Depuis le 30 juillet 2026, un centre de formation d’apprentis ne peut plus demander à son opérateur de compétences le forfait de premier équipement pédagogique pour l’ensemble de ses apprentis. Le décret n° 2026-679 du 27 juillet 2026 réserve cette prise en charge aux diplômes et certifications de niveau 5 au plus, plafonne le forfait à 500 euros pour les niveaux 3 et 4 et à 300 euros pour le niveau 5, et inscrit dans le code du travail un délai de douze mois pour déposer la demande. La règle ne vaut que pour les contrats conclus à compter du 30 juillet 2026. Voici ce que le texte change, ce qu’il laisse à la main des OPCO, et les documents à reprendre chez vous.
Ce que le décret n° 2026-679 modifie exactement
Le décret n° 2026-679 du 27 juillet 2026 a été publié au Journal officiel du 29 juillet 2026 sous le NOR TRSD2618538D. Il ne crée pas un dispositif, il réécrit le 3° de l’article D. 6332-83 du code du travail, celui qui organise la prise en charge par l’OPCO des frais annexes à la formation des apprentis prévus aux 3° des I et II de l’article L. 6332-14.
Trois éléments changent dans ce 3°. Une condition de niveau apparaît en tête de l’alinéa, puisque la prise en charge ne vaut désormais que « pour les diplômes ou certifications équivalant au plus au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles ». Le plafond du forfait cesse d’être unique et se dédouble selon le niveau préparé. Enfin, le délai de dépôt de la demande par le centre de formation d’apprentis est écrit dans le code, à douze mois à compter de la conclusion du contrat.
La note publiée sous l’article est explicite sur la date d’effet : ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret, s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à compter du lendemain de la publication, soit le 30 juillet 2026.
Qui ouvre droit au forfait, et à quelle hauteur
| Niveau préparé | Exemples de diplômes | Plafond du forfait |
|---|---|---|
| Niveau 3 | CAP, BEP | 500 euros |
| Niveau 4 | Baccalauréat, baccalauréat professionnel | 500 euros |
| Niveau 5 | BTS, BUT | 300 euros |
| Niveaux 6 et 7 | Licence, licence professionnelle, master | Aucun forfait de premier équipement au titre du 3° de l’article D. 6332-83 |
Un point de vocabulaire mérite d’être tenu fermement en interne, parce qu’il décide de ce que vos équipes ont le droit de promettre. Ces montants sont des plafonds, pas des droits. Le texte confie à l’opérateur de compétences le soin de déterminer le forfait, identique pour l’ensemble des centres de formation d’apprentis concernés, et de l’établir en fonction de la nature des activités des apprentis. Un OPCO peut donc fixer un forfait inférieur au plafond réglementaire, et le moduler selon les métiers. Avant d’annoncer un montant à un apprenti ou à une entreprise, la bonne source reste le barème publié par votre OPCO, pas le chiffre du décret.
Ce qui entre dans le premier équipement, et ce qui n’y entre pas
Le décret ne dresse pas la liste des matériels. Celle qui suit vient de la fiche d’actualité publiée le 29 juillet 2026 par le Code du travail numérique, service du ministère du Travail, et elle reflète la doctrine appliquée par les financeurs.
| Pris en charge | Exclu |
|---|---|
| Outils professionnels nécessaires et spécifiques à la formation, par exemple une mallette d’électricien, des ciseaux professionnels, un logiciel métier | Fournitures scolaires courantes, livres et trousses compris |
| Matériel informatique nécessaire à l’enseignement à distance, ordinateur portable ou tablette | Équipements sportifs |
| Produits consommables, par exemple les produits capillaires et le maquillage | |
| Équipements de protection individuelle, qui restent à la charge de l’employeur |
Deux critères commandent l’acceptation d’une dépense par l’OPCO : le caractère individuel et personnel de l’équipement, et son caractère indispensable à l’exécution de la formation. Un matériel utile mais mutualisé entre plusieurs promotions relève d’une autre logique de financement, celle des dépenses d’investissement du 2° du I de l’article L. 6332-14, qui obéit à ses propres règles.
Le délai de douze mois devient une contrainte de trésorerie
Jusqu’ici, le rythme de dépôt des demandes relevait largement des procédures internes de chaque OPCO. Le délai de douze mois suivant la conclusion du contrat d’apprentissage figure désormais dans le code lui-même, ce qui en fait une règle opposable et non un usage négociable.
La conséquence pratique se joue sur le fait générateur. Le point de départ n’est pas la rentrée, ni la date de facture du fournisseur, ni la date de remise du matériel à l’apprenti : c’est la conclusion du contrat d’apprentissage. Un contrat signé le 15 septembre 2026 ouvre une fenêtre de dépôt qui se referme le 15 septembre 2027, même si l’équipement a été acheté en janvier. Un centre qui pilote ses demandes par année scolaire et non par date de contrat prend le risque mécanique de laisser expirer les dossiers des contrats signés tôt.
Deux régimes cohabitent pendant toute l’année scolaire
Parce que la nouvelle rédaction ne vise que les contrats conclus à compter du 30 juillet 2026, les contrats signés avant cette date restent régis par la rédaction en vigueur au jour de leur conclusion. Un centre qui accueille à la fois des apprentis de deuxième année sous contrat de 2025 et des entrants de septembre 2026 gère donc deux régimes en parallèle jusqu’à l’extinction des contrats antérieurs.
Nous n’avons pas pu consulter la version consolidée antérieure de l’article D. 6332-83, les pages de versions consolidées de Légifrance n’étant pas accessibles au moment de la rédaction. Nous ne reproduisons donc aucun montant applicable aux contrats antérieurs : demandez-le à votre OPCO plutôt qu’à un article de presse professionnelle, l’écart entre les deux régimes se règle dossier par dossier.
Le reste à charge ne peut pas glisser vers l’apprenti
C’est le point où un ajustement de plafond devient un sujet juridique. L’article L. 6211-1 du code du travail pose que la formation est gratuite pour l’apprenti et pour son représentant légal. Un équipement dont le coût réel dépasse le forfait versé par l’OPCO ne peut donc pas donner lieu à une facturation du solde à l’apprenti ou à sa famille, et cela vaut quel que soit le niveau préparé.
La question se pose avec une acuité particulière pour les niveaux 6 et 7, désormais hors du champ de ce forfait. Un centre qui équipait ses étudiants de master d’un ordinateur portable financé par ce canal doit choisir entre absorber la dépense, la sortir de son offre, ou la traiter dans un autre cadre contractuel. Ce qui n’est pas ouvert, c’est de reporter le coût sur l’apprenti au titre de sa formation.
Sur la mécanique d’avance de frais, la doctrine d’Opco EP, publiée dans sa fiche destinée aux CFA, est claire et cohérente avec ce principe : l’apprenti peut faire l’avance de l’achat, mais il doit être remboursé par le centre après financement de l’OPCO. Cette précision relève de la doctrine d’un financeur, pas du décret. Vérifiez la position du vôtre avant d’en faire une procédure interne.
Ce que l’auditeur Qualiopi regardera sur ce sujet
Le lien avec le référentiel national qualité passe par l’information diffusée au public. L’indicateur 1 du référentiel attend une information détaillée et vérifiable sur les prestations proposées, tarifs compris. Une page de site, une plaquette ou un devis qui annoncent encore un équipement financé pour une licence ou un master décrivent, depuis le 30 juillet 2026, une prise en charge qui n’existe plus dans ce cadre. L’écart est visible sans effort par un auditeur qui compare votre communication et vos pièces de financement.
| Document à reprendre | Ce qu’il faut vérifier |
|---|---|
| Fiches formation publiées et plaquettes | Aucune mention d’un équipement financé pour un niveau 6 ou 7, montant remplacé par le renvoi au barème de l’OPCO |
| Convention de formation ou avenant | Les frais de premier équipement y sont mentionnés, condition posée par les OPCO pour instruire la demande |
| Procédure de dépôt des demandes | Échéance calculée à partir de la date de conclusion du contrat, pas de la rentrée |
| Argumentaire commercial des équipes | Un plafond réglementaire n’est pas un montant promis |
| Archivage des preuves d’achat et de remise | Durées de conservation exigées par votre OPCO, à confirmer auprès de lui |
Ce que ce texte dit du reste de votre financement apprentissage
Ce décret arrive dans une séquence continue de resserrement des financements de l’alternance. Les niveaux de prise en charge des contrats ont été révisés dans un corridor encadré, sujet traité dans notre article sur les NPEC arbitrés par les branches, et les frais de gestion des opérateurs de compétences ont eux-mêmes été plafonnés par les décrets de février 2026. Le forfait de premier équipement suit la même trajectoire, avec un ciblage sur les niveaux où l’équipement professionnel conditionne réellement l’accès au métier.
Pour la lecture d’ensemble des circuits de financement qui traversent un organisme de formation, le guide CPF et financements des organismes de formation rassemble les mécanismes et leurs points de contrôle.
FAQ
Le forfait de 500 euros est-il versé automatiquement pour chaque apprenti de niveau 3 ou 4 ?
Non. Les 500 euros sont un plafond réglementaire. Le montant réellement versé est le forfait déterminé par votre opérateur de compétences, identique pour tous les centres qu’il finance, établi selon la nature des activités des apprentis. Le financement se fait au réel dans la limite de ce forfait.
Un apprenti en master peut-il encore bénéficier du premier équipement ?
Pas au titre du 3° de l’article D. 6332-83, qui réserve désormais la prise en charge aux diplômes et certifications de niveau 5 au plus. D’autres canaux de financement existent dans le code du travail, notamment les dépenses d’investissement, mais ils ne relèvent pas de ce forfait et obéissent à d’autres conditions.
À partir de quand la nouvelle règle s’applique-t-elle ?
Aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 30 juillet 2026, soit le lendemain de la publication du décret au Journal officiel. Les contrats conclus avant cette date restent soumis à la rédaction en vigueur au jour de leur conclusion.
Quel est le point de départ du délai de douze mois ?
La conclusion du contrat d’apprentissage. Ni la date d’achat de l’équipement, ni la date de rentrée, ni la date de facturation du fournisseur.
Peut-on facturer à l’apprenti la différence entre le coût réel et le forfait ?
Non. L’article L. 6211-1 du code du travail pose la gratuité de la formation pour l’apprenti et pour son représentant légal. Le solde ne peut pas leur être facturé au titre de la formation.
Faut-il modifier la convention de formation ?
Les opérateurs de compétences demandent que les frais de premier équipement soient mentionnés dans la convention de formation ou dans un avenant. Si vos conventions annoncent un montant fixe, remplacez-le par un renvoi au barème en vigueur de l’OPCO, qui peut évoluer sans que vos documents aient à être réécrits.
Sources et références
Décret n° 2026-679 du 27 juillet 2026 relatif aux frais de premier équipement pédagogique des apprentis, NOR TRSD2618538D, publié au Journal officiel du 29 juillet 2026 : texte au JO sur Légifrance.
Article D. 6332-83 du code du travail, version en vigueur mise à jour au 30 juillet 2026, avec la condition de niveau, les plafonds de 500 et 300 euros, le délai de douze mois et la note d’entrée en vigueur : code.travail.gouv.fr.
Article L. 6332-14 du code du travail, base légale de la prise en charge des frais annexes par les opérateurs de compétences : code.travail.gouv.fr.
Article L. 6211-1 du code du travail, gratuité de la formation pour l’apprenti et son représentant légal : code.travail.gouv.fr.
Code du travail numérique, ministère du Travail, actualité du 29 juillet 2026 sur les nouveaux plafonds, qui détaille les équipements pris en charge et ceux qui sont exclus : code.travail.gouv.fr.
Opco EP, fiche « Financement du premier équipement » destinée aux CFA, qui précise les critères d’éligibilité, les exclusions, l’avance de frais par l’apprenti et les obligations de conservation des preuves : opcoep.fr.
Ce qu’il faut retenir
Le décret n° 2026-679 recentre le forfait de premier équipement pédagogique sur les niveaux où l’outil professionnel conditionne l’entrée dans le métier, avec 500 euros de plafond pour les niveaux 3 et 4, 300 euros pour le niveau 5, et plus rien au-delà. Il ajoute une échéance de douze mois qui court depuis la conclusion du contrat, et il ne s’applique qu’aux contrats signés à compter du 30 juillet 2026. Pour un centre de formation d’apprentis, le travail tient dans trois gestes : corriger les documents qui annoncent un équipement financé sur les niveaux 6 et 7, recaler le pilotage des demandes sur la date de contrat, et cesser de présenter un plafond comme un montant acquis.
Si votre organisme prépare son audit et se demande comment ces changements de financement se traduisent dans les preuves attendues sur l’information au public et sur les conventions, un premier échange avec notre équipe permet de faire le point sur les documents à reprendre avant le passage de l’auditeur.
