La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, publiée au JO le 26 juin, a fait basculer le régime du NDA. Depuis le 27 juin 2026, votre déclaration d'activité peut être refusée pour trois nouveaux motifs, annulée si vous manquez de locaux d'apprentissage, et surtout : la décision d'annulation pourra être rendue publique pendant un an sur un site officiel. Concrètement, un refus ou une annulation ne se joue plus seulement en interne, il devient visible pour vos financeurs, vos clients, vos partenaires.
L'entrée en vigueur au 27 juin 2026 concerne toutes les demandes de NDA déposées à compter de cette date, ainsi que toutes les procédures d'annulation en cours. Votre marge de manœuvre : quasi nulle. Vos réflexes de sécurisation : à revoir.
✅ Les 3 nouveaux motifs de refus NDA, avec les articles du Code du travail concernés
✅ Le nouveau motif d'annulation NDA, sa portée et ses effets sur votre activité
✅ Le fonctionnement de la publicité des décisions et son impact réputationnel
✅ Une checklist d'audit interne NDA à passer avant votre prochain dépôt ou contrôle
Textes couverts : loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (articles 45, 72, 73), articles L6351-3, L6351-4 et L6362-12-1 du Code du travail.
Le contexte : pourquoi cette loi passe maintenant
Depuis 2022, l'écosystème formation professionnelle est marqué par une hausse continue de la fraude. La Caisse des dépôts a détecté sur le seul CPF plus de 100 millions d'euros de préjudices sur les trois dernières années, selon les rapports parlementaires. Les organismes fantômes, les dossiers montés à la va-vite pour capter des financements CPF ou OPCO, les dirigeants qui rebondissent d'une structure annulée à une autre : le législateur a voulu couper court.
La loi anti-fraudes a été adoptée le 11 mai 2026, publiée au JO le 26 juin 2026 après son examen final par le Conseil constitutionnel. Elle concerne l'ensemble du champ formation, mais les articles 45, 72 et 73 visent spécifiquement la déclaration d'activité et son contrôle.
Objectif politique : filtrer plus tôt, sanctionner plus visiblement, dissuader plus fortement.
Refus du NDA : 3 nouveaux motifs à connaître
L'article L6351-3 du Code du travail encadrait déjà les motifs de refus de déclaration d'activité. La loi n° 2026-534 ajoute trois nouveaux cas. Le préfet de région (DREETS) peut désormais refuser votre demande dans les situations suivantes.
Motif 1 : absence de locaux adaptés à l'apprentissage
Si vous demandez un NDA pour réaliser des actions de formation par apprentissage (référence au 4° de l'article L6313-1 du Code du travail), vous devez démontrer que vous disposez de locaux adaptés. La preuve devient un point de contrôle explicite, plus une simple ligne dans le dossier.
Concrètement, la DREETS peut vous demander :
- un bail commercial ou un titre de propriété au nom de l'organisme
- un plan des locaux avec identification des salles pédagogiques
- une attestation d'accessibilité PMR (loi 2005-102)
- un descriptif du plateau technique si votre formation en apprentissage nécessite un environnement matériel spécifique
Ce motif vise directement les CFA d'ultra-petite taille montés dans une chambre chez le dirigeant et les CFA "virtuels" sans capacité réelle d'accueil.
Motif 2 : le dirigeant a déjà subi une annulation NDA
Si le dirigeant de droit ou de fait de l'organisme demandeur a fait l'objet, dans les 4 dernières années, d'une annulation de déclaration d'activité prononcée contre un autre organisme dont il était dirigeant, la DREETS peut refuser la nouvelle demande.
Ce mécanisme casse la logique du "phénix administratif" : dirigeant sanctionné, dirigeant qui remonte une nouvelle coquille juridique 3 mois plus tard, et redépose un NDA propre. Point final.
Si vous êtes dirigeant de plusieurs structures et que l'une a été annulée, votre nouveau dépôt est à risque. Documentez très en amont le motif de l'annulation passée, expliquez les mesures correctives, et ne re-déposez pas à la légère. La DREETS a maintenant un fondement légal explicite pour refuser.
Motif 3 : rejet de dépenses non régularisé
Si le dirigeant a fait l'objet, dans les 5 dernières années, d'une décision de rejet de dépenses assortie d'une obligation de reversement, et que ce reversement n'a pas été régularisé, la DREETS peut refuser le NDA.
Ce motif cible les dirigeants qui traînent une dette à l'égard d'un OPCO, de France Compétences ou de l'État, non honorée. Traduction : tant que la caisse n'est pas soldée, vous ne pouvez pas re-décliner votre activité de formation sous une nouvelle raison sociale.
La DREETS regarde désormais deux choses : ce que fait votre organisme (locaux, activité) et ce qu'a fait votre dirigeant sur ses 5 dernières années. Un antécédent lourd non régularisé bloque le NDA de tout organisme dans lequel cette personne est dirigeant, même une SASU montée hier. La procédure est individuelle avant d'être structurelle.
Annulation du NDA : le motif "absence de locaux" étendu
L'article L6351-4 du Code du travail traite de l'annulation d'un NDA déjà enregistré. La loi n° 2026-534 y ajoute un nouveau motif : l'organisme ne dispose pas de locaux lui permettant de réaliser des actions de formation par apprentissage.
Ce motif s'ajoute aux cas d'annulation classiques :
- non-conformité des actions réalisées à la définition légale de la formation
- non-respect des règles applicables à la formation professionnelle
- non-respect des obligations administratives après mise en demeure
- fraude ou production de documents permettant d'obtenir indûment des financements
Concrètement : un CFA qui a obtenu son NDA il y a deux ans avec un contrat de sous-location précaire, puis qui perd son local, s'expose à une annulation.
Important : le principe du contradictoire est maintenu. Avant toute décision d'annulation, l'organisme doit être en mesure de présenter ses observations. Le décret d'application précisera les délais et modalités.
La nouveauté qui change tout : la publicité des sanctions
C'est la disposition la plus lourde de conséquences pour votre activité. Le nouvel article L6362-12-1 du Code du travail autorise la publicité des décisions d'annulation dans les cas les plus graves (manquements visés aux 3° ou 4° de l'article L6351-4).
Ce que dit le texte
L'administration pourra rendre publique une décision d'annulation :
- sur un site internet spécifique du ministère chargé de la Formation professionnelle
- pour une durée maximale d'un an
- après une procédure contradictoire préalable au cours de laquelle l'organisme est informé de la durée et des modalités de la publicité encourue
- selon des modalités précises fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Cnil
Les précisions concrètes (mentions publiées, mesures d'anonymisation éventuelles, procédure de retrait) seront donc dans le futur décret. Mais le principe est acté.
Ce que ça change côté business
Jusqu'ici, une annulation de NDA était une sanction juridique et financière. Elle stoppait l'activité formation et coupait l'accès aux fonds mutualisés. Désormais, elle devient aussi une sanction réputationnelle publique.
Impacts directs :
- vos financeurs (OPCO, France Travail, Caisse des dépôts) peuvent vérifier votre historique avant d'ouvrir une prise en charge
- vos clients entreprises consultent la liste avant de vous confier un plan de formation
- vos partenaires certificateurs Qualiopi peuvent invoquer cette publication pour suspendre ou retirer votre certificat
- vos futurs recrutements de formateurs indépendants risquent de se refroidir sur simple recherche Google
Pour un dirigeant d'OF, la question n'est plus seulement "vais-je pouvoir contester juridiquement" mais "combien de temps mes clients vont-ils mettre à trouver l'information et refuser de travailler avec moi".
Comparatif avant/après : ce qui bascule au 27 juin 2026
Refus NDA : motifs principalement liés à la nature des prestations et à la complétude du dossier.
Annulation NDA : quatre grands cas historiques (non-conformité, non-respect des règles, mise en demeure non suivie, fraude).
Publicité : aucune. La sanction restait un dossier administratif, interne à la relation OF/DREETS.
Dirigeant récidiviste : aucune traçabilité légale explicite entre structures.
Un dirigeant pouvait perdre un NDA et en redéposer un via une nouvelle SASU 3 mois plus tard, sans blocage automatique.
Refus NDA : 3 nouveaux motifs (locaux apprentissage, antécédent d'annulation dirigeant, rejet non régularisé).
Annulation NDA : cinquième motif ajouté (locaux apprentissage insuffisants).
Publicité : décisions d'annulation graves publiées sur site officiel pendant un an maximum.
Dirigeant récidiviste : blocage sur 4 ans à compter d'une annulation antérieure.
Chaque décision grave devient traçable, réputationnelle, et opposable à toute nouvelle demande liée au dirigeant.
Impact par profil de dirigeant d'OF
Dirigeant d'OF déjà en activité, hors apprentissage
Vous êtes le moins exposé. Aucune obligation nouvelle sur vos locaux. Pas d'antécédent : rien à documenter en plus. Continuez votre veille, notamment côté service-public.fr et travail-emploi.gouv.fr pour capter le décret d'application. Prévoyez un audit interne NDA à 6 mois.
Dirigeant de CFA ou d'OF apprentissage
C'est le profil le plus concerné. Vos locaux deviennent un élément d'analyse à part entière. À faire dans les 30 jours :
- consolider vos titres d'occupation (bail commercial, convention de mise à disposition, propriété)
- documenter votre capacité d'accueil : effectif max simultané, plateau technique, matériel spécifique
- constituer un dossier "preuves locaux" prêt à envoyer en cas de contrôle
- vérifier la cohérence entre votre offre déclarée et votre capacité réelle
Dirigeant en post-annulation ou en projet de nouvelle structure
Situation critique. Ne relancez pas une nouvelle SASU sans avoir soldé les dossiers passés. Actions à mener :
- vérifier tous les reversements ordonnés dans les 5 dernières années, régulariser à l'euro près
- documenter par écrit les mesures correctives prises depuis l'annulation antérieure
- consulter un avocat spécialisé formation avant tout nouveau dépôt
Checklist d'audit interne NDA à passer avant le 15 juillet 2026
1. Titre d'occupation des locaux
[ ] Bail, titre de propriété ou convention de mise à disposition en cours
[ ] Cohérence entre l'adresse déclarée à la DREETS et l'adresse d'exercice
[ ] Attestation d'accessibilité PMR à jour
2. Capacité d'apprentissage (si concerné par le 4° L6313-1)
[ ] Plan des locaux avec identification des salles pédagogiques
[ ] Effectif maximum simultané documenté
[ ] Plateau technique et matériel adaptés à la formation par apprentissage
[ ] Preuves photographiques ou visite justifiable
3. Profil dirigeant
[ ] Absence d'annulation NDA sur les 4 dernières années dans tout organisme dirigé
[ ] Absence de rejet de dépenses non régularisé sur les 5 dernières années
[ ] Régularisation à jour de tout reversement OPCO / France Compétences
4. Conformité administrative de base
[ ] BPF de l'exercice précédent transmis dans les délais
[ ] Comptabilité séparée en règle
[ ] NDA à jour sur devis, conventions, programmes, attestations
5. Traçabilité des actions de formation
[ ] Preuves d'exécution des dernières sessions (feuilles d'émargement, LMS, attestations)
[ ] Conformité des programmes avec la définition légale de la formation
[ ] Réponse préparée en cas de contrôle DREETS ou OPCO
6. Plan de contradictoire
[ ] Nom du référent unique en cas de contrôle
[ ] Modèle de mémoire en réponse déjà cadré (avec conseil juridique si dossier complexe)
[ ] Preuves à joindre déjà indexées, prêtes à envoyer sous 15 jours
Cette checklist s'utilise dans les deux sens : avant un dépôt de NDA, et à l'occasion d'un contrôle. Chaque case cochée réduit votre exposition à un refus, à une annulation ou à une publication.
La règle CertiFlash
La règle CertiFlash : vos locaux, votre historique de dirigeant et votre traçabilité financière ne sont plus des sujets internes. Depuis le 27 juin 2026, ils conditionnent l'existence légale et publique de votre OF. Documentez-les comme si un tiers allait consulter votre dossier demain, parce que c'est exactement ce qui va commencer.
Ce que la loi ne dit pas (encore) et qu'il faut surveiller
Trois zones restent à préciser par le décret d'application en Conseil d'État, à publier après avis de la Cnil :
- la définition exacte des "locaux adaptés" à l'apprentissage (surface minimale ? Effectif ? Configuration ?)
- les mentions rendues publiques dans la décision d'annulation (raison sociale, SIRET, dirigeant, motif ?)
- les modalités de retrait ou d'anonymisation à l'issue de la période d'un an
Ces trois points seront à suivre dès la publication au JO du décret. Aucune date officielle n'est encore fixée, mais l'usage législatif place ce type de texte dans les 6 à 12 mois.
Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 : [texte intégral sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/6/25/SFHT2521808L/jo/texte)
[Article 72 de la loi](https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/6/25/SFHT2521808L/jo/article_72) : refus de la déclaration d'activité
[Article 73 de la loi](https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/6/25/SFHT2521808L/jo/article_73) : annulation de la déclaration d'activité
[Article 45 de la loi](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000054309836) : publicité des décisions
L'Indicateur 23 Qualiopi : Veille légale et réglementaire exige que vous démontriez le suivi actif des évolutions de la réglementation formation. Face à la loi n° 2026-534, votre auditeur attend :
✅ Une trace datée de la prise en compte de la loi dans votre registre de veille (source : Légifrance, date, article concerné)
✅ Une analyse d'impact documentée sur vos process NDA (fiche d'analyse, note interne, mise à jour de procédure)
✅ Une action correctrice tracée : mise à jour de la checklist de dépôt, audit interne des locaux, actualisation du dossier dirigeant
Un texte de cette portée non intégré dans les 3 mois qui suivent sa publication est un signal de non-conformité potentielle sur l'indicateur 23.
En résumé
La loi n° 2026-534 durcit l'ensemble du cycle de vie du NDA. Refus plus larges, annulation plus étendue, publicité qui rend la sanction visible et réputationnelle. Pour un dirigeant d'OF sérieux, cette loi n'est pas une menace, c'est un filtre : elle sort du marché les acteurs les plus fragiles ou les plus opportunistes, et redonne de la valeur au NDA lui-même.
Votre travail dans les 30 prochains jours : passer votre dossier NDA sous audit interne, corriger ce qui doit l'être, et documenter proprement votre solidité structurelle. Le règne du dossier bricolé et du dirigeant "à recycler" est terminé.
Vous voulez un diagnostic rapide de votre exposition à cette loi ? Contactez CertiFlash pour un point de 30 minutes sur votre situation NDA.
