BPF 2026 : transmettre votre Bilan Pédagogique et Financier avant le 31 mai — deadline NDA

BPF 2026 : la campagne de transmission des Bilans Pédagogiques et Financiers s'ouvre le 1er avril — deadline 31 mai ou caducité du NDA

La campagne 2026 de transmission des Bilans Pédagogiques et Financiers (BPF) ouvre officiellement le 1er avril 2026. Vous avez jusqu'au 31 mai 2026 pour transmettre votre BPF sur le portail Mon Activité Formation. Après cette date : caducité du NDA, disparition des listes officielles, et par ricochet, suspension de la certification Qualiopi.

C'est l'obligation administrative que beaucoup d'organismes de formation sous-estiment chaque année. Et en 2026, il n'existe plus aucune tolérance papier — la transmission est exclusivement dématérialisée.

Ce que vous devez savoir, ce que vous devez préparer, et les erreurs qui coûtent un NDA.

C'est quoi le BPF — et pourquoi c'est une obligation Qualiopi par ricochet

La définition officielle

Le Bilan Pédagogique et Financier (BPF) est un document de bilan annuel que tout organisme de formation déclaré (disposant d'un NDA — Numéro de Déclaration d'Activité) doit transmettre à la DREETS dont il dépend. Il recense exclusivement l'activité de formation professionnelle continue réalisée au cours de l'exercice comptable concerné.

C'est une obligation légale ancienne, issue du Code du travail (article L. 6352-11 et article R. 6352-21), qui vise à alimenter les statistiques nationales de la formation professionnelle et à vérifier que les organismes déclarés exercent bien une activité réelle.

Qui est concerné

Tout organisme de formation qui répond aux trois conditions suivantes :

1. Dispose d'un NDA (numéro de déclaration d'activité, obtenu lors de la création via le formulaire de déclaration)
2. A clôturé un premier exercice comptable au plus tard le 31 mai 2026
3. Exerce une activité de formation professionnelle continue, même marginale

Il n'y a pas de seuil de chiffre d'affaires : un OF qui a réalisé une seule heure de formation en 2025 est soumis à l'obligation. Un OF qui n'a réalisé aucune formation doit également transmettre — mais en cochant la case BPF « néant ».

Le lien direct avec Qualiopi et le NDA

Le NDA n'est pas juste un numéro administratif. C'est la condition sine qua non pour être certifié Qualiopi. Et la certification Qualiopi est la condition pour accéder aux financements publics (CPF, OPCO, France Travail).

La chaîne est simple :

BPF non transmis
       ↓
NDA caduc
       ↓
Certification Qualiopi automatiquement suspendue
       ↓
Arrêt de l'accès aux financements CPF, OPCO, France Travail

Voilà pourquoi une obligation qui semble purement administrative a des conséquences très concrètes sur votre activité.

Ce qui change en 2026 : zéro papier accepté

La transmission exclusivement dématérialisée

Depuis plusieurs années, les DREETS insistaient sur la préférence pour la voie dématérialisée. En 2026, la règle est explicite : aucun CERFA de BPF n'est accepté par voie postale ou par email. Les DREETS qui recevaient encore des documents papier ne les traiteront plus.

La transmission s'effectue uniquement via le portail :

https://www.monactiviteformation.emploi.gouv.fr

C'est le portail Mon Activité Formation (MAF), géré par les services du Ministère du Travail. Vous devez vous y connecter avec votre espace opérateur pour accéder au formulaire de saisie du BPF.

Ce que ça implique concrètement

1. Avoir un accès opérateur MAF actif — si vous n'avez jamais utilisé ce portail, créez votre espace maintenant (ne le faites pas le 29 avril)
2. Vérifier les droits d'accès — qui dans votre structure dispose des identifiants MAF ? Le dirigeant ? La responsable administrative ? La responsable qualité ?
3. Vérifier que les données que vous allez saisir sont cohérentes avec votre comptabilité réelle (la DREETS peut croiser avec d'autres sources)

La règle CertiFlash : le BPF c'est votre facture d'existence

En termes de risque, l'enjeu est asymétrique : c'est quelques heures de travail une fois par an, contre une perte potentielle du NDA et de Qualiopi. Le ratio effort/risque plaide pour une procédure rigoureuse et systématique.

Ce que vous devez préparer pour remplir votre BPF

Les données à consolider avant d'ouvrir le formulaire

Le formulaire BPF demande des informations organisées autour de quatre axes principaux. Préparez-les avant de vous connecter — il est plus efficace de saisir en une fois que de jongler entre plusieurs onglets.

Axe 1 — Identification de l'organisme

☐ Numéro de déclaration d'activité (NDA)
☐ Raison sociale exacte
☐ SIRET
☐ Adresse du siège (et des éventuels établissements secondaires)
☐ Code APE
☐ Coordonnées du responsable légal

Axe 2 — Activité de formation

☐ Nombre total de stagiaires ayant suivi au moins une formation
☐ Nombre total d'heures-stagiaires réalisées
☐ Répartition par type de financement (CPF, OPCO, plan de formation, prix libre, etc.)
☐ Répartition par type de formation (continue, alternance, VAE, bilan de compétences)
☐ Répartition par secteur d'activité des employeurs des stagiaires

Axe 3 — Aspects financiers

☐ Chiffre d'affaires formation professionnelle continue de l'exercice
☐ Montant des produits perçus des financeurs publics (OPCO, CPF, France Travail, etc.)
☐ Montant des charges de personnel formateurs (internes et sous-traitants)
☐ Éventuels résultats d'exploitation (selon la nature juridique de votre OF)

Axe 4 — Personnel

☐ Nombre de formateurs permanents (salariés)
☐ Nombre de formateurs occasionnels (intervenants extérieurs, prestataires)

Les erreurs de saisie les plus fréquentes

Erreur 1 : Confondre « heures-stagiaires » et « heures de formation »

Le BPF demande des heures-stagiaires, pas des heures de formation. Si vous avez organisé une session de 10 heures avec 8 stagiaires, vous déclarez 80 heures-stagiaires (10 × 8), pas 10 heures.

Erreur 2 : Oublier les formations sous-traitées en prestataire

Si vous avez sous-traité des formations pour le compte d'un autre organisme (vous êtes sous-traitant), ces heures entrent dans votre BPF. Si vous avez fait-faire des formations par des sous-traitants pour vos propres clients, les heures entrent également dans votre BPF.

Erreur 3 : Ne déclarer que les formations CPF ou OPCO

Le BPF couvre toute l'activité de formation professionnelle continue, quelle que soit la source de financement. Les formations payées directement par les entreprises (sans passer par un OPCO), les formations sur fonds propres de l'OF, les formations internes — tout doit figurer.

Erreur 4 : Ne pas transmettre de BPF « néant »

Si vous n'avez réalisé aucune formation professionnelle continue en 2025, vous devez quand même transmettre votre BPF en cochant la case « néant ». L'absence de transmission — même pour un exercice sans activité — entraîne la caducité du NDA.

Calendrier et dates clés

La fenêtre de transmission 2026

Exercice concerné : exercice comptable clos au plus tard le 31 mai 2026
                   → Pour la plupart des OF : exercice 2025 (1er janvier – 31 décembre 2025)
                   → Pour les OF avec exercice décalé : exercice clos avant le 31 mai 2026

Ouverture de la campagne : 1er avril 2026

Deadline de transmission : 31 mai 2026 (date limite de télésaisie)

Conséquence d'un défaut : caducité automatique du NDA

Ce qui se passe en cas de caducité

Si vous dépassez la deadline sans transmettre :

1. Caducité automatique du NDA — votre numéro de déclaration d'activité est annulé administrativement
2. Disparition des listes officielles — votre OF n'apparaît plus dans les bases publiques d'organismes de formation
3. Suspension de Qualiopi — la certification Qualiopi est conditionnée au maintien d'un NDA valide ; sans NDA, votre certificat n'est plus opposable
4. Blocage des financements — les OPCO, la Caisse des Dépôts (CPF) et France Travail vérifient la validité du NDA ; un NDA caduc déclenche un blocage des flux financiers

La régularisation est possible (transmission tardive, demande de réactivation), mais elle prend du temps, crée une discontinuité d'activité, et peut générer des redressements si des financements ont été perçus pendant la période de caducité.

Lien avec votre conformité Qualiopi

Indicateur 23 — Veille réglementaire

L'obligation BPF est une obligation réglementaire de la formation professionnelle. La surveiller et la respecter fait partie intégrante de votre veille réglementaire (indicateur 23 du référentiel Qualiopi). Si votre journal de veille couvre 2025 et 2026, la campagne BPF doit y figurer — avec la date de transmission comme preuve d'action.

Ce que vérifient l'auditeur et l'organisme certificateur

Pour tout organisme qui n'est pas nouvel entrant, l'organisme certificateur comme l'auditeur Qualiopi vérifient la bonne réalisation de votre BPF avant tout audit (de surveillance ou de renouvellement). Un NDA caduc — même temporairement — bloque la délivrance ou le maintien de la certification. La conformité administrative de base est un préalable absolu à tout le reste.

Checklist complète — préparer et transmettre votre BPF 2026

À compléter entre le 1er avril et le 31 mai 2026 :

Préparation (à faire maintenant)

☐ Vérifier que vous avez accès au portail Mon Activité Formation (MAF)
   → URL : https://www.monactiviteformation.emploi.gouv.fr
   → Créer ou réinitialiser votre accès si besoin (prévoir 5-7 jours pour activation)
☐ Identifier le responsable de la saisie dans votre structure
☐ Vérifier que votre exercice comptable 2025 est clos (ou estimé)
☐ Collecter vos données formation de l'exercice 2025 :
    - Listes de stagiaires et récapitulatifs de sessions
    - Comptes analytiques ou grand livre comptable (CA formation pro)
    - Données de personnel formateur

Consolidation des données

☐ Calculer le nombre total de stagiaires (personnes distinctes)
☐ Calculer le nombre total d'heures-stagiaires (heures × nombre de stagiaires par session)
☐ Répartir les heures par type de financement (CPF, OPCO, plan de formation, autre)
☐ Consolider le chiffre d'affaires strictement FPC (hors conseil, hors autres activités)
☐ Recenser le nombre de formateurs permanents et occasionnels

Saisie et transmission

☐ Ouvrir le portail MAF et accéder au formulaire BPF 2026
☐ Saisir toutes les données (prévoir 1h à 2h selon la complexité de votre activité)
☐ Vérifier la cohérence des données avant validation
☐ Valider et soumettre (conserver l'accusé de réception — c'est votre preuve de transmission)
☐ Archiver l'accusé de réception dans votre dossier Qualiopi (indicateur 23 — veille réglementaire)

Après transmission

☐ Vérifier que votre NDA n'est pas en voie de caducité (statut dans MAF)
☐ Annoter dans votre journal de veille : "BPF 2026 transmis le [date]" (preuve indicateur 23)
☐ Programmer un rappel pour la campagne 2027 (exercice 2026)

Arborescence documentaire recommandée

Pour être audit-ready sur la conformité administrative :

/CONFORMITE_ADMINISTRATIVE/
  /NDA/
    - declaration-activite-initiale.pdf
    - nda-valide-[date].pdf (extrait ou confirmation récente)
  /BPF/
    /2025/
      - accuse-reception-bpf-2026.pdf  ← votre preuve de transmission
      - donnees-consolidees-bpf-2025.xlsx (données sources avant saisie)
    /2024/
      - accuse-reception-bpf-2025.pdf
    /2023/
      - accuse-reception-bpf-2024.pdf
  /JOURNAL_VEILLE/
    - journal-veille-2026.xlsx (avec entrée "Campagne BPF 2026 — transmis le XX/XX")

Erreurs fréquentes (et comment les éviter)

Erreur 1 : Attendre la relance de la DREETS La DREETS n'envoie pas systématiquement de rappel individuel. C'est une obligation proactive. Si vous attendez une relance, vous risquez de ne jamais la recevoir — et de vous retrouver avec un NDA caduc.

Erreur 2 : Ne pas anticiper l'obtention des identifiants MAF C'est l'erreur la plus risquée. Si vous n'avez jamais utilisé le portail Mon Activité Formation, ou si vos identifiants sont perdus ou expirés, la procédure de récupération peut nécessiter un courrier physique adressé à votre DREETS — avec un délai de traitement de plusieurs semaines. Faire cette démarche le 25 mai, c'est prendre un risque sérieux de ne pas pouvoir transmettre dans les temps. Vérifiez vos accès MAF dès maintenant, bien avant le 1er avril.

Erreur 3 : Déléguer la transmission à quelqu'un qui n'a pas les accès MAF Même si vous avez les identifiants, vérifiez que la personne en charge dispose bien d'un accès MAF actif avec les bons droits. Un simple changement de responsable administratif peut suffire à bloquer la saisie.

Erreur 4 : Ne pas transmettre parce qu'on pense avoir eu peu d'activité Il n'y a pas de seuil d'activité en dessous duquel le BPF ne serait pas obligatoire. Même une heure de formation réalisée oblige à transmettre un BPF. Et même zéro heure oblige à transmettre un BPF « néant ».

Erreur 5 : Envoyer un email ou un courrier papier En 2026, la DREETS ne traite plus les BPF reçus hors du portail MAF. Un envoi papier ne compte pas — votre obligation n'est pas remplie, même si vous avez un accusé de réception La Poste.

Erreur 6 : Confondre le BPF avec d'autres déclarations Le BPF est distinct :

• Du formulaire de déclaration d'activité initiale (Cerfa 10782*08) — qui ne se remplit qu'une fois à la création de l'OF
• De la déclaration de contribution formation auprès des OPCO — qui concerne les employeurs
• Des états financiers déposés au greffe — spécifiques aux personnes morales

Erreur 7 : Saisir des données incohérentes Si votre BPF déclare un CA formation de 200 000€ mais que votre comptabilité officielle en mentionne 350 000€, vous exposez votre OF à des questions de la DREETS. La cohérence BPF / comptabilité / données CPF est une vérification que les services de contrôle peuvent effectuer.

FAQ — BPF 2026

Qui doit signer et valider le BPF ? Le responsable légal de l'organisme de formation (dirigeant, gérant, président d'association). En pratique, la saisie peut être déléguée à un responsable administratif ou qualité, mais la validation finale relève du représentant légal.

J'ai plusieurs établissements secondaires avec des NDA distincts. Dois-je transmettre un BPF par NDA ? Oui. Chaque NDA donne lieu à une déclaration d'activité distincte. Si vous avez 3 établissements avec 3 NDA, vous devez transmettre 3 BPF.

Mon OF est sous forme d'association. Le BPF s'applique-t-il ? Oui. La forme juridique ne modifie pas l'obligation. Associations, SARL, SAS, micro-entreprises, EI — tous les OF déclarés sont soumis au BPF.

J'ai créé mon OF en décembre 2025 et je n'ai pas encore de premier exercice clos. Suis-je concerné ? L'obligation s'applique aux organismes qui ont « au plus tard le 31 mai, un premier exercice comptable clos ». Si vous avez créé votre OF en décembre 2025 et que votre exercice 2025 n'est pas clos avant le 31 mai 2026, vous n'êtes pas concerné par la campagne 2026. Vous le serez à partir de la campagne 2027.

Que se passe-t-il si je transmets en retard (après le 31 mai) ? La caducité du NDA est automatique. Pour régulariser, vous devrez contacter votre DREETS, transmettre le BPF en retard, et demander la réactivation de votre NDA. La procédure prend plusieurs semaines. Pendant cette période, votre certification Qualiopi est dans une zone d'incertitude — à vérifier impérativement avec votre organisme certificateur.

Le BPF doit-il être transmis même si je n'ai fait que du distanciel ou du e-learning ? Oui. La modalité de formation n'a aucune incidence sur l'obligation de transmission du BPF. Distanciel, e-learning, blended, présentiel — toutes les formations professionnelles continues entrent dans le périmètre, quelle que soit leur modalité.

Je sous-traite 100 % de mes formations à d'autres OF. Dois-je transmettre un BPF ? Si vous avez un NDA et que vous avez réalisé une activité de formation professionnelle continue (même via des sous-traitants que vous pilotez), vous êtes soumis à l'obligation. Si vous êtes simplement apporteur d'affaires sans NDA, la question ne se pose pas.

Conclusion : une formalité de 2 heures qui protège des années de travail

La transmission du BPF n'est pas une démarche qualité. Ce n'est pas un indicateur Qualiopi. C'est un acte de conformité administrative de base — mais dont les conséquences en cas de manquement sont immédiates et sévères.

En 2026, avec la transmission exclusivement dématérialisée et l'interdiction formelle du papier, les DREETS ont uniformisé et durci la règle. Plus d'ambiguïté, plus de tolérance informelle.

Ce qu'il faut faire maintenant : vérifier vos accès MAF — ne pas attendre le 1er avril pour découvrir que vos identifiants sont expirés ou qu'il vous faut un courrier physique à la DREETS. Consolidez vos données 2025, planifiez la saisie entre le 1er avril et le 31 mai. C'est 2 heures de travail. C'est la protection de votre NDA, de votre Qualiopi, et de votre accès aux financements.

Si vous avez un doute sur la cohérence de vos données BPF avec votre comptabilité ou votre dossier Qualiopi — notamment dans le contexte de la réforme Qualiopi en cours — c'est le bon moment pour faire un point.

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Sources et références :

• DREETS Auvergne-Rhône-Alpes — Campagne 2026 de transmission des BPF (publiée le 3 mars 2026)
• Mon Activité Formation — Portail officiel de transmission des BPF
• Article L. 6352-11 du Code du travail — obligation de transmission du BPF
• Article R. 6352-21 du Code du travail — modalités de transmission