CGU v16 Mon Compte Formation : ce qui change pour votre OF

La version 16 des conditions d’utilisation de Mon Compte Formation s’applique depuis le 22 octobre 2026. Pour un organisme de formation, cinq changements comptent vraiment : l’obligation de conserver pendant cinq ans tout document justifiant la réalité de la formation, l’interdiction du numéro surtaxé pour recueillir l’appel d’un consommateur, une définition de la fraude élargie aux omissions intentionnelles, l’entrée des blocs de compétences dans vos obligations contractuelles, et l’arrivée de la notion de complément de participation financière obligatoire. La Caisse des dépôts écrit que ses actions de contrôle s’appuient sur le respect de ces conditions. Cet article dit ce que vous devez changer, dans quel ordre, et ce que le texte ne tranche pas encore.

Pourquoi un document contractuel pèse autant qu’un décret

Les conditions générales d’utilisation et les conditions particulières déterminent les engagements des titulaires de compte, des organismes de formation et de la Caisse des dépôts dans l’utilisation du système d’information de Mon Compte Formation. Ce ne sont pas des recommandations : la Caisse des dépôts indique que ses actions de contrôle s’appuient notamment sur le respect de ces conditions.

La nuance reste utile. Un décret crée une obligation réglementaire, dont le non-respect expose à des sanctions administratives ou pénales. Les CGU créent une obligation contractuelle, dont le non-respect expose au contrôle, à la suspension du référencement et au refus de paiement. Les deux ordres se cumulent.

La v16 intègre trois sources : la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, l’arrêté du 28 août 2026 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux, et de nouvelles fonctionnalités de la plateforme. Si vous n’avez pas suivi la version précédente, notre décryptage de la v15 des CGU Mon Compte Formation sert de base de comparaison.

Changement	Où il se lit	Ce que vous devez faire
Conservation cinq ans des justificatifs de réalité	article 7.3 des CGU	fixer une règle d’archivage écrite
Numéro surtaxé interdit pour l’appel d’un consommateur	article 7.1 des CGU	vérifier le numéro affiché sur chaque offre
Suppression possible des contacts obsolètes	article 7.1 des CGU	nettoyer les contacts de votre catalogue
Blocs de compétences, liste et caractère personnalisable	articles 3.3 et 7.1 des CGU	contrôler chaque offre RNCP
Clarté des informations diffusées dans les offres	article 7.2 des CGU	relire les contenus publiés
Définition de la fraude précisée	article 10 des CGU	recenser vos omissions possibles
Complément de participation financière obligatoire	articles 1 et 5.2 des CGU	préparer l’information des titulaires
Messagerie sécurisée, filigrane, notifications d’étapes	articles 1, 2 et 5.1.1 des CP OF	désigner qui relève la messagerie

Cinq ans de conservation, désormais écrits dans le contrat

L’article 7.3 des CGU, qui porte sur les obligations liées à l’exécution des formations, prévoit que les organismes de formation sont tenus de conserver tout document ou pièce justifiant la réalité de la formation pendant cinq ans.

Le périmètre de cette phrase est large : ce qui justifie la réalité d’une formation, c’est l’ensemble des traces démontrant qu’elle a eu lieu, pour ce bénéficiaire, à ces dates, dans ces conditions. Le texte ne liste pas ces pièces et ne fixe pas de format. Il fixe une durée et un objet.

Deux précautions. Cette durée est contractuelle et propre au dispositif Mon Compte Formation : elle ne remplace pas les durées qui s’imposent à vous par ailleurs, en particulier comptables et fiscales, dont certaines sont plus longues. Nos repères figurent dans le guide CPF et financements des organismes de formation. Et cinq ans de conservation sur un seul poste de travail n’est pas une règle d’archivage, c’est un risque. La question à trancher cette semaine porte sur le support, la sauvegarde, et la personne capable de retrouver une pièce de 2022 en moins d’une heure.

Numéro surtaxé interdit, contacts obsolètes supprimables

L’article 7.1 des CGU, consacré aux obligations liées à la fourniture d’informations, reçoit deux ajouts.

Une interdiction : les organismes de formation n’ont pas le droit de recourir à l’usage d’un numéro surtaxé pour recueillir l’appel d’un consommateur. Si votre catalogue affiche un numéro en 08, la vérification prend dix minutes et doit passer avant votre prochain dossier.

Une ouverture : vous pouvez désormais supprimer les contacts obsolètes sur vos offres de formation. Numéro d’un formateur parti, adresse générique qui n’est plus relevée, contact renvoyant vers une entité dissoute, autant de points de friction que vous pouviez difficilement corriger jusqu’ici.

La fraude, définie par son effet autant que par son intention

L’article 10 des CGU, qui porte sur le contrôle, la prévention et la lutte contre la fraude, précise la qualification de fraude. Sont visés les comportements, actes ou omissions intentionnels, ayant pour objet ou pour effet d’obtenir ou de maintenir indûment un financement, un référencement ou tout autre avantage lié au dispositif Mon Compte Formation.

Trois mots méritent attention. « Omissions » : ne pas faire peut suffire, dès lors que l’omission est intentionnelle. « Ou pour effet » : la rédaction ne s’arrête pas à l’objet poursuivi. « Maintenir » : la fraude ne se joue pas seulement à l’entrée, mais aussi dans le fait de rester référencé alors que les conditions ne sont plus réunies.

Concrètement, un catalogue qu’on sait inexact et qu’on laisse en ligne, une déclaration annuelle qu’on repousse, une sortie de formation qu’on ne déclare pas, ne sont plus de simples retards administratifs. Rapprochez cette rédaction des pouvoirs de contrôle ouverts par la loi du 25 juin 2026, détaillés dans notre article sur le contrôleur en identité d’emprunt.

Blocs de compétences : l’obligation passe dans les CGU

Depuis le 22 octobre 2026, les articles 3.3 et 7.1 des CGU prévoient que les organismes de formation sont tenus de renseigner dans leurs offres la liste des blocs de compétences préparés, le caractère personnalisable ou non de cette liste, et s’il s’agit d’une formation complète ou partielle.

C’est la contractualisation d’une règle technique annoncée depuis juin. La Caisse des dépôts écrit que toutes les formations visant une certification RNCP doivent être décrites en blocs de compétences, sauf exceptions mentionnées dans son guide, et que les offres non renseignées ne sont plus visibles. Une offre masquée reste modifiable dans EDOF, et redevient visible sous 24 heures dans le moteur de recherche après saisie. Pour l’historique de cette échéance et la mécanique de saisie, voyez notre article sur les blocs de compétences RNCP sur EDOF.

Côté titulaire, l’affichage a changé. Les résultats de recherche indiquent si la formation porte sur la certification complète ou partielle et si la liste des blocs sera personnalisable au moment de la proposition de commande. Un filtre permet de n’afficher que les formations visant une certification complète. La liste précise des blocs visés, et donc de ceux qui ne sont pas préparés, est visible dans la fiche formation.

L’éligibilité se lit à l’article L. 6323-6 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026 : sont éligibles au compte personnel de formation les actions sanctionnées par les certifications enregistrées au répertoire national, celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences, et celles sanctionnées par les certifications et habilitations du répertoire spécifique. La Caisse des dépôts en tire une conséquence explicite : une offre qui ne serait constituée que d’une partie d’un bloc de compétences n’est pas éligible au CPF.

Frais d’examen : ce que le titulaire lit sur votre devis

Mon Compte Formation indique que les organismes de formation doivent préciser si les frais d’examen sont inclus ou non dans leur devis. Dans EDOF, trois emplacements se partagent l’information.

Situation	Où le montant se saisit	Ce que voit le titulaire
Frais d’examen inclus dans le prix de l’action	champ « Montant TTC des frais d’examen »	« Frais d’examen inclus », avec le montant
Frais d’examen à la charge du titulaire	champ « Montant des frais annexes à la charge du titulaire »	« Frais d’examen non inclus », détail en bulle d’information
Aucun frais attendu par le certificateur	case « aucuns frais d’examen attendus »	mention indiquant qu’il n’a pas de frais d’examen à payer

Pour que ces frais entrent dans les frais pédagogiques pris en charge par le CPF, la Caisse des dépôts pose trois conditions cumulatives : être habilité à faire passer la certification, prendre à votre charge les frais de dossier d’inscription du titulaire aux examens, et pouvoir payer directement l’organisme certificateur. À défaut, ces frais vont dans les frais annexes à la charge du titulaire. Le fondement se lit à l’article L. 6323-20 du code du travail, qui met à la charge de la Caisse des dépôts les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation.

Le « complément de participation » entre dans les définitions

La v16 ajoute la notion de complément de participation financière obligatoire à l’article 1 des CGU, consacré aux définitions, et modifie l’article 5.2 relatif aux modalités liées à la participation financière. Côté titulaires, les articles 10.3 et 10.4 des conditions particulières sont retouchés sur le paiement d’un reste à payer et sur la participation forfaitaire obligatoire.

Ce vocabulaire prépare une mesure qui n’est pas encore du droit applicable. Mon Compte Formation écrit que le projet de loi de finances pour 2027, présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026, prévoit de faire évoluer les règles d’utilisation du CPF pour les demandes validées à compter du 2 octobre 2026, et qu’en confirmant son achat le titulaire s’engage à régler, le cas échéant, en 2027, un complément pouvant atteindre 200 euros. Le même texte précise que ce complément sera calculé une fois la loi de finances et ses règles d’application publiées.

Trois choses sont donc vraies en même temps. La définition existe dans les CGU depuis le 22 octobre. Le montant et son mode de calcul n’existent pas encore en droit. Et vos titulaires, eux, voient déjà l’engagement au moment de l’achat. Préparez une réponse écrite à la question qu’ils vous poseront.

Ce qui change dans votre quotidien EDOF

Évolution	Article	Pourquoi cela vous concerne
Messagerie sécurisée ajoutée aux services	article 1 des CP OF	canal officiel : on vous présumera avoir lu ses messages
Filigrane pour sécuriser vos documents transmis	article 2 des CP OF	réponse directe à l’usurpation de pièces justificatives
Notifications pour déclarer les étapes du dossier	article 5.1.1 des CP OF	l’oubli d’une entrée ou d’une sortie devient difficile à expliquer
Délais et conditions de mise en paiement des avances précisés	article 6.7 des CP OF	à lire si votre trésorerie dépend du rythme des acomptes
Notion de jour ouvré clarifiée	article 1 des CGU	fixe le décompte de tous vos délais contractuels
Jusqu’à cinq certifications par dotation volontaire ou supplémentaire	article 5.1.1 des CPT	élargit les cofinancements que vous pouvez aller chercher
Accès des titulaires et des mineurs précisé	article 2.2 des CPT	conditionne votre contractualisation avec un mineur

Élus locaux : 100 euros hors taxes l’heure au 1er décembre 2026

Ce point ne concerne que les organismes qui forment des élus locaux. L’arrêté du 28 août 2026 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux modifie l’arrêté du 16 février 2021 : le coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés à l’occasion d’actions susceptibles d’être financées au titre de ce droit est égal à 100 euros hors taxes, et à 11 933 francs CFP hors taxes pour les élus des communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. Son article 6 fixe l’entrée en vigueur au 1er décembre 2026.

Le même arrêté relève plusieurs autres montants de l’arrêté du 12 juillet 2021 relatif à ce dispositif. Nous ne les reprenons pas ici : la version consolidée de ce texte n’a pas pu être lue, et donner un montant sans savoir exactement ce qu’il désigne serait pire que de se taire. Si vous positionnez une offre pour des élus, vérifiez que votre tarif horaire hors taxes passe sous le plafond avant le 1er décembre.

Ce que la v16 ne tranche pas

Trois inconnues restent ouvertes, et il vaut mieux les nommer que les combler.

Le montant exact du complément de participation financière obligatoire et sa règle de calcul dépendent de la loi de finances pour 2027 et de ses textes d’application, non publiés à la date de rédaction.

La liste des certifications relevant des secteurs prioritaires, pour lesquelles Mon Compte Formation annonce que la majoration ne s’appliquerait pas, doit faire l’objet d’un arrêté ministériel en 2027.

Enfin, l’article L. 6323-6 du code du travail, dans sa version issue de la loi du 25 juin 2026, prévoit que le titulaire qui ne se présente pas aux évaluations et épreuves d’examen sans motif légitime ne peut mobiliser ses droits pour s’acquitter du règlement de l’organisme de formation, la Caisse des dépôts lui demandant le remboursement des sommes déjà utilisées. L’appréciation du motif légitime est renvoyée à un décret, dont la publication n’a pas été retrouvée à ce jour. C’est la zone de risque la plus directe pour votre encaissement, et elle reste non écrite.

Ce que vous pouvez faire cette semaine

Le plus rapide d’abord : ouvrez une offre au hasard dans votre catalogue et vérifiez le numéro de téléphone affiché. S’il est surtaxé, remplacez-le aujourd’hui.

Ensuite, passez vos offres RNCP en revue. Si l’une d’elles a disparu du moteur de recherche, la cause est presque toujours l’absence de blocs renseignés. La correction se fait dans EDOF, la remise en visibilité suit sous 24 heures.

Puis ouvrez un dossier en cours et regardez ce que le titulaire verra sur les frais d’examen. Si la ligne est vide, décidez où le montant doit aller et appliquez la même règle à tout le catalogue.

Enfin, écrivez votre règle d’archivage et désignez la personne qui relève la messagerie sécurisée. Un tableau d’une page suffit pour l’archivage : type de pièce, endroit où elle est rangée, qui la range, pendant combien de temps. C’est ce document que vous montrerez le jour d’un contrôle, bien plus que les pièces elles-mêmes.

Si ce travail croise votre préparation d’audit, c’est normal : la traçabilité des preuves et l’exactitude de l’information diffusée sont au cœur des deux sujets. Nous les traitons dans le même mouvement lors de nos accompagnements à la certification Qualiopi, et un premier échange suffit souvent à savoir par quel bout commencer.

Questions fréquentes

Depuis quand la version 16 des CGU s’applique-t-elle ?

Depuis le 22 octobre 2026. La Caisse des dépôts a publié sa note de changement ce jour-là, en précisant que les conditions d’utilisation évoluent à cette date pour les titulaires et pour les organismes de formation.

Combien de temps dois-je conserver mes preuves de réalisation ?

L’article 7.3 des CGU prévoit cinq ans pour tout document ou pièce justifiant la réalité de la formation. Cette durée est contractuelle et propre au dispositif Mon Compte Formation. Elle ne remplace pas les durées de conservation imposées par ailleurs, notamment comptables et fiscales, dont certaines sont plus longues.

Mon offre RNCP a disparu du moteur de recherche, que faire ?

Vérifiez d’abord si la liste des blocs de compétences et le caractère personnalisable sont renseignés. Depuis le 22 octobre 2026, une offre RNCP non renseignée n’est plus visible. Elle reste modifiable dans EDOF, et la Caisse des dépôts indique un retour en visibilité sous 24 heures après saisie des données manquantes.

Puis-je garder un numéro surtaxé sur mes offres ?

Non. L’article 7.1 des CGU prévoit que les organismes de formation n’ont pas le droit de recourir à l’usage d’un numéro surtaxé pour recueillir l’appel d’un consommateur.

Le complément de 200 euros est-il déjà dû par mes stagiaires ?

Non, pas au sens d’une règle applicable. Mon Compte Formation présente cette évolution comme une mesure prévue par le projet de loi de finances pour 2027, et indique que le complément sera calculé une fois la loi de finances et ses règles d’application publiées. La notion existe dans les CGU, le montant exigible n’existe pas encore en droit.

Sources et références

Caisse des dépôts, portail des organismes de formation, « Version 16 des conditions d’utilisation : ce qui change », publié le 22 octobre 2026 : https://of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/version-16-des-conditions-dutilisation-ce-qui-change

Caisse des dépôts, « Formations certifiantes RNCP : renseignez les blocs de compétences », publié le 2 juin 2026, mis à jour le 5 octobre 2026 : https://of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/formations-certifiantes-rncp-renseignez-les-blocs-de-competences

Caisse des dépôts, « Import par fichier xml : mise à jour des documents pour les blocs de compétences », publié le 1er octobre 2026 : https://of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/import-par-fichier-xml-mise-jour-des-documents-pour-les-blocs-de-competences

Caisse des dépôts, « Frais d’examen : de nouvelles données à renseigner dans les dossiers », publié le 7 avril 2026, mis à jour le 1er juin 2026 : https://of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/frais-dexamen-de-nouvelles-donnees-renseigner-dans-les-dossiers

Mon Compte Formation, « Du changement dans votre parcours : les blocs de compétences », publié le 22 octobre 2026 : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/du-changement-dans-votre-parcours-decouvrez-les-blocs-de-competences

Mon Compte Formation, « Évolution des règles d’utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026 », publié le 2 octobre 2026 : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/evolution-des-regles-dutilisation-du-cpf-compter-du-2-octobre-2026

Code du travail, article L. 6323-6, version en vigueur depuis le 27 juin 2026, modifié par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043029367

Code du travail, article L. 6323-20, prise en charge des frais pédagogiques et des frais liés à la validation des compétences et des connaissances : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000028686679/

Arrêté du 28 août 2026 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054842692