Passeport de prévention : le décret du 12 juin 2026 redessine votre calendrier

Six mois. C'est exactement le délai supplémentaire que le décret n° 2026-496 du 12 juin 2026 vient d'accorder aux organismes de formation et aux employeurs pour s'aligner sur leurs obligations déclaratives dans le passeport de prévention. La période transitoire, initialement bornée au 30 septembre 2026, court désormais jusqu'au 31 décembre 2026.

Ce texte modifie le décret n° 2025-748 du 1er août 2025. Il acte aussi deux jalons attendus : l'arrivée de la déclaration en masse le 9 juillet 2026, et l'ouverture du passeport aux travailleurs eux-mêmes le 16 novembre 2026. Pour un dirigeant d'OF qui dispense des formations en santé et sécurité au travail (SST), ces ajustements ne sont pas anodins. Ils décalent vos échéances, élargissent votre périmètre de déclaration à partir du 1er juillet 2026, et ouvrent une question commerciale nouvelle : à partir de novembre, vos stagiaires verront leur historique de formation. Vos preuves de réalisation deviennent visibles.

Ce que dit le décret du 12 juin 2026, en clair

Le décret n° 2026-496 du 12 juin 2026 a été publié au JORF du 14 juin. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il agit sur trois leviers : prolonger la période transitoire, ajuster les délais de déclaration des formations déjà réalisées, et officialiser le calendrier des prochaines fonctionnalités du portail.

Le ministère du Travail a publié sa note d'analyse sur la page actualité du portail Passeport de prévention. Centre Inffo a confirmé l'interprétation officielle dans son décryptage du 18 juin 2026.

Pour rappel, le passeport de prévention a été introduit par la loi du 2 août 2021. Il centralise les attestations de formation en santé et sécurité au travail. L'alimentation est partagée entre trois acteurs : les organismes de formation (depuis le 28 avril 2025), les employeurs (depuis le 16 mars 2026), et bientôt les travailleurs eux-mêmes.

Le nouveau calendrier : ce qui change, ligne par ligne

Les déplacements de dates concernent essentiellement deux flux : les formations terminées en septembre 2025 (premières concernées par l'obligation) et les formations dispensées en interne par l'employeur entre mars et septembre 2026.

Pour les organismes de formation

Vous étiez tenus de déclarer les formations terminées en septembre 2025 avant le 1er juillet 2026. Le décret du 12 juin repousse cette échéance au 1er octobre 2026. Vous récupérez trois mois.

À partir du 1er juillet 2026, votre périmètre s'élargit. Vous devrez renseigner l'intégralité des formations répondant aux critères d'éligibilité, et non plus seulement les formations dites « prioritaires » (formations obligatoires encadrées par la réglementation et formations conditionnant une autorisation ou habilitation employeur).

Pour les certifications enregistrées au répertoire spécifique (RS), le calendrier reste spécifique : du 1er septembre au 15 novembre 2026, les organismes habilités par un certificateur déclarent ces formations dans un délai de six mois suivant la fin du trimestre de délivrance.

Pour les employeurs (formations internes)

La période transitoire pour la déclaration des formations internes était fixée au 30 septembre 2026. Elle est désormais prolongée jusqu'au 31 décembre 2026. Pendant cette période, seules deux catégories de formations restent à déclarer : les formations obligatoires encadrées par la réglementation et les formations conditionnant une autorisation ou habilitation employeur.

À compter du 1er janvier 2027, toutes les formations entrant dans le périmètre de déclaration devront être renseignées. Sans exception.

Cas particulier : les formations terminées entre le 16 et le 31 mars 2026 doivent être déclarées par l'employeur avant le 1er avril 2027. C'est une fenêtre étendue pour permettre la mise en place opérationnelle.

Et pour la vérification des déclarations faites par les OF concernant les formations de septembre 2025 : l'employeur a jusqu'au 1er janvier 2027 (au lieu du 1er octobre 2026).

Avant / Après : visualisez l'écart

La déclaration en masse au 9 juillet 2026 : un vrai gain opérationnel

Jusqu'ici, chaque session SST devait être saisie individuellement. Pour un OF dispensant 50 sessions de SST par mois, l'addition manuelle devient vite ingérable. Le 9 juillet 2026, le portail ouvre la fonctionnalité d'import en masse par fichier.

Concrètement : vous préparerez un fichier (CSV ou format dédié, les spécifications techniques seront publiées en amont), et vous chargerez en un seul geste l'ensemble des données stagiaires + formation + dates. Cette fonctionnalité concerne aussi bien les organismes de formation que les employeurs déclarant leurs formations internes.

Côté employeur, le décret introduit une autre nouveauté à compter du 9 juillet 2026 : si l'organisme de formation n'a pas effectué sa déclaration dans le délai imparti, l'employeur peut la faire à sa place. C'est une sécurité pour l'entreprise. Mais c'est surtout un signal pour les OF : si vous laissez traîner, votre client peut prendre la main. Vous perdez la traçabilité de vos preuves de réalisation.

Ouverture aux travailleurs : votre vitrine devient publique

Le 16 novembre 2026, les travailleurs accèdent à leur propre espace. Ils pourront consulter, compléter et partager leur passeport. Concrètement, chacun de vos stagiaires verra :

• la liste des formations SST que vous avez déclarées pour lui
• les dates exactes de session et de validité des justificatifs
• le nom de votre organisme apparaissant comme prestataire

Pour un dirigeant d'OF, ce point est stratégique. Vos déclarations deviennent une vitrine de votre activité, visible par chaque stagiaire formé. Une déclaration absente, une date erronée, un libellé approximatif : ce sont autant de signaux qui dégradent votre image auprès d'apprenants devenus utilisateurs finaux du portail.

Et au-delà de l'image, c'est un sujet contractuel. Un stagiaire qui ne retrouve pas dans son passeport une formation qu'il a réellement suivie chez vous a un motif de contestation auprès de son employeur, et indirectement de vous.

Sanctions et points de vigilance

Le décret du 12 juin 2026 ne modifie pas le régime de sanctions issu du décret du 1er août 2025. Mais l'extension du délai n'est pas une dispense d'obligation. Trois points doivent rester en tête :

1. Le respect des délais déclaratifs reste contrôlable par les corps de contrôle (inspection du travail, DREETS).
2. L'absence de déclaration peut être interprétée comme un manquement à votre obligation de transparence d'OF, avec des conséquences possibles en cas d'audit Qualiopi (l'auditeur peut questionner votre traçabilité des formations SST dispensées).
3. La cohérence entre votre programme de formation et la déclaration au passeport doit être vérifiable. Un écart durable entre les deux affaiblit la qualité de votre dossier.

Checklist d'action pour votre OF (à exécuter avant le 1er juillet 2026)

[ ] Identifier toutes les formations SST de votre catalogue
    entrant dans le périmètre de déclaration (formations obligatoires,
    formations conditionnant habilitation / autorisation, etc.)

[ ] Cartographier les formations terminées entre septembre 2025
    et juin 2026, et vérifier leur état de déclaration

[ ] Désigner UN référent passeport de prévention en interne
    (assistant administratif, gestionnaire de formation, dirigeant)

[ ] Connecter votre compte OF sur partenaires.moncompteformation.gouv.fr
    et vérifier les habilitations

[ ] Tester un export depuis votre LMS / outil de gestion d'OF
    au format attendu pour la déclaration en masse (à partir du 9 juillet 2026)

[ ] Mettre à jour vos conditions générales et vos émargements
    pour informer les stagiaires que leurs données seront déclarées
    dans le passeport de prévention (mention RGPD)

[ ] Programmer une revue trimestrielle de vos déclarations
    pour anticiper l'élargissement du périmètre au 1er juillet 2026

[ ] Informer vos clients employeurs du nouveau calendrier
    et de leur fenêtre de vérification jusqu'au 1er janvier 2027

La règle CertiFlash : la déclaration au passeport de prévention n'est plus une option, c'est un actif commercial

Trop d'OF voient encore le passeport de prévention comme une charge administrative supplémentaire. Erreur stratégique. À partir du 16 novembre 2026, chaque stagiaire pourra consulter ses formations. Votre rigueur déclarative devient un argument différenciant : « Chez nous, vos certifications sont déclarées dans le passeport de prévention sous 7 jours ouvrés. » Voilà une phrase à intégrer à vos devis et propositions commerciales dès maintenant.

À l'inverse, un OF qui traîne, déclare en retard ou laisse l'employeur déclarer à sa place envoie un signal de désorganisation. Dans un marché SST de plus en plus concurrentiel, ce détail fera la différence.

Le décret du 12 juin 2026 vous offre six mois supplémentaires. Six mois pour structurer votre process, former votre équipe, choisir vos outils, et faire de cette obligation un argument commercial. Ne perdez pas ce temps.

Pour aller plus loin

Le portail officiel met à disposition plusieurs ressources : un simulateur Excel des délais de déclaration, des fiches pratiques d'accompagnement et un replay de webinaire technique. Ces ressources sont gratuites et à jour du décret du 12 juin 2026.

Le ministère du Travail a confirmé que des fiches dédiées aux organismes de formation seraient enrichies dans les semaines qui viennent, avec un focus particulier sur la déclaration en masse.

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