Devis AIF et POEI : France Travail resserre les règles au 16 juin 2026

Le 16 juin 2026, France Travail a poussé une nouvelle version des Conditions Générales de Financement (CGF) pour l'Aide Individuelle à la Formation (AIF) et la Préparation Opérationnelle à l'Emploi Individuelle (POEI). Ces deux dispositifs représentent plusieurs centaines de millions d'euros redistribués chaque année aux organismes de formation. Si votre OF facture ne serait ce qu'un devis par mois sur ces canaux, la mise à jour arrive comme un couperet : tant que vous n'aurez pas revu la structure de vos devis, KAIROS refusera vos propositions, et France Travail ne débloquera pas le financement.

Ce qui change concrètement au 16 juin 2026

L'amendement porte sur deux points nets. Le premier, la définition des frais pédagogiques. Le deuxième, le contenu du plan de formation joint au devis POEI.

Point 1 : la nouvelle définition des frais pédagogiques. France Travail précise noir sur blanc que les frais pédagogiques finançables par l'AIF et la POEI n'incluent plus :

• les droits d'inscription,
• les frais de dossier d'inscription,
• l'achat de matériel (livres, licences logicielles individuelles, EPI, kit apprenant),
• les frais d'inscription aux examens et concours.

Ces postes doivent désormais être facturés séparément ou pris en charge par un autre canal (CPF, employeur, apprenant, région). Point final. Si vous les gardez dans la ligne "frais pédagogiques" du devis, le devis est refusé.

Point 2 : la POEI voit son plan de formation resserré. France Travail exige désormais que vous ne retiendrez dans le plan que "les mentions et engagements relevant du périmètre d'action de l'organisme de formation". Autrement dit, arrêtez de faire figurer des engagements qui ne dépendent pas de vous (contrat de travail, promesse d'embauche, plan d'intégration entreprise). Et vous devez présenter les modalités du contrôle qualité opéré par France Travail, en précisant les indicateurs qualité mesurés. C'est vous qui documentez le cadre du contrôle qui va vous être appliqué.

Source officielle : amendement CGF France Travail du 16 juin 2026 relayé par Centre Inffo, reprise de la publication Actu Formation France Travail.

Pourquoi maintenant : le contexte réglementaire

Ces révisions s'appuient sur l'article L. 6316-3 du code du travail, qui oblige les financeurs publics à s'assurer de la qualité des actions qu'ils financent. Voir Légifrance, article L. 6316-3. France Travail exerce ce contrôle qualité depuis toujours, mais deux évolutions récentes l'ont poussé à durcir :

1. La loi anti fraude formation du 25 juin 2026 qui exige une traçabilité renforcée des postes financés par fonds publics.
2. La circulaire DGEFP/MOC/2026/30 du 17 février 2026 qui a renforcé la doctrine de contrôle de la formation professionnelle pour 2026-2027 (CPF et apprentissage en priorité, mais toute la chaîne des financements publics resserrée).

Dans cet écosystème, France Travail ne peut plus se contenter d'un devis global. Il lui faut, ligne par ligne, savoir ce qui est vraiment pédagogique et ce qui ne l'est pas.

Chiffres à connaître : en 2024, l'AIF représentait de l'ordre de plusieurs centaines de milliers de dossiers, pour un coût moyen autour de 3 800 euros par bénéficiaire (plafond légal 8 000 euros). La POEI reste plus marginale mais engage jusqu'à 400 heures de formation avant embauche. Un OF de taille moyenne qui perd son accès AIF, c'est 20 à 40% de son chiffre d'affaires qui saute d'un coup.

Comparatif : avant vs après le 16 juin 2026

Sur la POEI, même logique. Vous ne rédigez plus un plan qui parle de la promesse d'embauche ou du tuteur en entreprise (hors périmètre OF). Vous vous en tenez au contenu pédagogique, aux moyens, à l'évaluation, et vous ajoutez une nouvelle section "Contrôle qualité France Travail" qui liste les indicateurs sur lesquels vous serez contrôlé.

Impact par profil de dirigeant d'OF

OF spécialisé reconversion et bilans (AIF forte). Vous êtes le plus exposé. Sortez immédiatement les frais d'inscription à certification (Bloc RNCP, TOEIC, TOEFL, examens langues), les manuels, les licences logicielles individuelles de votre ligne pédagogique. Facturez les à côté, ou renvoyez les au CPF. Sinon, le devis coince.

OF travaillant avec des PME sur POEI (recrutement anticipé). Vous devez réécrire votre plan de formation POEI. Retirez tout ce qui touche à la relation employeur/salarié (contrat, tutorat, plan d'intégration). Ajoutez la nouvelle section "Contrôle qualité France Travail" qui décrit comment votre OF sera contrôlé (assiduité, atteinte des objectifs, satisfaction, remontée non conformités). France Travail veut voir noir sur blanc que vous savez sur quels indicateurs vous serez jugé.

OF indépendant (portage salarial + micro entreprise). Attention à la trésorerie. Si vous incluiez frais de dossier et petit matériel dans votre devis AIF, vous allez devoir refacturer ces montants à l'apprenant ou les absorber. Faites vos calculs avant de vous engager sur un nouveau devis. Sinon, vous vendez à perte.

OF apprentissage et CFA. L'AIF et la POEI ne concernent pas directement vos contrats d'apprentissage (financés OPCO/NPEC). Mais si vous proposez des formations complémentaires pré apprentissage (SAS, remise à niveau) financées AIF, vous êtes concerné.

Checklist copiable : 8 actions avant votre prochain devis

Copiez, cochez, appliquez.

[ ] 1. Auditer votre modèle de devis AIF actuel (KAIROS)
[ ] 2. Sortir les frais d'examen, d'inscription et de matériel de la ligne pédagogique
[ ] 3. Créer une ligne "Postes hors AIF" (facultative dans le devis mais claire)
[ ] 4. Réécrire vos CGV pour intégrer la refacturation des postes hors AIF
[ ] 5. Sur POEI : supprimer toute référence contrat de travail / tutorat entreprise
[ ] 6. Sur POEI : ajouter une section "Contrôle qualité France Travail"
    (assiduité, atteinte objectifs, satisfaction, remontée NC)
[ ] 7. Documenter en interne le nouveau processus devis (procédure + gabarits)
[ ] 8. Cocher la case CGF dans KAIROS uniquement après relecture du texte à jour

Le point 7 est celui que 80% des OF oublient. Or c'est ce qui protège votre certification Qualiopi : indicateur 22 (Développement des compétences), indicateur 32 (Amélioration continue). Un auditeur Qualiopi qui vous demande "comment votre équipe s'est adaptée à l'amendement CGF de juin 2026 ?" et à qui vous montrez la procédure interne signée, vous marque un point majeur.

Trois pièges qui vont bloquer vos devis en 2026

Piège 1 : croire que "c'est pareil qu'avant, on ajuste au réel". Non. France Travail contrôle sur la base du devis engagé. Si vous engagez plus large que la nouvelle définition, vous engagez au delà du finançable. Le remboursement peut vous être réclamé après contrôle.

Piège 2 : oublier de mettre à jour vos CGV. Si votre CGV prévoit encore que "les frais d'examen sont inclus dans le prix formation", vous êtes en contradiction avec le devis AIF que vous envoyez. Un contrôle DREETS ou une réclamation stagiaire peut retourner ce contre vous.

Piège 3 : la case KAIROS cochée par un stagiaire ou un formateur. La case "certifie avoir pris connaissance des engagements" doit être cochée par un mandataire de l'OF (dirigeant ou personne dûment habilitée). Si un tiers coche sans lire le nouveau texte, vous vous engagez à votre insu. Cadrez le workflow en interne.

Ce que dit vraiment la nouvelle règle sur la POEI

Reprenons le texte de France Travail : vous devez "présenter les modalités du contrôle qualité effectué par France Travail, en précisant les différents indicateurs qualité mesurés". Traduit en langage OF, ça veut dire que la section "Contrôle qualité" de votre plan POEI doit lister :

1. Assiduité du bénéficiaire : comment vous la mesurez (émargement, connexion LMS, alertes en cas d'absence).
2. Atteinte des objectifs pédagogiques : quel outil d'évaluation, à quel jalon, avec quel seuil de réussite.
3. Satisfaction du bénéficiaire : questionnaire à chaud + à froid, taux de retour attendu.
4. Remontée des non conformités : à qui, sous quel délai, avec quel traitement (référence à votre indicateur 32 (Amélioration continue) si vous êtes certifié).
5. Communication France Travail : qui contacte le conseiller France Travail en cas d'incident (abandon, changement de projet, incident majeur).

Vous n'inventez rien. Vous formalisez ce que vous faites déjà et que Qualiopi vous impose. Sauf que maintenant, France Travail vous demande de l'écrire noir sur blanc dans le plan POEI, dès le devis. Si vous ne l'écrivez pas, le devis part en instruction avec un signal négatif.

Impact sur votre stratégie tarifaire

Deux options se dessinent selon votre positionnement.

Option A : maintenir le prix global affiché au client final. Vous sortez les frais d'examen et de matériel de la ligne AIF, mais vous les portez sur un autre financeur (CPF si éligible, employeur, apprenant). Votre chiffre d'affaires par dossier reste stable. Attention à la trésorerie : le paiement se fait sur plusieurs canaux avec des délais différents.

Option B : réduire le prix affiché AIF au strict pédagogique, refacturer le reste séparément. Plus simple à instruire pour France Travail, plus transparent pour l'apprenant. Vous gagnez en vitesse d'instruction (donc en cash), au prix d'une facturation en deux temps.

Ce qu'il faut faire dans les 15 prochains jours

1. Aujourd'hui : arrêter d'envoyer des devis AIF ou POEI dans l'ancien format. Bloquer les envois via KAIROS le temps de la mise à jour.
2. Sous 7 jours : rédiger vos nouveaux gabarits de devis + le texte de la nouvelle section "Contrôle qualité" POEI.
3. Sous 10 jours : mettre à jour vos CGV et vos plans de formation modèles.
4. Sous 15 jours : former votre équipe commerciale et administrative au nouveau workflow, tracer la formation en interne (utile pour indicateurs 22 et 32 Qualiopi).
5. Ensuite, en continu : documenter chaque devis dans un registre pour pouvoir prouver la conformité en cas de contrôle DREETS ou France Travail sur les 6 années à venir.

Ce que ça vous rapporte, ce que ça vous coûte

Ce que vous gagnez à faire proprement : des devis instruits plus vite, un taux d'acceptation qui remonte, un dossier Qualiopi renforcé (indicateurs 22 (Développement des compétences), 23 (Veille légale et réglementaire), 32 sur les non conformités), une image professionnelle vis à vis de France Travail. Sur un OF qui fait 100 dossiers AIF par an à 3 800 euros, gagner 3 semaines d'instruction sur la trésorerie représente environ 22 000 euros de BFR économisé.

Ce que ça vous coûte à ne rien faire : un devis refusé sur trois dans les prochaines semaines, une perte de business direct au profit des OF qui ont mis à jour, un risque de remboursement en cas de contrôle rétroactif, une non conformité potentielle à l'audit Qualiopi de surveillance (indicateur 32).

Le choix est simple. Deux jours de travail interne aujourd'hui, ou trois mois de galère commerciale et administrative.

Besoin d'un modèle de devis AIF conforme au 16 juin 2026 et d'un cadrage de la nouvelle section "Contrôle qualité" POEI ? Prenez un diagnostic gratuit avec CertiFlash. On regarde ensemble vos gabarits, on vous remet les modèles à jour, et on cadre votre workflow interne pour rester dans les clous jusqu'au prochain audit.