurs : 20 indicateurs restent inchangés, 12 sont modifiés ou enrichis, et un indicateur 33 entièrement nouveau apparaît pour l’évaluation des enseignements par les apprenants. L’entrée en vigueur est fixée au 1er novembre 2026. Aucune re-certification anticipée n’est exigée : la nouvelle grille s’appliquera à votre prochain audit, qu’il soit initial, de surveillance ou de renouvellement.

Ce que le décret n° 2026-728 change juridiquement

Depuis le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019, le référentiel national qualité vit dans une annexe du code du travail, précisée par le guide de lecture du ministère du Travail. La version en vigueur jusqu’ici était la V9, adossée au guide de lecture du 8 janvier 2024, avec ses 7 critères et 32 indicateurs que nous détaillons dans notre guide complet des indicateurs Qualiopi.

Le décret n° 2026-728 remplace le contenu de cette annexe. Il concerne l’ensemble des prestataires d’actions concourant au développement des compétences : organismes de formation, CFA, prestataires de bilans de compétences et de VAE. Il s’impose aussi aux organismes certificateurs et aux instances de labellisation, qui auditent sur cette nouvelle base. Le guide de lecture V10, publié en novembre 2026, précise pour chaque indicateur le niveau attendu, les exemples de preuves et les obligations spécifiques par type d’organisme.

Le texte s’inscrit dans la continuité directe du plan gouvernemental qualité formation lancé en 2025 et de la réforme Qualiopi annoncée en février 2026 : transparence commerciale renforcée, lutte contre la fraude, montée en exigence pédagogique et protection des apprenants.

Le comparatif V9 vs V10 : la vue d’ensemble

Élément	Référentiel V9 (2024)	Référentiel V10 (décret 2026-728)
Nombre de critères	7	7 (inchangé)
Nombre d’indicateurs	32	33
Indicateurs inchangés		20
Indicateurs modifiés ou enrichis		12
Nouvel indicateur		Indicateur 33 (évaluation des enseignements, CFA)
Prévention des violences et discriminations	Absente du texte	Explicite (indicateurs 12, 14, 15)
Contrôle de l’effectivité du distanciel	Non prévu	Explicite (indicateur 19)
Référent pédagogique par formation	Non prévu	Au-delà d’un seuil d’intervenants (indicateur 19)
Traçabilité de la sous-traitance dans les contrats	Non exigée	Exigée (indicateur 27)
Analyse des risques qualité	Non prévue	Exigée (indicateur 32)
Présence du dirigeant à l’audit	Non prévue	Obligatoire (guide de lecture V10)
Dépôt des comptes annuels	Hors du champ de l’audit	Vérifié (indicateur 23, guide de lecture V10)
Entrée en vigueur	Janvier 2024 (guide V9)	1er novembre 2026

Les indicateurs dont l’énoncé est modifié sont les indicateurs 1, 2, 3, 7, 12, 14, 15, 19, 20, 27, 30 et 32. Les 20 autres sont repris mot pour mot, mais le guide de lecture enrichit les preuves attendues sur plusieurs d’entre eux, notamment les indicateurs 13, 17 et 23. Passons au détail, critère par critère.

Critère 1 : la transparence commerciale devient une exigence auditée

Le critère 1 concentre le volet anti-fraude de la réforme. Ses trois indicateurs sont tous retouchés.

Indicateur 1 : information du public. La V10 ajoute deux mentions obligatoires à votre communication : le type de reconnaissance de la formation délivrée (diplôme national ou d’établissement, titre RNCP, certificat de qualification professionnelle, titre professionnel, selon le glossaire du guide de lecture) et les modalités pédagogiques et de financements. Fini les pages de vente qui laissent entendre qu’une formation est diplômante quand elle ne délivre qu’une attestation, ou qui suggèrent une prise en charge CPF sans le préciser noir sur blanc. Ce durcissement prolonge la jurisprudence 2025 sur les certifications promises mais absentes.

Indicateur 2 : indicateurs de résultats. C’est l’un des changements les plus concrets. Vous devrez désormais préciser de manière transparente les modalités de calcul de vos taux affichés, ou vous appuyer sur des dispositifs existants comme InserJeunes. Un « 98 % de satisfaction » sans base de calcul vérifiable devient un écart potentiel en audit. Sur quel volume ? Sur quelle période ? Avec quel questionnaire ? L’auditeur pourra le demander.

Indicateur 3 : taux d’obtention des certifications. Enrichissement plus léger : les suites de parcours doivent maintenant mentionner en particulier les poursuites d’études, en plus des équivalences, passerelles et débouchés.

Ce que précise le guide de lecture sur le critère 1. Pour une formation certifiante, votre information doit désormais citer le type de reconnaissance obtenu, le niveau de la certification et les poursuites d’études possibles, ou leur absence (indicateur 1). Le guide ajoute à l’indicateur 2 le taux de réalisation des heures contractualisées (heures réalisées sur heures prévues), calculé pour l’asynchrone sur la progression dans le parcours, et le taux de non-présentation aux examens. Sur l’indicateur 3, les taux de présentation, d’échec et d’abandon s’ajoutent au taux d’obtention. Enfin, si vous ne disposez pas des résultats officiels, vous pouvez publier ceux que vous avez recueillis auprès de vos stagiaires, à condition d’indiquer leur caractère déclaratif, le nombre de répondants, le taux de réponse et la méthode de collecte. Ils ne peuvent jamais être présentés comme des taux officiels.

Critère 2 : prouver sa légitimité à certifier

Un seul changement, mais lourd pour les organismes préparant à des certifications.

Indicateur 7 : adéquation aux exigences de la certification. La V9 demandait de s’assurer que les contenus correspondent à la certification visée. La V10 ajoute que le prestataire « peut prouver sa capacité à assurer cette certification, y compris en qualité d’organisme habilité ». Concrètement : votre habilitation par le certificateur devient une preuve auditée. Les organismes qui préparent à une certification sans convention d’habilitation valide s’exposent à une non-conformité directe. Vérifiez dès maintenant la validité et le périmètre de vos habilitations, surtout si vos certifications partenaires ont connu des renouvellements RNCP ou RS récents. Le guide de lecture définit l’organisme habilité comme celui qu’un certificateur autorise à préparer à sa certification (article R. 6113-16 du code du travail) et demande aussi de montrer comment vous mobilisez les aménagements d’examens prévus par le certificateur pour les personnes en situation de handicap.

Les indicateurs 4, 5, 6 et 8 sont inchangés. Notez cependant que le positionnement à l’entrée (indicateur 8) et la définition d’objectifs évaluables (indicateur 5) restent au cœur des attentes renforcées des auditeurs, comme nous l’expliquions dans notre article sur le programme pédagogique vérifié par l’auditeur.

Critère 3 : la protection des apprenants entre dans le référentiel

C’est la transformation la plus visible de la V10, et elle ne concerne pas que les CFA.

Indicateur 12 : engagement et prévention des ruptures. L’indicateur s’applique à tous les prestataires, et la V10 lui ajoute une phrase décisive : le prestataire « s’assure de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination dans le cadre de leur formation ». Tout organisme devra pouvoir montrer un dispositif : procédure de signalement, référent identifié, information des stagiaires, trace du traitement des situations remontées. Si vous avez déjà structuré une procédure incidents audit-ready, vous avez une base solide. Il faudra l’étendre explicitement aux violences et discriminations. Le guide de lecture décrit la preuve attendue : une procédure de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles portée à la connaissance des apprenants et du personnel (affichage, règlement intérieur, livret d’accueil), un référent désigné pour traiter les signalements, et la traçabilité des signalements reçus et des suites données, dans le respect de la confidentialité. Notez que l’indicateur 12 reste limité aux formations de plus de 2 jours.

Indicateur 13 : coordination de l’alternance. Correction par rapport à notre première version : l’énoncé est identique à celui de la V9, la mention « à court, moyen et long terme » y figurait déjà. Le guide de lecture enrichit en revanche les preuves attendues des CFA : un référent unique pour le suivi des échanges avec l’alternant et l’entreprise, un livret de suivi qui montre l’évolution des missions, la prise en compte des retours des maîtres d’apprentissage et des enjeux de santé et sécurité au travail. Le suivi de la période en entreprise peut se faire à distance s’il garantit la continuité de l’accompagnement.

Indicateur 14 : accompagnement socio-professionnel (CFA). La V10 exige une procédure de traitement « sans délai » des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l’apprenant, en formation comme dans l’entreprise d’accueil. Le mot « sans délai » est le point d’attention : un traitement au fil de l’eau ne suffira plus, il faudra un circuit d’urgence formalisé. Le guide précise son contenu : modalités de signalement, accompagnement de l’apprenti, et lien avec les autorités compétentes (médecin du travail, inspection du travail, procureur de la République le cas échéant).

Indicateur 15 : droits et devoirs des apprentis (CFA). C’est l’indicateur le plus enrichi de toute la V10. L’information des apprentis doit être renforcée pour les mineurs, couvrir les dispositifs d’accompagnement, de prévention et de signalement des violences, du harcèlement moral ou sexuel, des agissements sexistes et des discriminations. Le CFA doit communiquer les coordonnées du médiateur de l’apprentissage et veiller à signaler les dysfonctionnements à l’inspection du travail. Chaque CFA devra revoir son livret d’accueil, son règlement intérieur et ses supports de rentrée avant les audits de novembre. Le guide attend une fiche de contact permettant un signalement à l’inspection du travail, et une prévention organisée dans l’établissement, à ses abords et dans l’entreprise d’accueil.

Les indicateurs 9, 10, 11 et 16 restent inchangés.

Critère 4 : le distanciel et l’encadrement pédagogique sous surveillance

Indicateur 19 : ressources pédagogiques. Deux ajouts majeurs qui concernent quasiment tous les organismes. D’abord, pour les modules à distance, le prestataire « vérifie l’effectivité de leur suivi par les apprenants ». Les relevés de connexion, taux de complétion et traces d’activité LMS deviennent des preuves de premier rang, dans la droite ligne de ce que nous décrivions dans notre guide sur la traçabilité e-learning. Ensuite, au-delà d’un nombre d’intervenants par formation qui sera fixé par arrêté, l’organisme devra désigner un référent pédagogique par formation, chargé de la coordination entre intervenants. Ce seuil est désormais connu : l’arrêté du 28 octobre 2026, publié au Journal officiel du 1er novembre, le fixe à 8 intervenants par formation. Le guide de lecture précise les preuves : un dispositif de suivi de l’assiduité et de la progression à distance (relances en cas d’inactivité prolongée, alertes de décrochage, statistiques de connexion ou d’avancement) et, au-delà du seuil, la liste des référents par formation avec le contrat de travail, la fiche de poste ou le contrat de prestation qui définit leur mission.

Indicateur 20 : personnels dédiés (CFA). Aux exigences V9 (référent mobilité, référent handicap, conseil de perfectionnement) s’ajoutent la qualité du pilotage de la formation et la participation des apprentis, formateurs et entreprises à la gouvernance. Autre nouveauté à fort impact : lorsque la proportion d’heures assurées par des intervenants permanents passe sous un seuil fixé par arrêté, le CFA devra prouver des modalités renforcées de supervision pédagogique. Les CFA qui fonctionnent massivement avec des vacataires ou des sous-traitants sont directement visés. L’arrêté du 28 octobre 2026 fixe ce seuil à 50 % des heures d’enseignement ; pour les formations comportant des modules asynchrones, c’est au CFA de présenter au certificateur son mode de calcul.

Indicateur 17 : moyens humains et techniques. L’énoncé ne change pas, mais c’est sur cet indicateur que le guide de lecture fait entrer l’observation dans l’audit. Parmi les preuves figure désormais la visite sur site d’une session de formation choisie par l’auditeur au regard de votre programme. Pour le distanciel, l’auditeur observe une séquence en direct (classe virtuelle) ou, en asynchrone, se connecte à votre plateforme avec un compte observateur : vous lui présentez le parcours type d’un apprenant, vos outils d’assistance avec leurs délais de réponse et le tableau de suivi de l’activité des apprenants. Préparez ces accès avant le jour de l’audit.

L’indicateur 18 est inchangé. Au critère 5, les énoncés des indicateurs 21 et 22 ne bougent pas d’une virgule ; le guide ajoute seulement des exemples de preuves, comme le plan de formation des équipes à la pédagogie et aux violences sexistes et sexuelles.

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Critère 6 : la sous-traitance tracée noir sur blanc

Indicateur 27 : sous-traitance et portage salarial. La V9 demandait de s’assurer que vos sous-traitants respectent le référentiel. La V10 exige d’en assurer « la traçabilité dans les contrats de sous-traitance ». Une clause qualité explicite devient obligatoire dans chaque contrat : engagement de conformité au référentiel, modalités de contrôle, preuves attendues. Ce changement fait écho au mouvement de fond que nous décrivions dans notre article sur les clients qui auditent désormais les sous-traitants de leur OF. Passez en revue vos contrats types dès septembre : un contrat de sous-traitance muet sur la qualité sera un écart facile à relever pour l’auditeur. Le guide de lecture va plus loin pour les formations certifiantes : si vous sous-traitez une prestation réalisée sous l’habilitation d’un certificateur, vous devez prouver que le sous-traitant en respecte les conditions (convention tripartite ou avenant, information du certificateur, vérification de ses compétences au regard du référentiel de certification).

Les énoncés des six autres indicateurs du critère 6 (veilles légale, métiers et pédagogique, handicap, co-construction, insertion) sont reconduits à l’identique. Rappelons que les indicateurs de veille 23, 24 et 25 vous obligent précisément à tracer… l’arrivée de ce décret. Votre registre de veille réglementaire doit mentionner le décret n° 2026-728 avec une décision interne associée. C’est le premier réflexe audit-ready de cette rentrée.

Indicateur 23 : le dépôt des comptes entre dans l’audit. C’est la surprise du guide de lecture, car le décret n’en dit rien. L’indicateur de veille légale reçoit une obligation spécifique : la vérification du dépôt formel des comptes selon les articles L. 232-21 et suivants du code de commerce, si votre forme juridique y est soumise. Le non-respect de cette obligation entraîne une non-conformité majeure. Le guide V9 précisait que l’audit de certification se distinguait du contrôle des autres obligations réglementaires ; cette phrase a disparu de la V10. Si vous êtes une société, vérifiez que vos derniers comptes annuels ont bien été déposés au greffe avant votre audit.

Critère 7 : l’amélioration continue passe à l’analyse de risques

Indicateur 32 : amélioration continue. La V9 demandait des « mesures d’amélioration » à partir des appréciations et réclamations. La V10 exige une démarche d’amélioration continue complétée par une « analyse des risques sur la qualité des formations délivrées ». C’est un changement de logique : il ne s’agit plus seulement de réagir aux retours, mais d’anticiper ce qui pourrait dégrader la qualité (dépendance à un formateur unique, obsolescence d’un contenu, fragilité d’une plateforme). Une cartographie des risques simple, revue annuellement, deviendra une preuve incontournable. Le guide de lecture ne détaille cette analyse que pour les CFA (gestion des absences, des compétences, des partenariats, du modèle économique), mais l’énoncé s’applique à tous les organismes : ne faites pas l’impasse. Il cite aussi comme preuves l’organisation de l’audit interne et le suivi des heures non réalisées et reportées.

Indicateur 33 : le nouveau venu. Le prestataire « met en place un dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction », dont les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques et alimentent une démarche d’amélioration dont l’efficacité est mesurée périodiquement. Le guide de lecture V10 le confirme : c’est un indicateur spécifique aux CFA, comme les indicateurs 14, 15 et 20. La nuance est importante : votre questionnaire de satisfaction à chaud ne suffira pas. Il faudra une évaluation portant sur les contenus et les enseignements eux-mêmes, restituée aux formateurs, avec une boucle d’amélioration documentée et mesurée dans le temps. Le niveau attendu parle d’un « recueil en continu », et un défaut du dispositif est relevé en non-conformité mineure.

L’indicateur 31 reste inchangé. L’indicateur 30 précise que le recueil auprès des financeurs se fait « le cas échéant », et le guide demande aux CFA un dispositif de médiation « actif et visible ».

Ce que le décret publié ne contient pas

En juillet, nous avions analysé le projet de décret révélé par la presse spécialisée. La comparaison entre le projet qui circulait et le texte publié au JO est instructive, car plusieurs mesures annoncées ne figurent pas dans le décret n° 2026-728.

Le décret ne traite que du contenu du référentiel. Les évolutions attendues sur les modalités d’audit (présence obligatoire du dirigeant, transmission du plan d’audit à 30 jours, entretiens avec les apprenants et les formateurs, observation de séquences, plafond de certificats pour les certificateurs non accrédités) n’y figurent pas. Ces sujets relèvent réglementairement de l’arrêté du 6 juin 2019 modifié et du guide de lecture : ils pourront donc arriver par des textes séparés dans les prochaines semaines, ou être abandonnés. De même, le calendrier progressif par type d’audit évoqué dans le projet a laissé place à une date unique : le 1er novembre 2026, sans distinction entre audit initial, de surveillance ou de renouvellement.

Prudence donc : ce qui est certain aujourd’hui, c’est la nouvelle grille de 33 indicateurs. Le reste est à surveiller, et nous mettrons cet article à jour à chaque texte d’application publié.

Ce que le guide de lecture de novembre 2026 a repris. Une partie de ces mesures est finalement arrivée par le guide de lecture. Les audits exigent désormais la présence du dirigeant de l’organisme, ou d’un salarié mandaté occupant un emploi permanent, qui justifie son identité et sa qualité avant le démarrage. L’auditeur doit vérifier le respect des règles déontologiques et éthiques du domaine de la formation. L’observation entre dans les preuves de l’indicateur 17 (visite d’une session choisie par l’auditeur, compte observateur pour le distanciel), et le dépôt des comptes dans celles de l’indicateur 23. Le reste est arrivé par un texte séparé : l’arrêté du 28 octobre 2026, publié au Journal officiel du 1er novembre, réécrit les modalités d’audit (surveillance à distance par principe, barème de durée, multi-sites, affichage du certificat) et chiffre les deux seuils des indicateurs 19 et 20. La transmission du plan d’audit 30 jours avant l’audit, annoncée par le projet de juillet, n’y figure pas.

Votre plan d’action avant le 1er novembre 2026

À date de publication de cet article, il vous restait 83 jours. Voici la feuille de route que nous recommandions, par ordre de priorité. Si votre prochain audit approche, elle reste valable dans le même ordre, complétée par l’étape 7 issue du guide de lecture.

Étape 1 : tracez le décret dans votre veille (cette semaine). Enregistrez le décret n° 2026-728 dans votre registre de veille avec votre analyse d’impact et vos décisions internes. C’est votre preuve indicateur 23, et c’est ce que l’auditeur regardera en premier dès novembre.

Étape 2 : auditez vos supports commerciaux (avant fin août). Passez vos pages de vente, catalogues et fiches formation au filtre des indicateurs 1 et 2 nouvelle version : type de reconnaissance délivrée, modalités pédagogiques, financements, et surtout modalités de calcul de chaque taux affiché.

Étape 3 : formalisez votre dispositif violences et discriminations (septembre). Procédure de signalement, référent, information des bénéficiaires, circuit de traitement. Pour les CFA, ajoutez le traitement sans délai, l’information renforcée des mineurs, les coordonnées du médiateur de l’apprentissage et le lien avec l’inspection du travail.

Étape 4 : mettez vos contrats de sous-traitance à niveau (septembre). Intégrez une clause de conformité au référentiel avec traçabilité dans chaque nouveau contrat, et faites signer un avenant sur les contrats en cours qui courent au-delà de novembre.

Étape 5 : consolidez vos preuves distanciel et votre analyse de risques (octobre). Vérifiez que votre LMS produit des preuves d’effectivité exploitables, et construisez votre première cartographie des risques qualité pour l’indicateur 32.

Étape 6 : appliquez les seuils de l’arrêté. L’arrêté du 28 octobre 2026 a fixé les deux seuils que le référentiel renvoyait à un arrêté : au-delà de 8 intervenants sur une formation, désignez un référent pédagogique (indicateur 19) ; dans un CFA, sous 50 % d’heures assurées par des intervenants permanents, formalisez une supervision renforcée (indicateur 20).

Étape 7 : préparez l’audit tel que le guide le décrit. Prévoyez la présence du dirigeant, ou d’un salarié permanent mandaté, avec une pièce d’identité. Vérifiez le dépôt de vos derniers comptes annuels si vous y êtes soumis. Identifiez une session que l’auditeur pourra observer et, pour le distanciel, créez un compte observateur sur votre plateforme.

FAQ Qualiopi V10

Combien d’indicateurs compte le référentiel Qualiopi en 2026 ?

Jusqu’au 31 octobre 2026, le référentiel V9 et ses 32 indicateurs restent la référence de vos audits. À partir du 1er novembre 2026, le référentiel V10 issu du décret n° 2026-728 s’applique avec 33 indicateurs, toujours répartis en 7 critères.

Dois-je repasser un audit pour rester certifié Qualiopi ?

Non. Le décret n’impose aucune re-certification anticipée. Votre certificat en cours reste valable. La grille V10 s’appliquera simplement à votre prochain audit programmé, qu’il s’agisse d’une surveillance ou d’un renouvellement, dès lors qu’il a lieu à partir du 1er novembre 2026.

Mon audit est prévu en octobre 2026, quelle grille s’applique ?

Un audit réalisé avant le 1er novembre 2026 se déroule sur le référentiel V9 actuel. Attention toutefois : si votre audit est reporté après cette date, vous basculez sur la V10. Si votre audit tombe à l’automne, clarifiez la date avec votre certificateur dès maintenant.

L’indicateur 33 concerne-t-il tous les organismes de formation ?

Non. Le guide de lecture V10 le classe en indicateur spécifique aux CFA, comme les indicateurs 14, 15 et 20. Un organisme de formation qui ne fait pas d’apprentissage n’est pas audité dessus. Distinguer évaluation des enseignements et simple satisfaction reste une bonne pratique pour tous : elle nourrit aussi l’indicateur 32.

Où télécharger le guide de lecture Qualiopi V10 ?

Le guide de lecture du référentiel national qualité V10, publié par le ministère du Travail en novembre 2026, est disponible en PDF ici. Il détaille, pour chacun des 33 indicateurs, le niveau attendu, des exemples de preuves, les obligations spécifiques par type d’organisme et la gradation des non-conformités.

La certification Qualiopi devient-elle plus difficile à obtenir ?

Le niveau d’exigence monte sur des points précis : transparence des taux affichés, preuve d’habilitation pour les certifications, dispositif violences et discriminations, effectivité du distanciel, traçabilité de la sous-traitance et analyse de risques. Un organisme dont les pratiques sont déjà solides absorbera la V10 avec quelques ajustements documentaires. Les 7 étapes pour obtenir Qualiopi restent les mêmes, avec une grille simplement plus exigeante.

Ce qu’il faut retenir

Le décret n° 2026-728 fait passer Qualiopi de la V9 à la V10 sans révolutionner sa structure : 7 critères conservés, 20 indicateurs inchangés. Mais les 12 indicateurs modifiés et le nouvel indicateur 33 dessinent une direction claire. La transparence commerciale devient vérifiable, la protection des apprenants entre dans le référentiel, le distanciel doit prouver son effectivité, la sous-traitance se trace dans les contrats et l’amélioration continue s’outille d’une analyse de risques. Le guide de lecture de novembre 2026 ajoute sa propre couche d’exigences : dirigeant présent, session observée, comptes déposés. Les organismes qui traitent les 7 étapes du plan d’action aborderont la V10 comme une formalité.

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