Publié au Journal officiel du 1er novembre 2026, l’arrêté du 28 octobre 2026 réécrit les modalités d’audit Qualiopi et les exigences d’accréditation des organismes certificateurs. Il s’applique aux audits conduits à partir du 1er novembre 2026, le même jour que le nouveau référentiel. Trois points concernent tous les organismes de formation : l’audit de surveillance se tient à distance par principe, le barème de durée distingue trois tranches de chiffre d’affaires pour la surveillance, et les deux seuils que le référentiel renvoyait à un arrêté sont désormais chiffrés. Cet article dit ce qui s’applique à votre prochain audit selon son type et la taille de votre structure, ce que vous pouvez encore demander jusqu’au 31 décembre 2026, et ce que le texte ne tranche pas.
Ce que l’arrêté modifie, et à quelle date
L’arrêté ne crée pas un texte nouveau : il modifie deux arrêtés du 6 juin 2019, celui qui fixe les modalités d’audit et celui qui fixe les exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs. Son article 1er remplace les articles 1er à 4, 6 et 7, 10 et 11 du premier, et supprime son article 10 bis. Son article 2 modifie le second.
Les dates d’application ne sont pas les mêmes selon la partie du texte.
| Disposition | Objet | Applicable à compter du |
|---|---|---|
| Article 1er | Modalités d’audit : audit initial, surveillance, renouvellement, durées, multi-sites, transfert, seuils des indicateurs 19 et 20 | 1er novembre 2026 |
| Article 2, 3° | Accréditation : une valeur chiffrée du troisième alinéa de l’article 4 | 1er novembre 2026 |
| Article 2, 1° et 2° | Accréditation : impartialité du certificateur, compétences et déontologie des auditeurs | 1er janvier 2027 |
| Période transitoire | Audits conduits dans les conditions applicables au 31 octobre 2026, pour les organismes éligibles | jusqu’au 31 décembre 2026 |
Pour le contenu du référentiel lui-même, qui est un autre texte, voyez notre décryptage du référentiel Qualiopi V10 et du décret n° 2026-728. Le présent arrêté ne touche pas aux indicateurs : il fixe la manière dont ils sont audités.
Les deux seuils que le référentiel renvoyait à un arrêté
C’était la principale inconnue depuis le mois d’août : le référentiel désignait deux seuils sans les chiffrer et renvoyait leur fixation à un arrêté. Les voici, dans les termes exacts du texte.
Le nouvel article 10 dispose que le nombre d’intervenants par formation mentionné à l’indicateur 19 est fixé à huit. Le nouvel article 11 dispose que le seuil de proportion d’heures d’enseignement réalisées par des intervenants permanents mentionné à l’indicateur 20 est fixé à 50 %. Il ajoute une précision qui vise les parcours hybrides : pour les formations faisant intervenir des modules pédagogiques asynchrones, le prestataire présente au certificateur un mode de calcul lui permettant de s’assurer du respect de l’indicateur.
Deux remarques pratiques. D’abord, l’arrêté fixe le nombre, pas l’obligation : c’est le référentiel qui attache une exigence à ce seuil, et c’est donc dans le référentiel qu’il faut lire ce que vous devez démontrer une fois les huit intervenants atteints. Ensuite, le mode de calcul des heures asynchrones n’est pas imposé par le texte : il est présenté par le prestataire et apprécié par le certificateur. Préparez-le et écrivez-le avant l’audit, plutôt que de l’improviser devant l’auditeur.
L’indicateur 19 fait par ailleurs partie de ceux que le certificateur revoit systématiquement en surveillance, comme indiqué ci-dessous.
L’audit de surveillance se tient à distance, sauf dans six cas
C’est le changement le plus visible pour un organisme déjà certifié. Le nouvel article 2 pose que l’audit de surveillance est réalisé à distance, puis liste les situations dans lesquelles il se tient sur site.
| L’audit de surveillance se tient sur site si | Qui décide |
|---|---|
| des signalements ont été reçus, conformément aux règles de réclamations du certificateur | le certificateur |
| une analyse de risque issue de l’audit précédent le justifie | le certificateur |
| l’organisme est multi-sites : échantillonnage d’un ou plusieurs sites, au titre des deux cas précédents | le certificateur |
| l’organisme a été audité en tant que nouvel entrant lors de l’audit initial | règle automatique |
| l’organisme réalise une action de formation par apprentissage | règle automatique |
| l’organisme audité le demande | l’organisme |
La dernière ligne mérite votre attention : vous pouvez demander un audit sur site. Pour une structure qui a du mal à montrer ses preuves par écran partagé, ou qui veut faire visiter des locaux dont l’accessibilité est en jeu, cette demande est un droit ouvert par le texte.
Le calendrier de la surveillance est précisé : l’audit est réalisé entre le 14e et le 22e mois suivant la date d’obtention de la certification.
Le texte fixe aussi le plancher de ce qui est revu. Le certificateur procède a minima à une revue des indicateurs ayant fait l’objet de non-conformités à l’audit initial, en prêtant une attention particulière à l’efficacité des actions correctives, des indicateurs ne pouvant donner lieu qu’à des non-conformités majeures, des indicateurs 1, 17, 19, de l’indicateur 9 pour les actions réalisées en tout ou partie à distance, de l’indicateur 3 pour les organismes concernés, et des indicateurs non vérifiés à l’audit initial lorsque l’organisme avait bénéficié de conditions de durée aménagées. Pour un organisme audité comme nouvel entrant, la revue porte sur l’ensemble des indicateurs applicables.
Deux obligations nouvelles pour l’organisme certifié se contrôlent à ce moment. Le certificat doit être affiché dans vos locaux et sur votre site internet, et, à défaut de site internet, communiqué à tout candidat, stagiaire, apprenti ou financeur qui en fait la demande. Le non-respect de cette obligation d’affichage donne lieu à une non-conformité majeure. Par ailleurs, si vous n’avez réalisé aucune prestation dans une catégorie d’actions depuis l’audit initial, le certificateur retire la certification sur cette catégorie.
Le barème de durée d’audit, tranche par tranche
Le nouvel article 4 calcule la durée de l’audit en fonction du chiffre d’affaires de l’activité de prestataire, du nombre de sites concernés et du nombre de catégories d’actions pour lesquelles la certification est demandée. Un jour vaut 7 heures. Les quatre colonnes de catégories renvoient aux 1° à 4° de l’article L. 6313-1 du code du travail, soit les actions de formation, les bilans de compétences, la validation des acquis de l’expérience et les actions de formation par apprentissage.
| Type d’audit | Chiffre d’affaires | Durée de base | 1° Formation | 2° Bilans | 3° VAE | 4° Apprentissage |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Initial | moins de 150 000 € | 1 jr | + 0 jr | + 0 jr | + 0 jr | + 0,5 jr |
| Initial | de 150 000 € à moins de 750 000 € | 1 jr | + 0,5 jr | + 0,5 jr | + 0,5 jr | + 0,5 jr |
| Initial | 750 000 € et plus | 1,5 jr | + 0,5 jr | + 0,5 jr | + 0,5 jr | + 1 jr |
| Surveillance | moins de 150 000 € | 0,5 jr | + 0 jr | + 0 jr | + 0 jr | + 0,5 jr |
| Surveillance | de 150 000 € à moins de 750 000 € | 1 jr | + 0 jr | + 0 jr | + 0 jr | + 0,5 jr |
| Surveillance | 750 000 € et plus | 1 jr | + 0,5 jr | + 0,5 jr | + 0,5 jr | + 1 jr |
| Renouvellement | moins de 150 000 € | 1 jr | + 0 jr | + 0 jr | + 0 jr | + 0,5 jr |
| Renouvellement | de 150 000 € à moins de 750 000 € | 1 jr | + 0,5 jr | + 0,5 jr | + 0,5 jr | + 0,5 jr |
| Renouvellement | 750 000 € et plus | 1,5 jr | + 0,5 jr | + 0,5 jr | + 0,5 jr | + 1 jr |
À ces durées s’ajoute un supplément par site échantillonné. Le tableau publié au Journal officiel porte la mention d’un demi-jour par site échantillonné une seule fois par type d’audit, sur la ligne de la première tranche de chiffre d’affaires. La mise en forme du tableau ne permet pas d’établir avec certitude si cette valeur vaut pour les trois tranches ou pour la seule première : faites préciser ce point par votre certificateur au moment où il chiffre votre convention, et demandez le détail du calcul par écrit.
Deux majorations s’ajoutent encore pour l’organisme qui avait été audité comme nouvel entrant à l’initial. Sa surveillance est majorée d’une demi-journée, et d’une journée entière s’il réalise des formations par apprentissage ou si son chiffre d’affaires atteint 750 000 €.
Enfin, le texte autorise un ajustement en cours de route : si le certificateur constate pendant l’audit des éléments nouveaux de nature à affecter la durée prévue au contrat, il ajuste la durée, ou réalise un audit complémentaire. Une durée contractuelle n’est donc pas un plafond opposable.
Multi-sites : l’échantillon est la racine carrée du nombre de sites
Le nouvel article 6 écrit noir sur blanc la règle d’échantillonnage des organismes multi-sites, hors fonction centrale, qui est auditée à chaque audit du cycle. Pour l’audit initial et pour le renouvellement, l’échantillon est la racine carrée du nombre total de sites, arrondie à l’entier le plus proche, les sites étant choisis aléatoirement par le certificateur. Pour la surveillance, l’échantillon est cette racine carrée multipliée par 0,6, arrondie à l’entier le plus proche, et comprend a minima un site non audité lors de l’audit précédent. Un organisme de neuf sites voit donc trois sites audités à l’initial, et deux en surveillance.
Trois conséquences à connaître avant de structurer votre réseau. Il est interdit d’exclure un site du périmètre de la certification. Une non-conformité majeure sur un seul site entraîne le refus de la certification à l’initial, ou sa suspension pour l’ensemble de l’organisme multi-sites lors d’une surveillance, d’un renouvellement ou d’un audit complémentaire. Et un organisme certifié sur un site unique qui étend son activité sur un ou plusieurs sites doit satisfaire à un nouvel audit initial, avec un nouveau contrat de certification.
L’ajout d’un site suit la même logique : le nouveau site est audité avant d’être porté sur le certificat. Pour plusieurs sites nouveaux, l’échantillon est la racine carrée du nombre de nouveaux sites, arrondie à l’entier le plus proche, et la fonction centrale est auditée en complément. Pour un centre de formation d’apprentis, le ou les sites échantillonnés sont audités sur place, sans exception.
Cinq non-conformités mineures non levées valent une non-conformité majeure
Le nouvel article 1er bis fixe une règle d’arithmétique que tout responsable qualité devrait connaître avant son audit : l’existence d’au moins cinq non-conformités mineures non levées à la prise de décision constitue une non-conformité majeure, et aucune certification ne peut être délivrée tant qu’il reste une non-conformité majeure non levée. Autrement dit, accumuler des écarts jugés bénins jusqu’à la décision finale produit mécaniquement un écart bloquant. Notre article sur les non-conformités Qualiopi les plus fréquentes et la façon de les corriger détaille les écarts qui reviennent le plus souvent.
Deux autres points du même article changent la préparation d’un audit initial. L’échantillonnage des actions auditées n’est pas communiqué à l’organisme avant la réunion d’ouverture : vous ne saurez pas à l’avance quels dossiers seront ouverts, et l’absence de preuve le jour de l’audit fait l’objet d’une non-conformité. Et l’audit se tient dans vos locaux ; la dérogation prévue pour un organisme sans locaux dédiés aux actions n’est pas applicable aux centres de formation d’apprentis, y compris lorsqu’ils interviennent à distance.
Le texte encadre aussi le délai amont : le certificateur propose une date d’audit dans un délai maximal de 30 jours calendaires après réception du contrat signé et de l’ensemble des pièces, en tenant compte de la période que vous avez souhaitée.
Renouvellement : le trou de certification est désormais écrit
Le nouvel article 3 traite une situation que beaucoup d’organismes découvraient dans la douleur. L’audit de renouvellement se tient sur place, avant l’échéance du certificat, et dans des délais compatibles avec la levée des éventuelles non-conformités majeures avant cette échéance. Si l’audit est réalisé avant l’échéance mais que la décision intervient après, l’organisme n’est plus certifié entre la date d’échéance et la date de décision. Le certificateur retire alors la certification de la liste publique et vérifie que le prestataire a informé ses clients des impacts sur les prestations en cours.
Le texte précise que le retard de décision ne prolonge pas l’échéance du cycle antérieur. La conséquence est financière autant que réglementaire : pendant cette fenêtre, votre organisme ne remplit plus la condition de certification exigée pour les financements publics et mutualisés. Engagez votre renouvellement suffisamment tôt pour que la décision, et non seulement l’audit, intervienne avant l’échéance. Notre guide de la certification Qualiopi replace cet enchaînement dans le cycle complet de trois ans.
Changer de certificateur : quinze jours pour transmettre, trente pour décider
Le nouvel article 7 organise le transfert de certification, c’est-à-dire la reprise d’une certification existante et valide, sur l’ensemble de son périmètre, par un autre certificateur accrédité. L’ancien certificateur transmet, dans un délai de quinze jours à compter de la demande du certificateur récepteur, une copie du certificat émis, le dernier rapport d’audit et le dossier des non-conformités avec le plan d’action associé. Le texte ajoute une phrase qui vaut d’être lue deux fois : cette transmission ne peut être subordonnée à l’accomplissement de formalités supplémentaires, y compris celles prévues contractuellement par le certificateur sortant.
Le certificateur récepteur décide ensuite dans un délai de trente jours, soit de reprendre le dossier en confirmant la certification, soit d’organiser une évaluation adaptée, soit de refuser le transfert, les motifs de refus étant alors motivés par écrit. Le nouveau certificat reprend l’échéance du certificat antérieur : un transfert ne remet pas le compteur du cycle à zéro. Un transfert est en revanche impossible si la certification est suspendue ou retirée, et le refus de transmettre les pièces par l’ancien certificateur est signalé à l’instance nationale d’accréditation.
Ce que vous pouvez encore demander jusqu’au 31 décembre 2026
Le nouvel article 11 bis ouvre une fenêtre transitoire. Deux catégories d’organismes peuvent, jusqu’au 31 décembre 2026, réaliser un audit initial, de surveillance ou de renouvellement dans les conditions applicables au 31 octobre 2026 : ceux qui avaient programmé un audit initial avant le 1er novembre 2026, et ceux qui disposent d’une certification ou d’une labellisation délivrée au titre de l’article R. 6316-2 du code du travail.
Si vous êtes dans l’un de ces deux cas et que votre audit tombe en novembre ou en décembre, posez la question à votre certificateur par écrit : sous quel régime mon audit est-il conduit ? La réponse change la grille, la durée et, pour une surveillance, le lieu. Si vous n’êtes dans aucun des deux cas, le nouveau régime s’applique à vous sans transition.
Ce que cet arrêté ne tranche pas
Trois limites méritent d’être signalées plutôt que comblées.
Le guide de lecture du référentiel n’est pas ce texte et n’est pas paru avec lui. L’arrêté fixe des modalités et deux seuils, il ne dit pas le niveau de preuve attendu indicateur par indicateur.
L’arrêté ne cite pas le décret du 1er août 2026 dans ses visas. Il se fonde sur le code du travail, sur les deux arrêtés du 6 juin 2019 modifiés et sur l’avis de France compétences du 26 octobre 2026. Les deux textes s’articulent par leur date d’application commune, pas par un renvoi explicite.
Enfin, le 3° de l’article 2 remplace, au troisième alinéa de l’article 4 de l’arrêté relatif à l’accréditation, une valeur chiffrée par une valeur plus basse. Cet article porte sur la certification et la délivrance de certificats par un organisme non encore accrédité. Identifier précisément ce que ce nombre dénombre suppose de lire la version consolidée de l’arrêté de 2019, que nous n’avons pas pu consulter : la version d’origine publiée au Journal officiel de 2019 ne contient pas la valeur remplacée, qui a donc été introduite par une modification intermédiaire. Si vous travaillez avec un certificateur en cours d’accréditation, c’est un point à faire préciser.
Ce qu’il faut faire maintenant
Si votre prochain audit est une surveillance, vérifiez laquelle des six situations vous place sur site, et préparez vos preuves pour un examen à distance dans le cas contraire : partage d’écran, arborescence documentaire nommée, accès aux traces de votre plateforme. Si vous êtes multi-sites, calculez votre échantillon et vérifiez qu’aucun site ne sort du périmètre. Si vous atteignez huit intervenants sur une formation, ou si une part importante de vos heures est assurée par des vacataires, ces deux seuils vous concernent désormais avec un chiffre et non plus avec une promesse d’arrêté.
Vous préférez faire relire votre dossier avant de vous présenter devant un auditeur sous le nouveau régime ? CertiFlash accompagne les organismes de formation sur la préparation de leurs audits : prenez un premier échange sur notre accompagnement à la certification Qualiopi, sans engagement.
Questions fréquentes
Mon audit de surveillance sera-t-il forcément à distance ?
Non. L’audit de surveillance est réalisé à distance par principe, mais le texte liste six situations dans lesquelles il se tient sur site : signalements reçus, analyse de risque issue de l’audit précédent, échantillonnage de sites pour un organisme multi-sites au titre de ces deux cas, organisme audité comme nouvel entrant à l’initial, organisme réalisant une action de formation par apprentissage, et demande de l’organisme audité lui-même. Vous pouvez donc demander un audit sur site.
Quel est le seuil d’intervenants qui déclenche l’exigence de l’indicateur 19 ?
Huit. L’arrêté du 28 octobre 2026 fixe à huit le nombre d’intervenants par formation mentionné à l’indicateur 19. L’arrêté fixe le nombre, pas l’obligation elle-même : ce que vous devez démontrer au-delà de ce seuil se lit dans le référentiel national qualité.
Quelle proportion d’heures doit être assurée par des intervenants permanents ?
Le seuil mentionné à l’indicateur 20 est fixé à 50 % des heures d’enseignement réalisées par des intervenants permanents. Pour les formations comportant des modules pédagogiques asynchrones, c’est le prestataire qui présente au certificateur un mode de calcul permettant de vérifier le respect de l’indicateur.
Que se passe-t-il si la décision de renouvellement arrive après l’échéance de mon certificat ?
Votre organisme n’est plus certifié entre la date d’échéance et la date de décision. Le certificateur retire la certification de la liste publique et vérifie que vous avez informé vos clients des impacts sur les prestations en cours. Le retard ne prolonge pas l’échéance du cycle antérieur, et le nouveau certificat est émis à compter de la date de décision.
Puis-je encore passer mon audit sous l’ancien régime ?
Jusqu’au 31 décembre 2026, et seulement si vous êtes dans l’un des deux cas prévus : avoir programmé un audit initial avant le 1er novembre 2026, ou disposer d’une certification ou d’une labellisation délivrée au titre de l’article R. 6316-2 du code du travail. Demandez confirmation écrite du régime applicable à votre certificateur.
Un transfert vers un autre certificateur remet-il mon cycle à zéro ?
Non. Le nouveau certificat reprend l’échéance du certificat antérieur. L’ancien certificateur disposait de quinze jours pour transmettre votre dossier, le nouveau de trente jours pour décider, et cette transmission ne peut pas être conditionnée à des formalités supplémentaires prévues par votre contrat avec le certificateur sortant.
Sources et références
Arrêté du 28 octobre 2026 relatif aux modalités d’audit et d’accréditation en matière de certification qualité des organismes de formation, NOR TRSD2609878A, Journal officiel n° 0256 du 1er novembre 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055041105
Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs prévues à l’article R. 6316-3 du code du travail, version publiée au Journal officiel du 8 juin 2019 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038565312
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, Journal officiel du 4 août 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608509
Les durées, seuils et délais cités dans cet article sont repris de la version de l’arrêté du 28 octobre 2026 publiée au Journal officiel. Les versions consolidées des deux arrêtés du 6 juin 2019 modifiés n’ont pas pu être consultées lors de la rédaction : les comparaisons avec le régime antérieur à novembre 2026 ne sont donc pas faites ici.
