Influenceurs et CPF : l'arrêté du 26 mai 2026 fige la mention obligatoire

Le 29 mai 2026, l'arrêté TRSD2613311A est paru au Journal officiel. Il fixe, à la virgule près, la mention obligatoire que tout influenceur doit afficher dès qu'il fait la promotion d'une formation financée par des fonds publics. La sanction de référence reste lourde : 1 an d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende, prévue à l'article 5 de la loi du 9 juin 2023. Pour un organisme de formation qui rémunère un créateur sur Instagram, TikTok ou LinkedIn pour vendre du CPF, le risque a basculé. La mention n'est plus une recommandation. C'est une formulation imposée, mot pour mot.

Le texte qui change la donne, en clair

L'arrêté du 26 mai 2026 (NOR TRSD2613311A) est publié au JORF n°0124 du 29 mai 2026. Il est signé par le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, par délégation du ministre du travail. Il vient compléter le décret n° 2026-233 du 30 mars 2026, lui-même pris en application de l'article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 dite loi "influenceurs".

Cet empilement n'est pas anodin. Le décret du 30 mars 2026 a posé l'architecture : toute promotion d'une action de formation financée par des fonds publics, faite par un influenceur, doit afficher des mentions obligatoires. L'arrêté du 26 mai 2026 vient verrouiller la rédaction exacte de la phrase, et les trois formats de complément possibles. Plus de marge interprétative.

La phrase imposée est la suivante :

"L'obtention d'un financement public pour une action de formation professionnelle répond à des règles et des conditions qui vous engagent. Pour plus d'informations".

Selon le support utilisé (vidéo TikTok, story Instagram, post LinkedIn, podcast, bannière display), cette phrase doit être complétée par l'un des trois éléments suivants, au choix :

1. Le lien hypertexte https://travail-emploi.gouv.fr/formation-et-influenceurs
2. La mention du site internet https://travail-emploi.gouv.fr
3. Le mot dièse # MaFormationProfessionnelle, on en parle

C'est tout. Pas d'autre tournure. Pas d'adaptation libre. Si votre influenceur paraphrase ou raccourcit, vous êtes en zone grise.

Ce que le décret 2026-233 impose déjà en amont, et que beaucoup d'OF n'ont pas vu

Le décret du 30 mars 2026 est applicable depuis le 2 avril 2026. Il pose un cahier des charges précis pour les supports promotionnels, et il ne se limite pas à la mention texte (source : service-public.gouv.fr, 7 mai 2026). Voici les trois exigences techniques que tout OF doit connaître avant de signer un contrat de partenariat avec un créateur.

Première exigence : durée de présence à l'écran. Pour toute promotion en vidéo ou en image fixe ou animée, les éléments obligatoires doivent être affichés pendant au moins 90 % de la durée du support. Une story Instagram de 15 secondes doit donc afficher la mention pendant 13,5 secondes minimum.

Deuxième exigence : surface réservée. Sur le support visuel, un espace horizontal doit être dédié aux mentions. Il doit couvrir au moins 7 % de la surface publicitaire totale. Concrètement, pour une vidéo verticale TikTok au format 9:16, cela représente une bande basse non négligeable, qui ne peut pas être masquée par d'autres éléments graphiques.

Troisième exigence : format audio. Pour les contenus radiodiffusés ou en audio à la demande (podcasts sponsorisés, encarts Spotify, intégrations dans des newsletters audio), les mentions doivent être prononcées immédiatement après le message promotionnel. Pas avant. Pas à la fin du podcast. Immédiatement après.

Qui est concerné, vraiment

Le périmètre du dispositif est large, plus large que ce que beaucoup de dirigeants d'OF imaginent.

Sont visés par le décret du 30 mars 2026 et l'arrêté du 26 mai 2026 :

• Toutes les personnes physiques ou morales exerçant une activité d'influence commerciale par voie électronique (créateurs Instagram, TikTok, YouTube, Twitch, LinkedIn, X, podcasteurs sponsorisés, affiliés)
• Toute promotion concernant une action de formation professionnelle financée par des fonds publics
• Le financement public visé inclut explicitement le CPF, mais aussi les financements OPCO, France Travail, conseils régionaux, FAF, OPCA résiduels

Concrètement, vous êtes concerné si vous avez :

• Un contrat d'affiliation actif avec un créateur de contenu poussant vos formations éligibles CPF
• Une campagne paid avec un influenceur, même micro (moins de 10 000 abonnés), pour vendre une certification financée par un OPCO
• Un partenariat avec un podcasteur sponsorisé qui mentionne vos sessions financées par France Travail
• Un programme ambassadeurs avec des stagiaires qui touchent une commission par filleul inscrit

Le statut juridique du créateur (auto-entrepreneur, SAS, SARL, salarié) ne change rien. Ce qui compte, c'est la nature de l'activité (influence commerciale rémunérée) et la nature du financement promu (public).

Le piège qui va coûter cher : la chaîne contractuelle

L'erreur classique consiste à penser que la responsabilité est purement portée par le créateur. C'est faux. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle a structuré le dispositif pour permettre la remontée vers le donneur d'ordres. Et c'est vous, l'organisme de formation, qui êtes le donneur d'ordres.

Trois signaux convergent dans ce sens :

1. La circulaire DGEFP 2026 sur les priorités de contrôle (publiée début mars 2026) a déjà ciblé l'écosystème CPF "social". Les DREETS ont reçu instruction de croiser les flux d'inscriptions CPF avec les campagnes d'influence détectées.
2. La loi anti-fraude formation adoptée le 11 mai 2026 (244 voix contre 99 au Sénat) permet à la DGEFP de sanctionner administrativement, sans juge, les organismes ayant recours à des pratiques commerciales trompeuses.
3. France compétences a déjà déréférencé en 2025 plusieurs OF dont la communication CPF passait par des influenceurs aux pratiques contestables (tarifs gonflés, fausses promesses d'employabilité, témoignages fabriqués).

Le contrat de prestation avec l'influenceur, la facture, le brief créatif, les captures d'écran des contenus diffusés : tout cela constitue un faisceau de preuves qu'un contrôleur peut exiger lors d'une inspection sur place ou inopinée.

Impact direct sur votre conformité Qualiopi

Deux indicateurs du référentiel national qualité sont mécaniquement réveillés par ce nouveau cadre.

Indicateur 1 (Informations accessibles au public)

L'indicateur 1 exige une information "détaillée et vérifiable" sur vos prestations, accessible avant toute contractualisation. Si la communication officielle qui pousse vos formations passe par un influenceur, son contenu fait partie du périmètre informatif que l'auditeur peut examiner. Un post Instagram qui survend une formation, qui occulte les prérequis, qui annonce un tarif "0 euro" sans préciser le mécanisme CPF, c'est une communication non conforme à l'indicateur 1. L'auditeur Qualiopi peut le relever.

À noter : depuis la révision interministérielle "Qualité et anti-fraude" en cours de finalisation, les guides de lecture du RNQ insistent sur le fait que les supports externes (vidéos d'influenceurs, témoignages publiés) entrent dans le champ d'examen de l'indicateur 1 dès lors qu'ils émanent d'une relation commerciale rémunérée.

Indicateur 27 (Sous-traitance)

Si vous rémunérez un influenceur via un contrat de prestation pour faire la promotion de vos formations, cette relation peut être qualifiée de sous-traitance commerciale au sens de l'indicateur 27. Le texte de l'indicateur 27 est clair : "Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s'assure du respect de la conformité au présent référentiel."

Cela signifie que vous devez pouvoir produire, devant un auditeur, la trace écrite de ce que vous avez exigé du créateur : conformité à l'arrêté du 26 mai 2026, respect des règles loyales de pratique commerciale, validation préalable des briefs, droit de retrait sur les contenus diffusés. Si vous n'avez rien formalisé, vous tombez en non-conformité sur l'indicateur 27. C'est tombé sur 4 audits que CertiFlash a accompagnés au premier trimestre 2026 : zone grise = non-conformité mineure systématique.

Conforme vs non conforme, par l'exemple

La règle CertiFlash sur l'influence et le CPF

La règle CertiFlash : tout euro dépensé en influence pour pousser une formation CPF doit générer un fichier preuve. Brief signé, contrat avec clause de conformité à l'arrêté du 26 mai 2026, captures d'écran datées des publications, validation préalable par votre référent qualité. Si vous ne pouvez pas produire ces quatre éléments en moins de 10 minutes pendant un contrôle, vous êtes exposé. Pas de zone grise.

Checklist d'action, à passer cette semaine

À copier-coller dans votre plan d'action interne. Tout ce qui suit doit être bouclé avant le 30 juin 2026.

[ ] Lister tous les contrats d'influence et d'affiliation en cours
    portant sur des formations éligibles CPF, OPCO, France Travail
[ ] Vérifier que chaque contrat comporte une clause explicite de
    conformité à l'arrêté du 26 mai 2026 (NOR TRSD2613311A) et au
    décret 2026-233 du 30 mars 2026
[ ] Diffuser à tous les partenaires créateurs la mention exacte
    et les trois formats de complément possibles
[ ] Faire ajouter dans chaque brief créatif l'exigence des 90 %
    de durée d'affichage et des 7 % de surface réservée
[ ] Mettre en place un workflow de validation préalable des
    publications avant mise en ligne (capture d'écran, archivage daté)
[ ] Archiver dans le dossier qualité les preuves de conformité
    (à présenter au prochain audit Qualiopi sur indicateurs 1 et 27)
[ ] Rédiger une fiche réflexe à destination du référent communication
    et de la cellule commerciale, validée par le dirigeant
[ ] Mettre à jour la cartographie des sous-traitants (indicateur 27)
    en y intégrant les créateurs de contenu rémunérés
[ ] Programmer une revue trimestrielle des publications influence
    avec preuve écrite de l'examen

Erreurs à éviter dans les six prochains mois

1. Se dire "c'est l'affaire de l'agence d'influence". Vous restez donneur d'ordres. La sous-traitance d'une obligation légale ne dégage pas votre responsabilité Qualiopi.
2. Modifier la phrase officielle pour "qu'elle sonne mieux". L'arrêté impose la rédaction exacte. Toute paraphrase expose à un signalement.
3. Confondre la mention #publicité avec la mention formation. La mention "partenariat rémunéré" requise par la DDPP relève de la loi influenceurs de manière générale. La mention de l'arrêté du 26 mai 2026 s'y ajoute, elle ne s'y substitue pas.
4. Oublier les podcasts et les newsletters audio. Le décret 2026-233 vise explicitement les contenus radiodiffusés et l'audio à la demande. La règle des 90 % visuels ne s'y applique pas, mais l'obligation de prononcer la mention immédiatement après le message reste entière.
5. Ne pas archiver les preuves. Un contrôle DGEFP peut intervenir 12 mois après la diffusion. Sans archive, vous ne pouvez pas démontrer la conformité initiale.

En synthèse, les dates qui comptent

• 9 juin 2023 : loi n° 2023-451 "influenceurs", article 5, fonde l'obligation
• 30 mars 2026 : décret n° 2026-233 fixe l'architecture technique des mentions
• 2 avril 2026 : entrée en application effective du décret
• 7 mai 2026 : publication de l'alerte Service Public Entreprendre confirmant l'applicabilité
• 26 mai 2026 : arrêté TRSD2613311A fixant la rédaction exacte de la mention
• 29 mai 2026 : publication de l'arrêté au JORF n°0124, applicable immédiatement

Vous avez raté l'une de ces étapes ? Vous n'êtes pas seul. La majorité des OF interrogés début juin n'avaient pas encore audité leurs partenariats au regard du nouveau cadre. La fenêtre pour rattraper sans risque, c'est maintenant.