Circulaire DGEFP 2026 : ce que les DREETS vont contrôler dans votre organisme de formation
La circulaire n° DGEFP/MOC/2026/30 du 17 février 2026 est passée inaperçue pour la majorité des organismes de formation. Publiée deux jours avant la Loi de Finances pour 2026 et les annonces anti-fraude du 25 février, elle constitue pourtant le texte le plus opérationnel de toute cette vague réglementaire : c'est le mode d'emploi que le ministère du Travail a remis à ses inspecteurs pour organiser leurs contrôles sur deux ans.
Les DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) ont désormais des instructions précises : qui contrôler, sur quoi, dans quel ordre, et avec quels critères de ciblage.
En deux phrases : CPF et apprentissage concentrent au minimum 75 % des contrôles. Et l'usage de la marque Qualiopi est explicitement cité comme critère de sélection des organismes à inspecter.
Voici ce que dit vraiment ce texte — et ce que vous devez faire maintenant.
La circulaire DGEFP/MOC/2026/30 du 17 février 2026 : le contexte
Pourquoi le ministère a publié cette circulaire maintenant
La circulaire commence par un constat : le doublement du nombre d'organismes de formation depuis la loi du 5 septembre 2018 a mécaniquement entraîné une augmentation des situations de fraude. Le marché s'est ouvert, la certification Qualiopi est devenue la porte d'accès aux financements publics, et des acteurs peu scrupuleux ont exploité cette ouverture.
Le résultat : les services de contrôle ont été engorgés par le traitement des demandes de déclaration d'activité (NDA), au détriment des contrôles financiers et pédagogiques de terrain. Cette circulaire vise à rééquilibrer l'effort : moins de temps sur les NDA, plus de contrôles effectifs sur les organismes en activité.
La base légale : la loi 2025-594 renforce les échanges d'informations
La circulaire s'appuie sur la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, qui a créé un dispositif inédit : la possibilité pour les services de contrôle du ministère du Travail d'échanger tous documents et informations avec les financeurs (France Travail, OPCO, Caisse des Dépôts).
En clair : si la DREETS constate une irrégularité chez un OF, elle peut désormais le signaler directement à la Caisse des Dépôts (CPF) et aux OPCO. Ces financeurs peuvent alors déclencher leurs propres contrôles et suspendre leurs prises en charge en parallèle.
La chaîne de conséquences est désormais beaucoup plus rapide et plus sévère qu'avant :
Contrôle DREETS → Constat d'irrégularité → Signalement Caisse des Dépôts + OPCO
→ Suspension CPF + OPCO simultanément
→ Perte des financements sans délai de grâce
Les deux axes prioritaires : CPF et apprentissage
Le 75 % minimum
La circulaire est explicite : le CPF et l'apprentissage doivent représenter au minimum 75 % des contrôles réalisés par les services de la DREETS — hors contrôles relatifs aux risques d'entrisme ou de dérives sectaires.
Ce n'est pas une recommandation. C'est une instruction quantifiée qui va orienter les ressources humaines des DREETS sur ces deux dispositifs. Si votre OF touche au CPF ou à l'apprentissage, vous êtes dans la zone de contrôle prioritaire.
Contrôles CPF : ce que l'inspecteur va vérifier
Pour les formations CPF, trois angles de contrôle sont identifiés dans la circulaire :
1. L'éligibilité des formations La formation que vous proposez sur Mon Compte Formation est-elle réellement éligible au CPF ? Les critères d'éligibilité sont précis : certification RNCP ou RS active, intitulé correspondant, conditions d'accès respectées. Toute dérive entre ce qui est inscrit sur MCF et ce qui est réellement délivré est un risque direct.
2. La publicité pratiquée Les actions commerciales de vos prestataires de génération de leads, vos démarchages téléphoniques, vos campagnes digitales — tout cela entre dans le périmètre du contrôle. Depuis l'interdiction du démarchage CPF non sollicité (loi 2022), les pratiques publicitaires agressives restent une priorité des contrôleurs.
3. La sous-traitance Si vous sous-traitez la réalisation de formations CPF à d'autres prestataires, les contrats, les volumes, et la qualité de supervision sont vérifiés. Un OF qui est grossiste en leads CPF sans assurer lui-même la qualité pédagogique est dans le collimateur.
Contrôles apprentissage : ce que l'inspecteur va vérifier pour les CFA
Pour les CFA et les organismes qui proposent des formations en apprentissage, la circulaire liste cinq axes de contrôle :
1. L'habilitation à dispenser les formations visées Votre CFA est-il habilité à dispenser la formation qui mène au diplôme ou titre visé par vos apprentis ? L'habilitation doit être à jour, cohérente avec votre périmètre réel, et documentée.
2. La cohérence programme / diplôme Le contenu de votre formation correspond-il réellement au référentiel du diplôme ou titre visé ? Un inspecteur qui constate une incohérence majeure entre programme pédagogique et certification préparée peut déclencher une procédure.
3. Les obligations administratives et comptables Contrats d'apprentissage, conventions de formation, facturation OPCO, DECA (Dépôt des Contrats d'Apprentissage) — la documentation administrative doit être complète et cohérente.
4. Les quatorze missions prévues par l'article L6231-2 du Code du travail L'article L6231-2 définit précisément les 14 missions d'un CFA. Ce n'est pas une liste théorique — c'est le référentiel de contrôle des inspecteurs pour évaluer si vous exercez réellement les missions pour lesquelles vous êtes financé.
5. Contrôles rapides pour les nouveaux CFA La circulaire prévoit explicitement des contrôles rapides pour les CFA nouvellement créés. L'objectif : vérifier la réalité des actions de formation dès le démarrage, sans attendre que d'éventuels schémas frauduleux aient eu le temps de se développer.
Les critères de ciblage : comment la DREETS choisit qui contrôler
C'est la partie la plus stratégique de la circulaire pour les OF sérieux. La DREETS ne va pas contrôler au hasard — elle va utiliser des critères précis pour prioriser ses actions. En connaissant ces critères, vous pouvez évaluer votre propre profil de risque.
Critères de ciblage directs
La circulaire liste quatre critères principaux d'orientation des contrôles :
→ Signalements et plaintes des financeurs (Caisse des Dépôts, OPCO)
et des bénéficiaires
→ Montant du chiffre d'affaires : une évolution importante et rapide
est un signal de ciblage
→ Usage de la marque Qualiopi :
• Vérification de la conformité à la charte d'usage et graphique
• Détection des OF non certifiés qui utilisent illégalement la marque
→ Recours intensif à la sous-traitance
Sur l'usage de la marque Qualiopi : deux scénarios de contrôle. Le premier : un OF utilise la marque sans certification (fraude directe). Le second, plus subtil : un OF certifié utilise la marque en dehors des règles de la charte graphique ou pour couvrir des activités hors périmètre de certification. Les deux sont dans le viseur.
Le faisceau d'indices : les signaux d'alerte cumulatifs
La circulaire détaille un "faisceau d'indices" que les inspecteurs sont invités à mobiliser pour identifier les situations suspectes. Ces indices ne valent pas seuls — c'est leur accumulation qui déclenche l'attention.
Sur la domiciliation :
- Société de domiciliation (boîte aux lettres sans présence réelle)
- Immeuble d'habitation en contradiction avec l'objet social déclaré
- Refus de rendre publiques les informations sur la structure
- Structurations géographiques inter-régionales atypiques
- Déménagements successifs
Sur le dirigeant :
- Très faible expérience dans la formation professionnelle
- Entreprises précédentes terminées en liquidation judiciaire
- Direction simultanée de plusieurs micro-organismes de formation
Sur la structure de l'organisme :
- Certification Qualiopi récente (premier cycle, peu d'antériorité)
- Capital social très faible
- Statut SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)
- Changements réguliers de dirigeants
Si votre structure présente plusieurs de ces critères (SASU créée récemment, Qualiopi obtenue en 2025, CA CPF en forte croissance), vous êtes mécaniquement dans le profil de ciblage — même si vous êtes parfaitement conforme. Ce n'est pas une accusation, c'est une réalité statistique. La réponse : un dossier de conformité irréprochable, prêt à présenter.
Instruction différenciée des NDA : ce qui change pour les nouvelles demandes
La circulaire réintroduit une logique de différenciation dans le traitement des demandes de déclaration d'activité :
Procédure accélérée pour les micro-entrepreneurs, afin de ne pas bloquer les services sur des cas simples à traiter.
Instruction approfondie obligatoire dans trois cas précis :
- Les dirigeants ou associés ont déjà fait l'objet d'un refus d'enregistrement ou d'un contrôle défavorable
- Le CFA ou l'OF présente des caractéristiques organisationnelles récurrentes dans les situations de fraude (faisceau d'indices ci-dessus)
- La nature des activités envisagées inclut des pratiques non conventionnelles (coaching, pratiques thérapeutiques, bien-être)
Cette mesure va mécaniquement ralentir les créations d'OF dans les profils à risque — et accélérer la détection des réseaux frauduleux qui créent des organismes en série sous différentes identités.
La circulaire demande également aux services de contrôle d'effectuer un suivi semestriel des suspensions d'effets de déclaration d'activité, afin d'évaluer l'efficacité des contrôles terrain et d'ajuster les ressources en conséquence.
Ce que ça change pour les OF sérieux : checklist de préparation
Un OF sérieux n'a rien à craindre d'un contrôle DREETS. Mais "rien à craindre" ne signifie pas "aucune préparation nécessaire". Un contrôle non préparé peut générer du temps perdu, des demandes de documents introuvables, et des questions sans réponse documentée — ce qui crée de la friction inutile et peut rallonger l'instruction.
Voici les cinq axes à sécuriser en priorité :
Axe 1 — Votre conformité CPF
☐ Vérifier que chaque formation sur Mon Compte Formation est réellement éligible
(certification RNCP ou RS active, intitulé exact, conditions d'accès conformes)
☐ Vérifier que vos pratiques commerciales respectent les règles anti-démarchage
(pas de démarchage non sollicité, informations exactes sur les droits CPF)
☐ Si vous sous-traitez : vérifier que vos contrats de sous-traitance sont formalisés
et que vous exercez un contrôle documenté sur la qualité des formations sous-traitées
☐ Conserver les preuves de réalisation de chaque session CPF
(feuilles d'émargement, évaluations, connexions LMS si distanciel)
Axe 2 — Votre conformité apprentissage (si concerné)
☐ Vérifier la validité de vos habilitations à délivrer les formations en apprentissage
☐ Vérifier la cohérence entre vos programmes et les référentiels des certifications visées
☐ Vérifier la complétude de vos dossiers DECA (dépôt des contrats d'apprentissage)
☐ Vérifier que les 14 missions de l'article L6231-2 sont documentées dans votre fonctionnement
☐ Mettre à jour vos indicateurs de résultats : taux de réussite, taux de rupture, insertion
Axe 3 — Votre usage de la marque Qualiopi
☐ Vérifier la conformité de votre logo Qualiopi avec la charte graphique officielle
☐ Vérifier que la marque n'est utilisée que pour les formations dans votre périmètre de certification
☐ Vérifier que vos supports commerciaux mentionnent correctement l'organisme certificateur
☐ S'assurer que la marque n'est pas utilisée sur des formations hors périmètre
Axe 4 — Votre dossier administratif
☐ Vérifier que votre NDA est valide (BPF 2026 à transmettre avant le 31 mai)
☐ Vérifier que votre adresse déclarée correspond à votre adresse réelle d'activité
☐ Vérifier que les informations publiques sur votre OF (site web, MCF) sont exactes
☐ S'assurer que les contrats de sous-traitance sont formalisés et conservés
Axe 5 — Votre journal de veille réglementaire (indicateur 23 Qualiopi)
☐ Inscrire la circulaire DGEFP/MOC/2026/30 dans votre journal de veille
☐ Documenter les actions prises en réponse à cette circulaire
☐ Conserver une copie de la circulaire dans votre dossier de preuves Qualiopi
☐ Programmer un rappel de revue à mi-2026 pour vérifier l'avancement de la réforme Qualiopi
Arborescence documentaire : être prêt pour un contrôle DREETS
Voici l'arborescence à créer pour être audit-ready face à un contrôle DREETS en 2026-2027. À copier directement dans votre GED ou système de fichiers :
/CONFORMITE_CONTROLE_DREETS_2026/
/01_REFERENCES_REGLEMENTAIRES/
- circulaire-DGEFP-MOC-2026-30-du-17-fevrier-2026.pdf
- loi-2025-594-fraudes-aides-publiques.pdf
- article-L6231-2-code-travail-14-missions-CFA.pdf (si apprentissage)
/02_CONFORMITE_CPF/
- captures-offres-MCF-certifications-eligibles.pdf (horodatées)
- contrats-sous-traitance-formations-cpf.pdf (si applicable)
- procedure-supervision-sous-traitants.pdf
/PREUVES_REALISATION_SESSIONS/
- emargements-sessions-cpf-[annee].pdf
- evaluations-sessions-cpf-[annee].pdf
- exports-lms-connexions-cpf.csv (si distanciel)
/03_CONFORMITE_APPRENTISSAGE/ (si CFA)
- habilitations-formations-apprentissage.pdf
- programmes-coherence-referentiels-certifications.pdf
- dossiers-deca-annee-en-cours/
- indicateurs-resultats-apprentissage.xlsx
- 14-missions-L6231-2-documentation.pdf
/04_USAGE_MARQUE_QUALIOPI/
- charte-graphique-qualiopi.pdf
- captures-site-logo-conforme.pdf (horodatées)
- liste-formations-dans-perimetre-certification.pdf
- supports-commerciaux-conformes/
/05_DOSSIER_ADMINISTRATIF/
- nda-valide-[date].pdf
- bpf-transmis-[date].pdf (accusé de réception MAF)
- extrait-kbis-ou-siret-[date].pdf
- adresse-siegesocial-vs-adresse-activite.pdf (si différent)
/06_JOURNAL_VEILLE/
- journal-veille-2026.xlsx
(entrée : "Circulaire DGEFP/MOC/2026/30 — priorités contrôle DREETS 2026-2027")
Les erreurs à éviter face au durcissement des contrôles
Erreur 1 : Penser que la certification Qualiopi protège contre les contrôles DREETS Qualiopi et contrôle DREETS sont deux démarches indépendantes. Un OF certifié Qualiopi peut parfaitement faire l'objet d'un contrôle DREETS. La certification Qualiopi ne couvre pas les irrégularités CPF ou apprentissage — et un constat défavorable de la DREETS peut être transmis à votre organisme certificateur.
Erreur 2 : Ignorer les critères du faisceau d'indices Si votre structure présente plusieurs critères (SASU, Qualiopi récente, fort CA CPF en croissance rapide), préparez un dossier de conformité solide. Ce n'est pas une honte — c'est de la gestion du risque.
Erreur 3 : Laisser votre marque Qualiopi hors de la charte graphique Mettre à jour votre logo selon la charte graphique officielle est une formalité de 30 minutes. C'est aussi un des premiers éléments visuels que l'inspecteur va vérifier.
Erreur 4 : Ne pas documenter la supervision de vos sous-traitants Si vous déléguez des formations CPF à des prestataires, votre responsabilité pédagogique reste entière. Un sous-traitant incontrôlé est un risque qui vous appartient.
Erreur 5 : Confondre "rien à cacher" et "prêt pour un contrôle" Être conforme et être capable de le prouver rapidement sont deux choses différentes. Un contrôle DREETS, c'est un inspecteur qui arrive avec une liste de questions et qui attend des réponses documentées. La confiance en sa propre conformité ne remplace pas le dossier.
Erreur 6 : Ne pas alimenter son journal de veille avec cette circulaire L'indicateur 23 Qualiopi (veille réglementaire) exige de tracer les textes réglementaires pertinents et d'en tirer des actions. Une circulaire du ministère du Travail qui précise les priorités de contrôle est exactement le type de document qui doit figurer dans votre journal.
FAQ — Contrôles DREETS 2026-2027
La circulaire DGEFP/MOC/2026/30 est-elle un document public ? Oui. Elle est publiée et accessible sur le site des bulletins officiels du ministère du Travail (bulletins-officiels.social.gouv.fr). Vous pouvez la télécharger et la verser dans votre dossier de veille Qualiopi.
À quelle fréquence un OF peut-il être contrôlé ? Il n'y a pas de fréquence légale imposée. Un OF peut être contrôlé une fois, plusieurs fois, ou jamais — selon les critères de ciblage. Les signalements de bénéficiaires ou de financeurs peuvent déclencher un contrôle à tout moment, indépendamment des plans de contrôle programmés.
Un contrôle DREETS est-il annoncé à l'avance ? Pas nécessairement. Pour les cas suspects, le projet de loi fraudes en cours prévoit que les agents peuvent utiliser des méthodes d'investigation sous identité d'emprunt. Pour les contrôles classiques, un préavis est généralement donné — mais ce n'est pas une obligation systématique.
Le contrôle DREETS porte-t-il directement sur Qualiopi ? Non directement. Il porte sur la conformité réglementaire de la formation professionnelle (CPF, apprentissage, NDA). Mais via les nouveaux mécanismes d'échange d'informations issus de la loi 2025-594, les résultats d'un contrôle DREETS peuvent être communiqués à votre organisme certificateur Qualiopi.
Quels sont les pouvoirs de sanction des inspecteurs DREETS ? La DREETS peut prononcer la suspension ou l'annulation du NDA, émettre des amendes administratives (dans le cadre du projet de loi fraudes en cours), transmettre des dossiers au Procureur de la République, et signaler les irrégularités aux financeurs pour déclencher la suspension des flux de financement.
Cette circulaire change-t-elle quelque chose pour les OF qui ne font pas de CPF ni d'apprentissage ? Peu, à court terme. Les autres dispositifs (plan de développement des compétences, formations hors CPF) représentent moins de 25 % des contrôles selon la nouvelle instruction. Mais la logique de ciblage (faisceaux d'indices, usage de la marque Qualiopi) s'applique à tous les OF quelle que soit leur activité principale.
Comment un OF sérieux doit-il réagir s'il reçoit un avis de contrôle DREETS ? Ne pas paniquer, rassembler les documents demandés, répondre dans les délais impartis, et être transparent. Un OF qui coopère et fournit rapidement des preuves complètes passe généralement un contrôle sans encombre. Un accompagnement juridique spécialisé en droit de la formation est recommandé si la procédure devient contradictoire.
Conclusion : un durcissement prévisible, une préparation simple
La circulaire DGEFP/MOC/2026/30 du 17 février 2026 n'invente rien de fondamentalement nouveau. Elle formalise, structure, et donne des moyens à une intention claire depuis 2022 : nettoyer le marché de la formation professionnelle des acteurs qui abusent des financements publics.
Pour les OF sérieux, ce texte est une bonne nouvelle à long terme — les fraudeurs qui parasitent CPF et apprentissage vont être progressivement éliminés, améliorant la réputation du secteur pour tout le monde.
À court terme, il exige une chose simple : s'assurer que sa conformité est documentée et prouvable, pas seulement réelle.
La règle CertiFlash : un contrôle DREETS ne doit pas vous surprendre. Il doit vous trouver prêt. Dossier à jour, usage correct de la marque Qualiopi, preuves de réalisation accessibles, journal de veille alimenté — c'est 2 à 3 heures de travail ponctuel pour 2 ans de sérénité face aux contrôles renforcés 2026-2027.
Si vous avez un doute sur votre niveau de conformité face à cette nouvelle circulaire — ou si votre profil correspond à plusieurs critères du faisceau d'indices —, c'est exactement ce que couvre un diagnostic CertiFlash.
Sources officielles :
- Circulaire n° DGEFP/MOC/2026/30 du 17 février 2026 relative aux priorités de contrôle dans la formation professionnelle pour 2026 et 2027 (Bulletins officiels du Travail)
- Centre Inffo — Priorités des services de contrôle pour 2026 et 2027 (5 mars 2026)
- Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (Légifrance)
- Article L6231-2 du Code du travail — Missions des CFA (Légifrance)
