Depuis le 30 juillet 2026, les associations Transitions Pro financent les parcours de validation des acquis de l’expérience de leurs salariés sur la base d’un montant forfaitaire de 2 000 euros. Le décret n° 2026-678 du 27 juillet 2026 fixe la liste des dépenses couvertes, le justificatif que le candidat doit produire sous peine de refus, et la convention à conclure lorsque le compte personnel de formation n’est pas mobilisé. Si votre organisme accompagne des candidats à la VAE, ces trois points changent votre circuit administratif dès maintenant. Voici ce que le texte impose, ce qu’il laisse à l’appréciation des commissions, et ce que vous avez à préparer de votre côté.
Ce que le décret n° 2026-678 met en place
Le décret n° 2026-678 du 27 juillet 2026 a été publié au Journal officiel du 29 juillet 2026 sous le NOR TRSD2617005D. Il est pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, celle qui a refondu la VAE. Le portail public France VAE indique une entrée en vigueur au 30 juillet 2026.
Le texte insère trois articles nouveaux dans le code du travail, à la suite de l’article R. 6323-14-3 : les articles D. 6323-14-3-1, D. 6323-14-3-2 et D. 6323-14-3-3. Ils concernent les salariés de droit privé, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, plus connues sous le nom d’associations Transitions Pro, l’instance paritaire nationale mentionnée à l’article L. 6323-17-5-1 et France compétences.
Jusqu’ici, la capacité des Transitions Pro à financer un parcours de VAE existait, mais sans liste réglementaire des dépenses éligibles ni montant de référence. C’est cette zone grise que le décret ferme.
Les cinq postes de dépenses désormais finançables
L’article D. 6323-14-3-1 énumère les dépenses qu’une commission paritaire interprofessionnelle régionale peut prendre en charge au titre d’une action permettant de faire valider les acquis de l’expérience, mentionnée au 3° de l’article L. 6313-1.
| Poste de dépense | Référence dans le texte | Qui facture |
|---|---|---|
| Frais de transport, de repas et d’hébergement | 1° de l’article D. 6323-14-3-1 | Le candidat, sur justificatifs |
| Frais d’examen de la recevabilité de la demande | 2°, renvoi à l’article R. 6412-1 | Le ministère ou l’organisme certificateur |
| Frais d’accompagnement personnalisé du candidat | 3°, renvoi à l’article R. 6412-2 | L’organisme accompagnateur |
| Frais des formations obligatoires ou complémentaires recommandées au terme de l’analyse de recevabilité | 4° | L’organisme de formation concerné |
| Frais de la session d’évaluation, c’est-à-dire le jury | 5° | Le ministère ou l’organisme certificateur |
Un point mérite d’être signalé à vos candidats avant qu’ils ne construisent leur plan de financement : lorsque le parcours est financé dans le cadre du compte personnel de formation, les frais du 1°, transport, repas et hébergement, ne sont pas pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 6333-1, c’est-à-dire la Caisse des dépôts et consignations. Le CPF et le forfait Transitions Pro ne couvrent donc pas exactement le même périmètre, et c’est précisément là que se joue l’articulation entre les deux.
Le forfait de 2 000 euros : ce que le texte dit, et ce qu’il ne dit pas
Le décret prévoit que ces dépenses sont « financées sur la base d’un montant forfaitaire de deux mille euros ». La formulation est importante. Elle installe une base de calcul commune à toutes les commissions, ce qui met fin à des pratiques régionales hétérogènes.
En revanche, le texte tel que publié ne dit pas que ce montant serait un droit acquis pour chaque candidat, ni qu’il constituerait un plafond opposable poste par poste. La commission conserve un pouvoir d’appréciation, et le décret le confirme explicitement à l’article D. 6323-14-3-2, dont il sera question plus bas. Un organisme qui promettrait 2 000 euros à un candidat avant instruction du dossier prendrait un risque commercial que rien dans le texte ne justifie.
Distinguez donc trois niveaux dans vos échanges avec les candidats. Le forfait de 2 000 euros est la base de financement fixée par le décret. Les cinq postes de dépenses sont ce que la commission peut couvrir. La décision d’accorder ou non la prise en charge, elle, reste celle de la commission.
Sans le justificatif d’inscription, la prise en charge est refusée
C’est la disposition la plus opérationnelle du décret, et celle qui vous concerne le plus directement. L’article D. 6323-14-3-2 conditionne la prise en charge à la transmission, par le candidat, d’un document attestant de son inscription dans un parcours de validation des acquis de l’expérience. Ce document prend deux formes selon la configuration du parcours.
| Configuration du parcours | Document exigé | Base réglementaire |
|---|---|---|
| Le candidat bénéficie d’un accompagnement personnalisé | Justificatif de l’engagement réciproque entre le candidat et l’organisme chargé de l’accompagner | Deuxième alinéa de l’article R. 6412-2 |
| Le candidat réalise son parcours sans accompagnement | Justificatif de transmission du dossier au ministère ou à l’organisme certificateur | Premier alinéa de l’article R. 6412-3 |
Le décret est net sur la conséquence : l’absence de transmission de ce document entraîne le refus de la prise en charge. Pour un organisme accompagnateur, cela signifie que le justificatif d’engagement réciproque n’est plus une formalité interne mais une pièce de financement. S’il n’est pas formalisé, daté et remis au candidat, le dossier tombe.
Deux autres motifs de refus figurent au texte, et il faut les présenter comme tels aux candidats plutôt que de laisser croire à un financement automatique. La commission peut refuser lorsque l’action ne se rattache pas aux priorités qui régissent son intervention. Elle peut également refuser lorsque les demandes de prise en charge ne peuvent pas être toutes simultanément satisfaites, autrement dit lorsque son enveloppe est épuisée.
Avec ou sans CPF : deux circuits contractuels différents
L’article D. 6323-14-3-3 sépare clairement deux situations, et c’est la partie du décret qui a le plus d’effet sur vos documents contractuels.
| Situation | Instrument contractuel | Signataires | Condition de signature |
|---|---|---|---|
| Le CPF n’est pas mobilisé | Une convention est conclue | Le candidat, le ou les financeurs, le ou les organismes intervenant dans la procédure de validation | Production par le candidat d’un document attestant la recevabilité de sa demande |
| Le CPF est mobilisé | L’acceptation des conditions générales d’utilisation du service dématérialisé tient lieu de convention | Le candidat, via Mon Compte Formation | Acceptation des CGU mentionnées à l’article L. 6323-9 |
Hors CPF, la convention n’est pas une convention de formation ordinaire. Le décret précise qu’elle mentionne, en plus du contenu prévu par les dispositions réglementaires prises en application de l’article L. 6353-1, la certification ciblée ainsi que la nature et les conditions de prise en charge des frais listés plus haut. Deux mentions à ajouter, donc, à un modèle que la plupart des organismes utilisent tel quel depuis des années.
Notez aussi que le décret fait de la signature de la convention par le salarié, ou de son acceptation des CGU, l’attestation de son consentement au sens de l’article L. 6421-1. Le consentement du candidat à la démarche de VAE cesse d’être un document séparé pour devenir un effet de l’acte contractuel. C’est une simplification, à condition que votre circuit de signature soit tracé.
Ce que votre organisme a à préparer
Quatre chantiers concrets se déduisent du texte, et aucun ne demande un investissement lourd.
Le premier porte sur le justificatif d’engagement réciproque. Vérifiez qu’il existe, qu’il est daté, qu’il identifie le candidat et la certification visée, et qu’une copie part systématiquement au candidat au moment où il s’engage. C’est la pièce dont dépend la recevabilité financière de son dossier.
Le deuxième porte sur votre modèle de convention hors CPF. Ajoutez-y la certification ciblée et un article décrivant la nature et les conditions de prise en charge des frais. Prévoyez la place des cosignataires : le financeur, et le cas échéant les autres organismes intervenant dans le parcours, puisque la convention est plurilatérale.
Le troisième porte sur votre discours commercial. La bonne phrase est que les Transitions Pro financent la VAE sur la base d’un forfait de 2 000 euros, sous réserve des priorités régionales et des disponibilités budgétaires. La mauvaise est que le parcours est financé à hauteur de 2 000 euros. Les motifs de refus prévus au décret rendent la seconde formulation intenable.
Le quatrième porte sur l’articulation avec le CPF. Les frais de transport, de repas et d’hébergement sortent du champ pris en charge par la Caisse des dépôts lorsque le CPF est mobilisé. Si votre candidat a des déplacements significatifs, la question du circuit de financement se pose avant la commande, pas après. Les règles d’éligibilité au CPF applicables aux parcours de VAE sont détaillées dans le guide publié par la Caisse des dépôts, dans sa version applicable depuis le 9 juillet 2026, et découlent du décret n° 2025-663 du 18 juillet 2025 relatif à l’éligibilité des actions de VAE au compte personnel de formation. Pour une vue d’ensemble des circuits de financement mobilisables par un organisme, notre guide CPF et financements reprend chaque financeur et ses règles. Si vous préférez faire relire vos conventions et votre périmètre de certification avant la rentrée, notre accompagnement Qualiopi commence par un appel gratuit.
Le lien avec Qualiopi, et pourquoi il se resserre en novembre
Les associations Transitions Pro figurent parmi les financeurs dont les fonds sont qualifiés de publics ou mutualisés. France compétences les cite nommément aux côtés des opérateurs de compétences, de l’État, des Régions, de la Caisse des dépôts et consignations, de France Travail et de l’Agefiph. Un organisme qui souhaite être financé par une commission paritaire interprofessionnelle régionale doit donc être certifié Qualiopi.
Un point de vigilance mérite d’être vérifié avant tout dépôt de dossier : le certificat Qualiopi mentionne les catégories d’actions couvertes. Si le vôtre a été délivré pour les seules actions de formation et que vous ouvrez une activité d’accompagnement VAE, interrogez votre organisme certificateur sur l’extension de périmètre avant d’engager un candidat. La démarche est décrite dans notre guide de la certification Qualiopi.
Ce décret arrive par ailleurs trois mois avant le changement de référentiel. Les audits conduits à partir du 1er novembre 2026 le seront sur la grille issue du décret n° 2026-728, que nous avons décryptée dans notre article consacré au nouveau référentiel Qualiopi V10. Un organisme qui met à jour ses conventions VAE cet automne a intérêt à traiter les deux sujets dans la même passe documentaire plutôt que d’ouvrir deux chantiers successifs. Et si votre offre VAE est publiée sur Mon Compte Formation, la mise en conformité du catalogue reste soumise aux règles décrites dans notre article sur le champ domaine d’activité devenu obligatoire.
FAQ
Le forfait de 2 000 euros est-il versé automatiquement à chaque candidat ?
Non. Le décret prévoit que les dépenses sont financées sur la base d’un montant forfaitaire de deux mille euros, mais il maintient un pouvoir d’appréciation de la commission. Celle-ci peut refuser la prise en charge lorsque le parcours ne se rattache pas à ses priorités d’intervention, ou lorsqu’elle ne peut pas satisfaire simultanément toutes les demandes reçues.
Quel document le candidat doit-il transmettre à sa Transitions Pro ?
Un document attestant de son inscription dans un parcours de VAE. S’il est accompagné, c’est le justificatif de l’engagement réciproque conclu avec l’organisme accompagnateur. S’il réalise son parcours sans accompagnement, c’est le justificatif de transmission de son dossier au ministère ou à l’organisme certificateur. Sans ce document, la prise en charge est refusée.
Faut-il signer une convention quand le candidat mobilise son CPF ?
Non. Le décret prévoit que l’acceptation des conditions générales d’utilisation du service dématérialisé Mon Compte Formation tient lieu de convention. Une convention écrite entre le candidat, les financeurs et les organismes intervenants n’est requise que lorsque le compte personnel de formation n’est pas mobilisé.
Les frais de transport sont-ils couverts dans tous les cas ?
Non. Ils figurent bien parmi les cinq postes que la commission peut prendre en charge. En revanche, lorsque le parcours est financé dans le cadre du compte personnel de formation, ces frais ne sont pas pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations.
Faut-il être certifié Qualiopi pour accompagner un candidat financé par Transitions Pro ?
Oui. Les fonds des associations Transitions Pro relèvent des fonds publics ou mutualisés qui ouvrent l’obligation de certification. Vérifiez de plus que votre certificat couvre bien la catégorie d’action correspondant à la validation des acquis de l’expérience, et non uniquement les actions de formation.
Que change ce décret pour un organisme qui ne fait pas de VAE ?
Rien directement. Il peut néanmoins constituer un signal utile : la VAE dispose désormais d’un cadre de financement stabilisé côté Transitions Pro, ce qui rend l’ouverture d’une activité d’accompagnement plus lisible qu’auparavant. L’extension du périmètre de certification et la construction du circuit documentaire restent des prérequis.
Sources et références
Décret n° 2026-678 du 27 juillet 2026 relatif au financement de la validation des acquis de l’expérience par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, NOR TRSD2617005D, publié au Journal officiel du 29 juillet 2026 : texte au JO sur Légifrance.
France VAE, portail du service public de la VAE, page « Comment financer son parcours de VAE ? », qui détaille le forfait, les dépenses couvertes, les justificatifs et la convention, et indique une entrée en vigueur au 30 juillet 2026 : vae.gouv.fr.
Veille du Journal officiel du 29 juillet 2026 du secteur juridique national de l’UNSA, qui reproduit les articles D. 6323-14-3-1 à D. 6323-14-3-3 insérés par le décret : unsa.org.
France compétences, « Qualiopi : l’obligation qualité en vigueur depuis le 1er janvier 2022 », qui liste les financeurs dont les fonds sont publics ou mutualisés, associations Transitions Pro comprises : francecompetences.fr.
Guide des règles d’éligibilité au CPF des actions de VAE, groupe Caisse des dépôts, version applicable depuis le 9 juillet 2026 : of.moncompteformation.gouv.fr.
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, applicable aux audits à compter du 1er novembre 2026 : texte au JO sur Légifrance.
Ce qu’il faut retenir
Le décret n° 2026-678 donne enfin une base réglementaire au financement de la VAE par les Transitions Pro : cinq postes de dépenses identifiés, un forfait de référence de 2 000 euros, un justificatif d’inscription sans lequel le dossier est refusé, et une convention enrichie de deux mentions lorsque le CPF n’est pas mobilisé. Pour un organisme accompagnateur, l’essentiel du travail tient dans deux documents, le justificatif d’engagement réciproque et le modèle de convention, et dans un discours commercial qui ne transforme pas une base de calcul en promesse de financement.
Si vous ouvrez ou étendez une activité d’accompagnement VAE et que vous vous demandez si votre certificat couvre bien cette catégorie d’action, un premier échange avec notre équipe permet de faire le point sur votre périmètre de certification et sur les preuves à constituer avant votre prochain audit.
