https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052430940 Reconversion professionnelle 2026 : le dispositif unifié en vigueur depuis le 1er février — ce que les organismes de formation doivent savoir
La loi n° 2025-872 du 24 octobre 2025 dite « loi Seniors » a discrètement posé une réforme majeure pour les organismes de formation : la fusion des dispositifs pro-A et Transitions collectives (Transco) en un dispositif unifié de reconversion professionnelle, entré en vigueur le 1er février 2026. Un nouveau Cerfa vient d'être publié. Le délai d'envoi à l'OPCO est fixé : 30 jours avant le début de la reconversion.
Si vous proposez des formations menant à des certifications RNCP ou des CQP, si vous travaillez avec des OPCO sur des parcours de reconversion, ou si vous avez accompagné des salariés via pro-A ou Transco — ce texte vous concerne directement.
1. Pro-A et Transco fusionnent en un dispositif unique de reconversion professionnelle
2. En vigueur depuis le 1er février 2026 — les anciens dispositifs ne peuvent plus être mobilisés pour de nouveaux dossiers
3. Un nouveau formulaire Cerfa vient d'être publié — il est obligatoire pour formaliser l'accord employeur/salarié
Contexte : pourquoi la loi Seniors a fusionné pro-A et Transco
Le problème des dispositifs multiples
Avant la réforme, le paysage de la reconversion professionnelle était fragmenté :
Le dispositif pro-A (reconversion ou promotion par alternance, créé par la loi Avenir Professionnel de 2018) permettait à des salariés peu qualifiés ou en poste depuis moins de 5 ans d'accéder à une certification via l'alternance. Ses limites : une condition de qualification d'accès restrictive, une durée plafonnée à 12 mois, et une logique centrée sur la promotion interne plutôt que sur la reconversion réelle.
Le dispositif Transitions collectives (Transco), créé en 2021, permettait à des salariés dont l'emploi était menacé de se reconvertir vers des métiers porteurs dans leur bassin d'emploi. Porté par l'État en période post-Covid, ce dispositif a montré son efficacité mais souffrait d'une complexité administrative (implication de l'OPCO, de France Travail et des Directions régionales), d'une cible trop restrictive (emplois menacés uniquement), et d'un financement parfois incertain.
Le résultat : des salariés qui voulaient se reconvertir naviguaient entre deux dispositifs aux périmètres mal articulés, avec des règles différentes selon leur situation, leur secteur et leur OPCO de rattachement.
L'ambition de la loi Seniors
La loi du 24 octobre 2025 s'attaquait officiellement au problème de l'emploi des seniors — mais ses dispositions sur la reconversion professionnelle ont un périmètre bien plus large. Le législateur a saisi cette opportunité pour simplifier le paysage des dispositifs de formation en fusionnant pro-A et Transco.
L'objectif affiché : rendre accessible la reconversion professionnelle à tous les salariés, sans condition d'ancienneté ni de qualification préalable, en simplifiant les démarches et en clarifiant les règles de financement.
Ce que dit le dispositif unifié : les règles essentielles
Qui peut en bénéficier ?
Tout salarié, sans condition d'ancienneté dans l'entreprise, souhaitant effectuer une mobilité professionnelle — qu'elle soit interne (au sein de la même entreprise) ou externe (vers une autre entreprise).
C'est un élargissement significatif par rapport à pro-A (qui nécessitait une qualification inférieure au niveau L ou moins de 5 ans dans l'emploi) et à Transco (qui ciblait les emplois menacés). Le nouveau dispositif est universaliste.
Ce que la reconversion permet d'acquérir
Le salarié en reconversion professionnelle peut préparer :
- Une certification enregistrée au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) — c'est le périmètre principal pour les OF certifiés Qualiopi
- Un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche
- Un ou plusieurs blocs de compétences d'une certification RNCP ou CQP
Le dispositif inclut également :
- L'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice de missions professionnelles en entreprise (logique alternance)
- Des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE)
La durée de la formation
La durée des actions de formation dans le cadre d'une période de reconversion est comprise entre 150 et 450 heures, réparties sur une période de 12 mois maximum. Exception : les formations qui permettent l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences, qui peuvent sortir de ce cadre.
Reconversion interne vs reconversion externe : des règles très différentes
C'est le point qui génère le plus de confusion. Le même dispositif unifié fonctionne différemment selon que la reconversion se fait dans la même entreprise ou dans une autre.
Reconversion interne : continuité du contrat
Lorsque le salarié bénéficie d'une période de reconversion interne à son entreprise :
- Son contrat de travail est maintenu pendant toute la durée de la reconversion
- Sa rémunération est maintenue sans modification
- Le salarié continue d'être rattaché à son employeur, même si la formation se déroule chez un OF externe
- Le cofinancement via CPF est possible, dans la limite de 50 % des droits inscrits sur le compte du salarié
Reconversion externe : suspension du contrat
Lorsque le salarié bénéficie d'une période de reconversion externe (dans une autre entreprise) :
- Son contrat de travail est suspendu pendant la période de reconversion
- La période de reconversion dans l'entreprise d'accueil prend la forme d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 6 mois, avec période d'essai
- En cas de rupture de la période d'essai dans l'entreprise d'accueil, le salarié peut revenir dans son entreprise d'origine (modalités définies dans l'accord Cerfa)
- Le cofinancement via CPF peut atteindre 100 % des droits inscrits
Le financement : OPCO en principal, CPF en appoint
Le rôle de l'OPCO
Les frais pédagogiques de la période de reconversion sont pris en charge par les opérateurs de compétences (OPCO). C'est l'OPCO de rattachement de l'entreprise d'origine qui est compétent — pas celui de l'entreprise d'accueil en cas de reconversion externe.
La procédure :
- L'employeur constitue le dossier complet (accord Cerfa + programme de formation + devis OF)
- Le dossier est adressé à l'OPCO dans les 30 jours calendaires qui précèdent le début de la reconversion
- L'OPCO dispose de 20 jours calendaires à compter de la réception pour se prononcer
- L'OPCO informe l'employeur et le salarié de sa décision d'acceptation ou de refus
- En cas d'interruption avant son terme, l'employeur doit en informer l'OPCO dans les 30 jours maximum
Le cofinancement CPF : une nouveauté
C'est l'un des apports les plus significatifs du nouveau dispositif : le cofinancement via CPF est désormais possible, alors que pro-A et Transco fonctionnaient séparément du CPF.
- Reconversion interne : le salarié peut mobiliser jusqu'à 50 % de ses droits CPF inscrits
- Reconversion externe : le salarié peut mobiliser jusqu'à 100 % de ses droits CPF inscrits
Le nouveau Cerfa : document obligatoire
La mise en œuvre de la période de reconversion nécessite un accord écrit entre le salarié et l'employeur. Cet accord doit préciser :
- La durée et les modalités d'organisation de la reconversion
- En cas de reconversion externe : les modalités de suspension du contrat et d'un éventuel retour anticipé
Cet accord prend la forme du nouveau formulaire Cerfa, publié en même temps que l'entrée en vigueur du dispositif (1er février 2026).
Le Cerfa doit être établi en 3 exemplaires :
- Un pour l'employeur
- Un pour le salarié
- Un pour l'OPCO
Ce que ça change pour les organismes de formation
Votre positionnement commercial doit évoluer
Jusqu'ici, les OF qui travaillaient sur la reconversion professionnelle devaient maîtriser séparément pro-A et Transco. Avec le dispositif unifié, votre discours peut se simplifier : une reconversion professionnelle = un dispositif = un interlocuteur principal (l'OPCO).
Ce changement est une opportunité commerciale pour les OF bien positionnés :
- Vous pouvez vous adresser à tous les employeurs (plus seulement ceux avec des emplois menacés ou des salariés peu qualifiés)
- La durée de 150 à 450 heures sur 12 mois correspond à de nombreuses formations certifiantes de votre catalogue
- Le cofinancement CPF simplifie la gestion des restes à charge
Vos programmes doivent être alignés
Pour qu'une formation soit mobilisable dans le cadre de ce dispositif, elle doit mener à :
- Une certification RNCP active inscrite au répertoire
- Un CQP reconnu par une ou plusieurs branches professionnelles
- Des blocs de compétences d'une certification référencée
Votre conformité Qualiopi dans ce contexte
La reconversion professionnelle est une action de formation professionnelle continue au sens de la loi Avenir Professionnel. Elle entre dans le périmètre de la certification Qualiopi. Plusieurs indicateurs sont directement impactés.
Indicateur 2 — Identification des besoins des bénéficiaires
L'accord Cerfa qui formalise la reconversion identifie les objectifs professionnels du salarié. Votre processus d'analyse des besoins doit être cohérent avec ce document. En cas d'audit, l'auditeur peut demander à voir comment vous avez articulé votre analyse des besoins avec les objectifs de reconversion du salarié.
Indicateurs 9 et 10 — Évaluation en cours et fin de formation
Les formations de reconversion de 150 à 450 heures sont longues. L'auditeur Qualiopi va vérifier que votre dispositif d'évaluation est proportionné à cette durée : pas seulement une évaluation finale, mais des points d'étape documentés sur 12 mois.
Indicateurs 1 et 6 — Information du public et modalités
Si vous souhaitez positionner des formations de votre catalogue comme éligibles à ce dispositif de reconversion, votre page de présentation doit mentionner clairement les conditions (certification RNCP, durée entre 150-450h) et les modalités de financement (OPCO + CPF possible).
La transition : que faire des dossiers pro-A et Transco en cours ?
Les anciens dispositifs persistent pour les dossiers en cours
Le principe général en droit de la formation : les dispositifs en cours d'exécution au 1er février 2026 continuent de se dérouler selon les règles qui leur étaient applicables au moment de leur conclusion.
Concrètement :
- Un contrat pro-A signé avant le 1er février 2026 et encore en cours se termine selon les règles pro-A
- Un dossier Transco ouvert avant le 1er février 2026 suit les règles Transco jusqu'à son terme
- Les nouveaux dossiers ouverts à compter du 1er février 2026 utilisent le nouveau dispositif unifié et le nouveau Cerfa
Ce que vous devez vérifier maintenant
VÉRIFICATION DES DOSSIERS EN COURS
☐ Identifier tous vos dossiers pro-A en cours d'exécution
→ Ces dossiers continuent selon les règles pro-A jusqu'à leur terme
→ Vérifier les dates de fin prévues dans vos conventions
☐ Identifier tous vos dossiers Transco en cours
→ Idem : se poursuivent selon les règles Transco
→ Vérifier si des financements OPCO associés restent à percevoir
☐ Informer vos interlocuteurs RH / responsables formation des entreprises clientes
→ Les nouveaux projets de reconversion utilisent le nouveau dispositif
→ Le Cerfa publié le 1er février remplace tous les formulaires pro-A et Transco
PRÉPARATION DES NOUVEAUX DOSSIERS
☐ Télécharger le nouveau formulaire Cerfa sur le site du ministère du Travail
☐ Identifier les formations de votre catalogue éligibles (RNCP/CQP, 150-450h)
☐ Préparer un document d'information client sur le nouveau dispositif
☐ Vérifier que vos conventions de formation sont adaptées au nouveau cadre
Arborescence documentaire : être audit-ready sur la reconversion professionnelle
Si vous gérez des formations de reconversion, voici l'arborescence recommandée pour constituer un dossier de preuves Qualiopi solide :
/RECONVERSION_PROFESSIONNELLE/
/01_CADRE_REGLEMENTAIRE/
- loi-2025-872-du-24-octobre-2025-loi-seniors.pdf (extrait articles reconversion)
- article-L6325-1-code-travail-nouveau.pdf (disposition reconversion unifiée)
- cerfa-reconversion-professionnelle-fevrier-2026.pdf (formulaire officiel)
/02_FORMATIONS_ELIGIBLES/
- liste-formations-rncp-eligibles.xlsx (avec codes RNCP, durée, niveaux)
- programmes-formations-reconversion/ (1 dossier par formation)
/[CODE-FORMATION]-[INTITULE]/
- programme-pédagogique.pdf
- objectifs-certification-ciblee.pdf
- duree-heures-detail.pdf (entre 150 et 450h)
/03_DOSSIERS_BENEFICIAIRES/
/ANNEE-2026/
/RECONVERSION-[REF]-[BENEFICIAIRE]/
- cerfa-accord-employeur-salarie.pdf (3 exemplaires)
- analyse-besoins-initial.pdf (indicateur 2)
- convention-de-formation.pdf
- accord-prise-en-charge-opco.pdf
- suivi-évaluation-en-cours.pdf (points d'étape, indicateur 9)
- evaluation-finale.pdf (indicateur 10)
- attestation-fin-formation.pdf (indicateur 11)
/04_CORRESPONDANCE_OPCO/
- dossiers-soumis-opco-2026.xlsx (suivi des demandes)
- decisions-prises-en-charge.pdf
- eventuelles-interruptions-signalees.pdf
/05_VEILLE_REGLEMENTAIRE/
- journal-veille-2026.xlsx
(entrée : "Loi 2025-872 — dispositif unifié reconversion pro — en vigueur 1er fév. 2026")
Checklist de conformité : préparer vos formations de reconversion
CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE
☐ Vérifier que chaque formation proposée en reconversion mène à une certification
RNCP ou CQP active (vérifier la date d'échéance de la certification sur France Compétences)
☐ Vérifier que la durée de chaque formation est dans la fourchette 150-450 heures
sur 12 mois (ou justifier une dérogation socle de compétences)
☐ Disposer du nouveau formulaire Cerfa publié le 1er février 2026
PROCESSUS INTERNE
☐ Former votre équipe commerciale au nouveau dispositif (remplace pro-A et Transco)
☐ Mettre à jour vos plaquettes et fiches de présentation formation
(mention du financement OPCO + cofinancement CPF possible)
☐ Adapter vos conventions de formation pour le nouveau cadre légal
☐ Mettre en place un calendrier d'alerte à J-30 avant chaque début de reconversion
(délai légal d'envoi du dossier à l'OPCO)
QUALIOPI
☐ Identifier les indicateurs Qualiopi impactés (2, 9, 10, 11)
☐ Adapter votre processus d'évaluation pour les formations de reconversion longues (≥ 150h)
☐ Documenter votre analyse des besoins en lien avec l'accord Cerfa du salarié
☐ Inscrire la loi 2025-872 dans votre journal de veille réglementaire (indicateur 23)
TRANSITION PRO-A / TRANSCO
☐ Identifier et lister tous vos dossiers pro-A et Transco en cours
☐ Vérifier que les dossiers pro-A/Transco conclus avant le 1er fév. 2026 se
poursuivent selon leurs règles d'origine
☐ Ne pas utiliser les anciens formulaires pro-A ou Transco pour les nouveaux dossiers
Erreurs fréquentes à anticiper
Erreur 1 : Proposer une formation de moins de 150 heures dans le cadre du dispositif Le plancher de 150 heures est réglementaire. Une formation certifiante de 120 heures, même menant à un RNCP, ne peut pas être présentée comme une période de reconversion professionnelle dans ce nouveau cadre.
Erreur 2 : Continuer à utiliser les formulaires pro-A ou Transco pour de nouveaux dossiers Le nouveau Cerfa publié le 1er février 2026 est le seul formulaire valide pour les dossiers ouverts à compter de cette date. Un dossier constitué sur un formulaire pro-A pour une reconversion démarrée en mars 2026 est irrégulier.
Erreur 3 : Ignorer le délai d'envoi à l'OPCO Le dossier complet doit être envoyé à l'OPCO 30 jours avant le début de la reconversion. Si votre client vous confirme la formation deux semaines avant la rentrée, vous n'avez plus le temps — ni lui, ni vous. Intégrez ce délai dans votre processus commercial.
Erreur 4 : Confondre reconversion externe et contrat d'apprentissage En reconversion externe, le salarié est accueilli dans une autre entreprise avec un CDI ou CDD ≥ 6 mois. Ce n'est pas un contrat d'apprentissage — il n'y a pas de tutorat obligatoire ni de centre de formation des apprentis (CFA) requis. Mais les pratiques pédagogiques doivent être clairement documentées dans votre convention.
Erreur 5 : Ne pas mettre à jour sa veille réglementaire L'entrée en vigueur du dispositif unifié le 1er février 2026 est une évolution réglementaire directement pertinente pour votre activité. Elle doit figurer dans votre journal de veille Qualiopi (indicateur 23). L'entrée doit mentionner la loi, la date d'entrée en vigueur, et les actions que vous avez prises en réponse.
FAQ — Dispositif unifié de reconversion professionnelle 2026
Pro-A et Transco sont-ils complètement supprimés ?
Pour les nouveaux dossiers, oui. Depuis le 1er février 2026, il n'est plus possible d'ouvrir un dossier pro-A ou Transco. Les anciens dossiers en cours continuent jusqu'à leur terme selon leurs règles d'origine.
Un salarié déjà en reconversion via Transco peut-il basculer sur le nouveau dispositif ?
Non, en cours d'exécution. Les dossiers Transco en cours se terminent selon les règles Transco. Le basculement n'est pas prévu par les textes — et ce serait source d'erreurs administratives. En pratique : finir Transco selon ses règles, ouvrir les nouveaux parcours sur le dispositif unifié.
Un OF doit-il re-déposer ses formations sur Mon Compte Formation pour ce nouveau dispositif ?
Non. Le dispositif unifié de reconversion professionnelle n'est pas un dispositif CPF — les formations ne sont pas inscrites sur Mon Compte Formation à ce titre. Le financement passe par l'OPCO. Vos formations RNCP déjà référencées restent éligibles sans modification.
Le cofinancement CPF est-il obligatoire ou optionnel ?
Optionnel. Le salarié peut mobiliser ses droits CPF pour compléter le financement OPCO, dans la limite de 50 % (reconversion interne) ou 100 % (reconversion externe). Mais si l'OPCO prend en charge la totalité des frais pédagogiques, aucun cofinancement CPF n'est nécessaire.
Quelle est la durée minimum d'une reconversion externe dans l'entreprise d'accueil ?
Un CDI ou CDD d'au moins 6 mois dans l'entreprise d'accueil. C'est une condition de forme, pas de fond — la durée de la formation elle-même est distincte (150-450h).
Ce dispositif concerne-t-il les demandeurs d'emploi ?
Non. Le dispositif unifié de reconversion professionnelle cible les salariés souhaitant changer de métier. Pour les demandeurs d'emploi, les dispositifs pertinents restent le CPF, les formations conventionnées France Travail, et le Plan d'investissement dans les compétences (PIC).
Le nouveau dispositif est-il accessible pour les salariés des très petites entreprises (TPE < 11 salariés) ?
Oui. Il n'y a pas d'exclusion par taille d'entreprise. L'accès passe par l'OPCO de la branche — y compris pour les entreprises qui cotisent à des OPCO généralistes comme Atlas ou Ocapiat.
Conclusion : une simplification bienvenue, une mise à jour urgente
Le dispositif unifié de reconversion professionnelle simplifie un paysage qui en avait besoin. Pour les organismes de formation qui proposent des parcours certifiants de durée moyenne (150-450 heures), c'est potentiellement une source de financement plus accessible et mieux structurée que les deux anciens dispositifs.
Mais la simplification ne dispense pas de vigilance. Les règles de procédure sont strictes (délai de 30 jours avant le début, Cerfa obligatoire, 3 exemplaires), les durées minimales sont contraignantes, et la transition avec les anciens dossiers pro-A et Transco demande une gestion rigoureuse.
La règle CertiFlash : toute action de formation de reconversion professionnelle démarrée à compter du 1er février 2026 doit utiliser le nouveau Cerfa et suivre les règles du dispositif unifié. Les anciens formulaires pro-A ne sont plus valables. Téléchargez le Cerfa, mettez à jour vos conventions, informez vos clients RH. Ça ne demande pas une journée — mais ça ne peut pas attendre non plus.
Si vous avez des formations certifiantes dans ce périmètre (RNCP, CQP, 150-450h) et que vous n'êtes pas certain de la conformité de votre processus ou de votre dossier Qualiopi face à cette réforme, c'est exactement ce que couvre un diagnostic CertiFlash.
Sources et références :
- Loi n° 2025-872 du 24 octobre 2025 relative aux seniors en emploi (loi Seniors) — notamment les dispositions sur le dispositif unifié de reconversion professionnelle (Légifrance)
- Éditions Tissot — Reconversion professionnelle : entrée en vigueur du dispositif unifié et nouveau Cerfa disponible (5 mars 2026)
- Code du travail — Article L. 6325-1 et suivants — dispositions sur la reconversion professionnelle (Légifrance)
- Mon Compte Formation — Règles de mobilisation du CPF
