Depuis le 6 novembre 2026, le contrôle administratif et financier de votre organisme de formation peut être conduit par des agents publics de l’État qui ne sont pas fonctionnaires. Le décret n° 2026-1029 du 4 novembre 2026, publié au Journal officiel du 5 novembre, supprime les mots « de la fonction publique » au premier alinéa de l’article D. 6361-3 du code du travail et remplace le mot « fonctionnaires » par le mot « agents » dans l’intitulé du chapitre qui organise ce contrôle. Deux lignes de texte, un effet très concret : le vivier des personnes autorisées à venir vérifier vos dossiers s’élargit. Voici qui peut se présenter, avec quels pouvoirs, et sur combien d’années l’administration peut remonter.
Ce que le décret du 4 novembre 2026 modifie exactement
Le décret ne crée aucune obligation nouvelle pour les organismes de formation. Il met la partie réglementaire du code du travail en cohérence avec une modification législative intervenue cinq mois plus tôt. La notice du Journal officiel le dit elle-même : le texte « procède au toilettage des dispositions règlementaires relatives aux agents de contrôle de la formation professionnelle ».
Son article 1er comporte deux points. Le premier remplace, dans l’intitulé du chapitre Ier du titre VI du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire), le mot « fonctionnaires » par le mot « agents » : ce chapitre s’intitule désormais « Objet du contrôle et agents de contrôle ». Le second supprime les mots « de la fonction publique » au premier alinéa de l’article D. 6361-3, qui visait jusqu’au 5 novembre « les agents de la fonction publique de l’Etat placés sous l’autorité du ministre chargé de la formation professionnelle » et vise depuis le 6 novembre « les agents de l’Etat » placés sous cette même autorité. Le reste de l’article est inchangé : ces agents suivent une formation pratique de six mois dans les services en charge des contrôles et, durant ce stage, participent aux contrôles en qualité d’assistant.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 6 novembre 2026. Il est signé du Premier ministre Sébastien Lecornu et du ministre du travail et des solidarités Jean-Pierre Farandou.
La vraie décision a été prise en juin, par la loi anti-fraude
Le décret applique l’article L. 6361-5 du code du travail dans sa rédaction issue de l’article 45 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. C’est cette loi qui a ouvert la porte, le 27 juin 2026 ; le décret de novembre retire les mots qui, dans la partie réglementaire, continuaient de la refermer.
| Version de L. 6361-5 | Troisième famille d’agents habilités |
|---|---|
| Du 10 août 2016 au 27 juin 2026 | « agents de la fonction publique de l’Etat de catégorie A » placés sous l’autorité du ministre chargé de la formation professionnelle |
| Depuis le 27 juin 2026 | « agents publics occupant des emplois relevant de la catégorie A » placés sous la même autorité |
Les deux autres familles sont inchangées : les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1 et les inspecteurs de la formation professionnelle.
La catégorie A reste exigée. Ce qui saute, c’est l’appartenance à la fonction publique de l’État au sens statutaire : un agent public recruté sur contrat, sur un emploi de catégorie A, peut désormais être formé, assermenté et commissionné pour contrôler un organisme de formation. Pour une administration qui doit monter en puissance vite sur le contrôle du CPF et de l’apprentissage, c’est une réponse de recrutement, pas une réponse de procédure.
L’évolution appartient à la même série que le contrôle sous identité d’emprunt des formations à distance, prévu à l’article L. 6362-8-1 depuis le 27 juin 2026, détaillé dans notre article sur la loi 2026-534 appliquée aux organismes de formation.
Les garanties qui n’ont pas bougé
Élargir le vivier ne veut pas dire que n’importe qui peut annoncer un contrôle. Les trois conditions posées par l’article L. 6361-5 restent cumulatives : formation préalable, assermentation, commissionnement.
| Garantie | Article | Ce qu’elle impose |
|---|---|---|
| Serment | R. 6361-1 | Prêté avant l’entrée en fonction devant le tribunal judiciaire de la résidence administrative, selon une formule fixée par le code |
| Commissionnement | R. 6361-2 | Par le préfet de région pour une compétence régionale, par le ministre chargé de la formation professionnelle pour une compétence nationale |
| Formation pratique | D. 6361-3 | Six mois de stage dans les services en charge des contrôles, en qualité d’assistant |
| Secret professionnel | L. 6361-5 | Dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal |
Les inspecteurs et contrôleurs du travail relèvent d’un régime distinct : l’article D. 6361-4 renvoie à la formation préalable prévue par leurs dispositions statutaires. L’article L. 6361-5 permet par ailleurs aux agents de contrôle de se faire assister par des agents de l’État, ce qui ne confère pas à ces derniers la qualité d’agent de contrôle. La question à poser le jour où quelqu’un se présente reste donc la même qu’avant : la justification de la qualité d’agent commissionné et assermenté.
Sur quoi porte le contrôle, et ce qu’il ne regarde pas
L’article L. 6361-3 du code du travail délimite le périmètre : le contrôle porte sur l’ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques mis en œuvre, à l’exclusion des qualités pédagogiques. Un agent de contrôle ne juge donc pas la valeur de votre contenu ; il vérifie que les moyens annoncés existent et que les fonds ont servi à ce pour quoi ils ont été versés. L’appréciation de la qualité relève du référentiel national qualité et de votre certificateur, pas de la DREETS.
Une précision du même article pèse lourd en cas de contestation : les agents peuvent recourir à une vérification par échantillonnage, puis extrapoler les résultats pour établir les sommes à rembourser ou à verser. Un dossier mal tenu sur une action peut donc faire basculer l’appréciation portée sur une série d’actions comparables.
L’article L. 6362-8 précise que les contrôles peuvent être opérés sur place ou sur pièces : beaucoup d’organismes découvrent le contrôle par un courrier, pas par une visite. Sur le choix des cibles, nous avions analysé les priorités de contrôle DREETS pour 2026 et 2027.
Ce que l’agent peut vous demander, et ce qu’il se passe si vous ne l’avez pas
Les obligations de présentation de pièces sont réparties en plusieurs articles. Le mécanisme est toujours le même : à défaut de pièces, la dépense est rejetée ou l’action est réputée non exécutée, et l’argent part.
| Ce que vous devez présenter | Article | Conséquence du défaut |
|---|---|---|
| Les renseignements nécessaires à la mission des agents | L. 6362-1 | Obligation de communication |
| Objectifs, réalisation et moyens des actions financées | L. 6362-4 et L. 6362-6 | Actions réputées non exécutées, remboursement au financeur ou au cocontractant |
| Origine des fonds, nature et réalité des dépenses, rattachement à l’activité | L. 6362-5 | Décision de rejet dans les conditions de l’article L. 6362-10 |
| Après rejet | L. 6362-7 | Versement au Trésor d’une somme égale aux dépenses rejetées, solidairement avec les dirigeants |
| Documents établis ou utilisés intentionnellement pour obtenir indûment un paiement | L. 6362-7-2 | Versement au Trésor d’une somme égale aux montants indûment reçus, solidairement avec les dirigeants |
Trois points méritent d’être lus deux fois. La solidarité avec les dirigeants de fait ou de droit, aux articles L. 6362-7 et L. 6362-7-2 : la dette ne s’arrête pas à la personne morale. L’article L. 6362-12, qui aligne le recouvrement de ces versements sur les modalités, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires. Et l’article L. 6362-11, qui impose à l’administration d’informer chacun des financeurs des constats qui le concerne : un contrôle ne reste pas entre vous et la DREETS.
Le refus de se soumettre au contrôle a son propre régime, à l’article L. 6362-7-3, en vigueur depuis le 2 juillet 2025 : évaluation d’office des sommes faisant l’objet de remboursements ou de versements, et suspension de l’enregistrement de la déclaration d’activité dans les conditions de l’article L. 6351-4-1, un décret en Conseil d’État devant en fixer les modalités. S’y ajoute le volet pénal : l’article L. 6363-2 rend applicables aux agents chargés de ces contrôles les articles L. 8114-1 et L. 8114-2 du code du travail, et l’article L. 8114-1 punit d’un an d’emprisonnement et de 37 500 euros d’amende le fait de faire obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un agent de contrôle de l’inspection du travail.
Sur la frontière entre dépenses rattachables et dépenses rejetées, qui est au cœur de la plupart des redressements, notre article sur la comptabilité séparée des organismes multi-activités détaille les postes qui posent problème.
Combien de temps l’administration peut remonter
C’est la question la plus utile pour décider de votre politique d’archivage, et la réponse a changé en juin 2026. L’article L. 6362-8-2, créé par l’article 106 de la loi n° 2026-534, fixe un droit de reprise jusqu’à la fin de la troisième année qui suit la clôture de l’exercice de comptabilisation des fonds versés.
Ce délai passe à dix ans dans trois situations. Lorsque l’organisme n’a pas respecté, au cours des deux années précédant la clôture, deux au moins des obligations prévues au titre III du livre II ou au titre V du livre III de la sixième partie du code du travail. Lorsqu’il a commis une manœuvre frauduleuse au sens de l’article L. 6362-7-2. Et lorsque des manquements sont révélés par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse.
Un archivage calé sur trois ans ne couvre donc pas l’hypothèse longue, et c’est précisément dans cette hypothèse que vous aurez besoin des pièces. L’article L. 6362-9, également modifié en juin 2026, ajoute que la notification des résultats du contrôle interrompt la prescription qui court contre le Trésor.
La procédure contradictoire, et le délai que le texte ne fixe pas
L’article L. 6362-10 interdit à l’administration de prendre une décision de rejet ou de versement, après notification des résultats du contrôle, sans qu’une procédure contradictoire ait été respectée. Vous disposez donc d’un temps pour répondre, et vos observations doivent être examinées avant la décision.
Sur la durée de ce temps, soyons précis : les dispositions législatives ne fixent aucun nombre de jours. L’article L. 6362-7-1 renvoie au « délai fixé à l’intéressé pour faire valoir ses observations », sans le chiffrer. Ne tablez pas sur un délai standard de trente jours que la loi ne garantit pas : la date limite est celle écrite sur le courrier reçu.
L’article L. 6363-1 encadre enfin le volet pénal. Les agents habilités par décret en Conseil d’État peuvent rechercher et constater certaines infractions par procès-verbal. Le procureur de la République est informé préalablement des opérations envisagées et peut s’y opposer, les procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours suivant leur établissement, et une copie est remise à l’intéressé.
Ce que ce décret vous demande de faire cette semaine
Rien, au sens strict : aucune obligation nouvelle ne pèse sur vous. Mais la direction prise depuis juin 2026 se lit dans trois textes qui tirent dans le même sens, l’élargissement du corps de contrôle, le contrôle sous identité d’emprunt à distance et l’allongement du droit de reprise à dix ans.
Trois décisions valent d’être prises maintenant. Porter la durée de conservation de vos pièces justificatives de financement à dix ans, au lieu des trois ans souvent retenus. Vérifier que vos dépenses mixtes, celles qui servent à la fois à la formation et à une autre activité, portent une clé de répartition écrite et datée, puisque c’est l’article L. 6362-5 qui sera opposé. Désigner enfin la personne qui répondra, et lui donner d’avance la liste des pièces à sortir, parce que le délai de réponse ne se négocie pas une fois le courrier reçu.
Si votre veille ne vous permet pas de repérer ce type de texte dans les jours qui suivent sa publication, notre guide de la veille réglementaire pour les organismes de formation donne une méthode tenable à l’échelle d’une petite structure. Et si vous préférez faire regarder votre dossier de preuves par un tiers avant qu’un agent commissionné ne le fasse, un accompagnement à la certification Qualiopi couvre aussi la tenue des preuves de financement.
Questions fréquentes
Le décret du 4 novembre 2026 crée-t-il de nouvelles obligations pour mon organisme de formation ?
Non. Il modifie uniquement la désignation des agents habilités à contrôler, dans la partie réglementaire du code du travail, et ne change ni le périmètre du contrôle, ni les pièces à produire, ni les sanctions, qui résultent des articles L. 6362-1 et suivants.
Un contrôleur qui n’est pas fonctionnaire peut-il vraiment contrôler mon organisme ?
Oui, à condition qu’il soit agent public sur un emploi relevant de la catégorie A placé sous l’autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, qu’il ait suivi la formation préalable, prêté serment devant le tribunal judiciaire de sa résidence administrative et reçu commission du préfet de région ou du ministre. Ces quatre conditions restent exigées.
Combien de temps dois-je conserver mes justificatifs de financement ?
Le droit de reprise court jusqu’à la fin de la troisième année suivant la clôture de l’exercice de comptabilisation des fonds versés. Il est porté à dix ans dans trois cas prévus par l’article L. 6362-8-2, notamment en cas de manœuvre frauduleuse. Une conservation de dix ans est la seule qui couvre toutes les hypothèses.
Mes dirigeants peuvent-ils être poursuivis personnellement ?
Les articles L. 6362-7 et L. 6362-7-2 prévoient que le versement au Trésor public est dû solidairement par l’organisme et par ses dirigeants de fait ou de droit, pour les dépenses rejetées et pour les montants indûment reçus à la suite de documents établis ou utilisés intentionnellement. Il s’agit d’une solidarité financière, distincte des suites pénales éventuelles.
Que se passe-t-il si je refuse le contrôle ?
L’article L. 6362-7-3 prévoit une évaluation d’office des sommes dues et la suspension de l’enregistrement de la déclaration d’activité. L’article L. 6363-2 rend par ailleurs applicables aux agents de contrôle de la formation professionnelle les articles L. 8114-1 et L. 8114-2 ; l’article L. 8114-1 punit l’obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un agent de contrôle d’un an d’emprisonnement et de 37 500 euros d’amende.
Sources et références
Décret n° 2026-1029 du 4 novembre 2026, JORF n° 0259 du 5 novembre 2026, texte n° 7 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055057785
Code du travail, article L. 6361-5, en vigueur depuis le 27 juin 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054336454
Code du travail, partie réglementaire, articles R. 6361-1 à D. 6361-4 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018499088
Code du travail, titre VI, articles L. 6361-1 à L. 6363-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006160829/
Code du travail, article L. 8114-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904805