CGU v15 Mon Compte Formation : ce qui change vraiment pour votre OF (et pourquoi ça touche votre dossier Qualiopi)
La Caisse des dépôts a publié le 5 mai 2026 la version 15 des Conditions générales d'utilisation de Mon Compte Formation. 8 mois se sont écoulés depuis la précédente mise à jour. Et cette version n'a rien d'une simple révision cosmétique : elle aligne EDOF sur la logique des contrôles DGEFP et durcit trois leviers que les auditeurs Qualiopi regardent désormais en premier (sous-traitance, vie juridique de l'organisme, éligibilité CPF). Si vous êtes référencé sur EDOF, ces CGU s'imposent à vous, point final. Pas d'option, pas de période transitoire, pas de zone grise.
✅ Le détail des 5 chantiers ouverts par la version 15 et leur impact concret sur votre quotidien
✅ La liste des informations à mettre à jour dans EDOF avant votre prochaine campagne déclarative
✅ Le lien explicite entre les nouvelles obligations CGU et vos preuves d'audit Qualiopi
✅ Une checklist d'action 30 jours pour absorber le choc sans rupture de référencement
Indicateurs Qualiopi couverts : 1, 7, 23, 27
Ce qui se passe vraiment : EDOF n'est plus un portail, c'est un espace de contrôle
La logique d'EDOF a changé. Avant : un référentiel administratif où l'on déclarait son offre. Aujourd'hui : un espace de conformité opposable, où chaque ligne déclarée peut justifier un contrôle, un retrait de référencement, voire un dégagement de financement.
La v15 confirme ce basculement avec une formule explicite dans le préambule : EDOF devient un dispositif de traçabilité de la chaîne de réalisation. Ce n'est pas anodin. Cela signifie que la Caisse des dépôts, la DGEFP et les DREETS partagent désormais les mêmes données pour reconstituer qui fait quoi, pour qui, avec quel argent. Si votre organisme apparaît dans une chaîne (donneur d'ordres, sous-traitant, intermédiaire), vous êtes traçable bout en bout.
"Je croise vos déclarations EDOF avec vos contrats, votre BPF et vos émargements. Si la photo EDOF ne colle pas avec la réalité comptable et pédagogique, c'est non-conformité majeure sur l'Indicateur 23 (Veille légale et réglementaire) et signalement DGEFP."
Chantier 1 : Sous-traitance, déclaration explicite obligatoire
C'est le bloc qui va faire le plus de dégâts dans les OF qui pilotent leur activité avec des formateurs externes.
Ce que dit la v15 : tout organisme de formation doit déclarer explicitement s'il a recours à la sous-traitance lors des campagnes annuelles. Un nouveau module permet de consulter le statut de référencement de chaque sous-traitant. La Caisse des dépôts pourra croiser cette donnée avec les déclarations du sous-traitant lui-même.
Pourquoi c'est lourd : avant la v15, beaucoup d'OF déclaraient "interne" par défaut alors qu'ils fonctionnaient avec 80 % de formateurs en sous-traitance ou en portage. Cette zone grise est fermée.
Sous-traitance EDOF = vous facturez une action CPF, mais le formateur n'est pas votre salarié et n'est pas porté par votre structure. Que ce soit un auto-entrepreneur, une autre SARL, un portage commercial : c'est de la sous-traitance. Il faut la déclarer. Et chaque sous-traitant doit avoir son propre numéro de référencement organisme de formation.
Lien Qualiopi direct : la déclaration EDOF devient une preuve auditable de votre conformité à l'(Indicateur 27 : Sous-traitance). L'auditeur exigera la cohérence entre votre registre de sous-traitants (clause Qualiopi obligatoire), votre déclaration EDOF v15, et vos contrats. Toute divergence = NC majeure.
OF qui déclare 0 sous-traitance sur EDOF mais facture 12 sessions/an réalisées par 4 formateurs auto-entrepreneurs externes.
Croisement BPF + EDOF + Indicateur 27 = NC majeure et risque de suspension de référencement.
OF qui déclare 4 sous-traitants nominativement, vérifie leur statut de référencement via le nouveau module, tient un registre à jour, et joint la clause Qualiopi dans chaque contrat.
Cohérence EDOF / contrats / registre / Indicateur 27 = audit serein.
Chantier 2 : Éligibilité CPF, trois dispositifs reprécisés
La v15 cible trois zones d'ambiguïté sur lesquelles les contrôles DREETS s'étaient multipliés.
Bilan de compétences : seules les heures d'accompagnement sont finançables par le CPF. Les prestations annexes (tests projectifs, coaching post-bilan, rendez-vous de suivi à 6 mois) ne peuvent plus être intégrées au prix CPF. Vous facturez en complément hors CPF si vous voulez les maintenir.
Permis de conduire : les conditions d'éligibilité sont resserrées. La justification du lien avec le projet professionnel devient une pièce contractuelle, plus une simple case à cocher.
Certifications du Répertoire spécifique (RS) : la v15 précise que l'éligibilité CPF d'une certification RS ne couvre que la formation préparant directement à cette certification, pas les modules connexes. Si votre offre intègre des contenus hors périmètre RS, ils doivent être valorisés séparément.
Lien Qualiopi : ces précisions ont un effet direct sur l'(Indicateur 1 : Informations accessibles au public) et l'(Indicateur 7 : Contenus de certification). Si votre fiche produit EDOF intègre des prestations non finançables CPF dans le prix affiché, vous êtes en porte-à-faux à la fois CGU et Qualiopi. L'auditeur vérifie que ce que vous communiquez au public correspond strictement à ce que vous facturez et à ce qui est éligible.
Chantier 3 : Vie juridique de l'organisme, signalement obligatoire
C'est le piège silencieux. La v15 impose le signalement à la Caisse des dépôts de tout changement affectant la structure ou la gouvernance :
- changement de représentant légal ;
- transformation juridique (SARL vers SAS, micro-entreprise vers EURL, etc.) ;
- fusion, cession, scission ;
- changement de dénomination sociale ;
- changement d'adresse du siège.
Dans certains cas, ces évolutions peuvent déclencher une nouvelle demande de référencement. Pas une simple mise à jour. Une nouvelle demande complète.
Vous passez de SARL à SAS pour préparer une levée de fonds. Votre SIREN ne change pas, vous pensez que c'est neutre. C'est faux. La v15 vous oblige à le signaler dans les délais (à clarifier dans vos CPOF v15), et le statut de votre référencement peut être suspendu le temps de l'analyse. Conséquence : plus aucune nouvelle inscription CPF tant que le dossier n'est pas validé.
Lien Qualiopi : ces signalements alimentent votre (Indicateur 23 : Veille légale et réglementaire). Tout changement de structure est par ailleurs un événement à tracer dans votre revue de direction (Critère 7 Qualiopi). Pas de trace écrite = trou dans le dispositif d'amélioration continue.
Chantier 4 : Pratiques commerciales, la ligne rouge réaffirmée
La v15 redit, noir sur blanc, deux interdictions qu'il faut intégrer dans tous vos process commerciaux :
- Interdiction de prendre en charge la participation forfaitaire obligatoire due par le titulaire du CPF (150 euros depuis le 2 avril 2026, fixée par le décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 au Journal officiel).
- Interdiction de proposer un avantage (financier, matériel, en nature) conditionné à une inscription CPF.
Ce n'est pas nouveau (l'article L6323-7 du Code du travail le posait déjà), mais la v15 en fait un motif explicite de retrait de référencement avec procédure accélérée. La Caisse des dépôts s'en donne désormais l'outillage opérationnel.
Source : voir le décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 sur le reste à charge CPF (Légifrance) et l'espace OF Mon Compte Formation.
Chantier 5 : Contrôle, paiement, sortie de formation, procédure contradictoire détaillée
La v15 détaille la procédure contradictoire en cas de contrôle, les modalités de déclaration de sortie de formation, la révision du service fait, les conditions d'annulation des acomptes et les modalités de modification des coordonnées bancaires.
L'objectif est clair : verrouiller le risque de fraude et de prestations fictives. Mais en pratique, cela signifie aussi que tout OF de bonne foi doit revoir sa procédure interne pour :
- déclarer la sortie d'un stagiaire dans les délais EDOF stricts (à reconfirmer dans vos CPOF v15) ;
- archiver les pièces justificatives de service fait pendant toute la durée légale d'archivage (3 ans minimum, 10 ans pour les pièces comptables) ;
- ne pas modifier les coordonnées bancaires sans procédure validée (un changement non documenté peut bloquer un paiement de plusieurs mois).
La règle CertiFlash : une fiche EDOF qui ne reflète pas votre réalité opérationnelle est une bombe à retardement. À chaque mise à jour CGU, faites une revue de cohérence EDOF / contrats / preuves Qualiopi. Pas après l'audit. Avant.
Checklist d'action 30 jours
Voilà ce que tout OF référencé EDOF doit absorber dans les 30 jours :
[ ] Télécharger et lire les 3 documents v15 (CGU, CPOF, CP Titulaires)
[ ] Identifier dans votre activité ce qui est de la sous-traitance au sens v15
[ ] Mettre à jour votre registre de sous-traitants (statut référencement vérifié)
[ ] Vérifier que chaque contrat de sous-traitance contient la clause Qualiopi
[ ] Auditer vos fiches EDOF : prix CPF = uniquement prestations éligibles
[ ] Pour les bilans de compétences : isoler les heures d'accompagnement
[ ] Pour les certifications RS : retirer les modules connexes du prix CPF
[ ] Vérifier que les conditions générales de vente affichées sur votre site mentionnent l'interdiction de prise en charge des 150 euros
[ ] Programmer la procédure interne de signalement vie juridique (qui, sous quel délai, vers quel canal Caisse des dépôts)
[ ] Mettre à jour votre revue de direction avec la veille "CGU v15"
[ ] Intégrer la v15 dans votre dossier de preuves Indicateur 23
Impact par profil d'OF
OF mono-formateur (dirigeant qui forme) : impact faible sur la sous-traitance, mais vigilance sur les bilans de compétences et le périmètre RS. Vérifier toutes les fiches EDOF.
OF avec 5-15 formateurs externes : impact maximal. Refonte du registre sous-traitance, des contrats, et de la déclaration EDOF. Compter 3 à 5 jours de travail.
CFA et organismes mixtes (Apprentissage + AFC) : double conformité v15 + circulaire DGEFP 17 février 2026 sur les priorités de contrôle. La pression administrative monte d'un cran.
OF utilisant le portage salarial : statut clarifié comme assimilé sous-traitance pour la déclaration EDOF. Pas d'angle mort.
Erreurs fréquentes constatées sur le terrain
- Confondre "non applicable" et "non déclaré". L'(Indicateur 27 : Sous-traitance) est marqué non applicable uniquement si vous réalisez 100 % en interne. Sinon, vous déclarez.
- Penser que la mise à jour EDOF se fait à la prochaine campagne annuelle. Faux pour les changements structurels (vie juridique) qui doivent être signalés immédiatement.
- Garder une fiche EDOF "produit phare" qui inclut des modules hors CPF. À chaque nouvelle CGU, ce qui passait hier peut basculer en non-éligible.
- Ne pas archiver la version PDF de chaque CGU consultée. L'auditeur peut vous demander quelle version vous appliquez. Sans archivage, vous ne pouvez pas le prouver.
Sources officielles
- CGU MCF version 15 - PDF officiel Caisse des dépôts
- Conditions particulières OF v15
- Conditions particulières Titulaires v15
- Analyse Centre Inffo, 12 mai 2026
- Portail public Mon Compte Formation OF
En résumé
La v15 fait basculer EDOF d'un portail déclaratif vers un dispositif de contrôle de masse, parfaitement aligné sur les priorités DGEFP 2026/2027 (circulaire du 17 février 2026). Pour votre OF, trois reflexes :
- Mettre à plat la sous-traitance et la déclarer (impact Indicateur 27).
- Toiletter chaque fiche EDOF pour ne facturer en CPF que ce qui est strictement éligible (impact Indicateurs 1 et 7).
- Tracer cette mise à jour dans votre veille réglementaire (Indicateur 23) et dans votre revue de direction.
La règle CertiFlash : chaque mise à jour CGU est un audit blanc qui vous est offert gratuitement. Vous la passez en mode lecture rapide, vous le payez en mode NC majeure. C'est tout.
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