Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise établie en France doit être en mesure de recevoir ses factures fournisseurs au format électronique, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Les organismes de formation sont concernés, y compris ceux dont les actions de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA : l’exonération dispense d’émettre, elle ne dispense pas de recevoir. L’obligation d’émettre ne commencera, elle, qu’au 1er septembre 2027 pour les petites structures, et ne portera jamais sur les opérations exonérées. Cet article dit qui doit faire quoi selon la situation de votre organisme, ce que coûte l’absence de plateforme de réception, et ce que votre auditeur Qualiopi peut ou non exiger sur ce point.
Le calendrier légal, et ce qu’il impose vraiment
La réforme se déploie en deux temps, selon la taille de l’entreprise. Le tableau ci-dessous reprend les échéances telles que la Direction générale des finances publiques les publie.
| Échéance | Obligation | Qui est visé |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Recevoir ses factures par l’intermédiaire d’une plateforme agréée | Toutes les entreprises concernées par la réforme, quelle que soit leur taille |
| 1er septembre 2026 | Émettre ses factures par une plateforme agréée et transmettre les données de transaction et de paiement | Grandes entreprises, entreprises de taille intermédiaire et administrations publiques |
| 1er septembre 2027 | Émettre ses factures par une plateforme agréée et transmettre les données de transaction et de paiement | Micro-entreprises, petites et moyennes entreprises |
La taille se mesure selon l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 et son décret d’application du 18 décembre 2008. Une PME est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou le total de bilan 43 millions d’euros. La DGFiP précise que la catégorie s’apprécie au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date. Autrement dit : sauf exception, aucun organisme de formation n’entre dans l’obligation d’émission avant le 1er septembre 2027.
Ce point mérite d’être dit clairement, parce que l’inverse circule beaucoup. Le seul effet du 1er septembre 2026 pour la quasi-totalité des organismes de formation, c’est l’obligation de réception.
L’exonération de TVA dispense d’émettre, pas de recevoir
C’est la question que se posent la plupart des organismes, et la réponse officielle est nette. Interrogée sur le cas d’un assujetti qui facture sans TVA, la DGFiP répond que les opérations exonérées au sens des articles 261 à 261 E du code général des impôts ne sont concernées ni par la facturation électronique en émission, ni par la transmission de données à l’administration. Dans la phrase suivante, elle ajoute qu’en tant qu’acheteur professionnel, le même assujetti reste tenu de recevoir les factures de ses fournisseurs au format électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
La formation professionnelle continue relève exactement de ce régime. Le a du 4° du 4 de l’article 261 du CGI exonère de TVA les opérations de formation professionnelle continue assurées soit par des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d’une attestation délivrée par l’autorité administrative dont elles relèvent. Un organisme de formation privé titulaire de cette attestation est donc hors du champ de l’émission électronique pour ses actions de formation, et dans le champ de la réception depuis le 1er septembre 2026.
Vérifiez d’abord si vous êtes réellement exonéré
L’exonération n’est pas automatique. Elle est réservée aux personnes de droit privé titulaires d’une attestation en cours de validité, demandée sur l’imprimé n° 3511-SD (CERFA n° 10219) auprès de l’autorité administrative dont relève l’organisme. Le bulletin officiel des finances publiques est explicite : les organismes de formation qui ne sont pas titulaires d’une attestation sont exclus, en toute hypothèse, du bénéfice de l’exonération.
Trois conditions cumulatives conditionnent sa délivrance : avoir souscrit la déclaration préalable d’activité, être à jour de ses obligations de bilan pédagogique et financier, et exercer une activité entrant dans le champ de la formation professionnelle continue. L’administration dispose de trois mois pour se prononcer, et l’attestation est réputée tacitement accordée à défaut de décision dans ce délai. Elle peut aussi être retirée, notamment en cas de caducité de la déclaration d’activité, ce qui replace immédiatement les opérations dans le champ de la TVA, et donc dans celui de la facturation électronique.
Beaucoup d’organismes croient être exonérés parce qu’ils ne facturent pas de TVA, alors qu’ils relèvent en réalité de la franchise en base. Ce n’est pas la même chose, et la DGFiP le dit sans ambiguïté : un franchisé en base ou un micro-entrepreneur est concerné par la réforme.
Ce que votre catalogue déclenche, ligne par ligne
L’attestation ne couvre que les opérations de formation professionnelle continue, y compris les bilans de compétences et les prestations étroitement liées comme l’hébergement, la restauration des stagiaires ou la fourniture de documents pédagogiques. Le BOFiP énumère les opérations qui restent imposables dans les conditions habituelles chez un titulaire de l’attestation : les livraisons de matériels ne présentant pas d’intérêt pédagogique, les locations de salles aménagées, les prestations de conseil ou de recrutement, et les prestations d’enseignement qui ne constituent pas de la formation professionnelle continue.
| Votre situation | Émission de factures électroniques | Réception |
|---|---|---|
| Organisme de droit privé titulaire de l’attestation, activité de formation professionnelle continue uniquement | Hors champ, les opérations exonérées ne sont pas visées | Obligatoire depuis le 1er septembre 2026 |
| Titulaire de l’attestation, avec des prestations taxables à côté (location de salle aménagée, conseil, recrutement, vente de matériel) | Dans le champ pour ces seules opérations, au 1er septembre 2027 si vous êtes une PME, une TPE ou une micro-entreprise | Obligatoire depuis le 1er septembre 2026 |
| Organisme de formation sans attestation | Toutes les opérations sont taxables, donc dans le champ, au 1er septembre 2027 si vous êtes une PME, une TPE ou une micro-entreprise | Obligatoire depuis le 1er septembre 2026 |
| Formateur indépendant en franchise en base de TVA, sans attestation | Dans le champ, la franchise ne dispense pas, au 1er septembre 2027 | Obligatoire depuis le 1er septembre 2026 |
Un organisme mixte n’a donc pas deux régimes de facturation à opérer à partir de 2027, mais un tri à faire dans ses lignes de facturation. Ce tri se prépare maintenant, pendant qu’aucune obligation d’émission ne pèse encore sur vous.
Concrètement, quoi faire avant l’automne
Premier point : choisir une plateforme agréée de réception. La DGFiP recense plus de cent cinquante plateformes agréées, et indiquait au 1er août 2026 qu’une dizaine d’entre elles proposaient des offres gratuites ou sans surcoût pour les besoins les plus simples. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr. Le passage peut aussi se faire par votre solution habituelle : logiciel de gestion, logiciel de comptabilité, expert-comptable ou banque, à condition de vérifier que cette solution s’appuie bien sur une plateforme agréée.
Deuxième point : vérifier votre adressage. Le dispositif repose sur un annuaire interentreprises. Si votre organisme n’y figure pas comme destinataire, un fournisseur soumis à l’obligation d’émission ne pourra pas vous adresser sa facture : elle sera rejetée ou non délivrée, et il devra vous l’envoyer à titre exceptionnel par courriel ou par courrier. Rien n’est perdu, mais votre circuit de règlement se dégrade au moment où vous avez le moins besoin de friction.
Troisième point : ne bloquez rien. Le guide pratique de démarrage publié par la DGFiP le rappelle sur plusieurs pages : une facture reçue par courriel, en PDF ou sur papier après le 1er septembre 2026 ne doit pas être écartée pour ce seul motif, et le droit à déduction de la TVA n’est pas automatiquement perdu. La réforme change le canal de transmission, pas les règles de fond sur l’existence de l’opération, la dette commerciale ou le paiement.
Quatrième point : datez vos démarches. L’administration annonce qu’elle distinguera les entreprises engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité de celles qui relèvent de l’inertie ou du refus durable. Conservez les échanges avec votre prestataire, la date de souscription à la plateforme et le compte rendu de raccordement.
Ce que vous risquez, et ce que l’administration annonce
Deux amendes sont prévues, et il faut lire les deux avec la même précision.
| Manquement | Montant indiqué par la DGFiP |
|---|---|
| Ne pas avoir choisi de plateforme agréée de réception au 1er septembre 2026 | 500 euros, trois mois après une mise en demeure restée sans effet, puis 1 000 euros après chaque nouvelle période de trois mois |
| Ne pas déposer une facture au format électronique alors que l’obligation d’émission s’applique | 15 euros par facture, dans la limite de 15 000 euros par année civile, la première infraction n’étant pas sanctionnée |
Ces montants sont ceux que publie la foire aux questions de la DGFiP dans sa version du 15 juin 2026. En parallèle, l’administration écrit qu’il n’y aura pas d’application des sanctions, pendant la phase de démarrage, aux entreprises rencontrant des difficultés mais engagées dans une mise en conformité, et précise que cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l’obligation. Ce n’est donc pas une tolérance ouverte : c’est une tolérance conditionnée à une trace écrite.
Ne confondez pas cette échéance avec la réforme TVA des OPCO
Deux textes différents tombent à un mois d’intervalle, et ils n’ont pas le même objet. La facturation électronique change la manière dont vos factures circulent. La réforme de la TVA applicable aux OPCO, au 1er octobre 2026, change qui vous paie et quand, avec un effet direct sur votre trésorerie. Nous l’avons traitée séparément dans notre article sur la fin de la subrogation OPCO. Traiter les deux dans le même chantier interne est une bonne idée, les confondre en est une mauvaise.
Ce que votre auditeur Qualiopi peut, et ne peut pas, exiger
Voici la nuance qui compte, et elle est rarement dite. L’indicateur 23 impose au prestataire de réaliser une veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle et d’en exploiter les enseignements. La facturation électronique est une obligation fiscale générale, applicable à toutes les entreprises quel que soit leur secteur : elle ne relève pas du champ de la formation professionnelle. Un auditeur ne peut donc pas prononcer une non-conformité sur l’indicateur 23 au seul motif que votre registre de veille ne mentionne pas cette réforme.
En revanche, rien ne vous interdit de l’y consigner, et c’est même utile pour deux raisons. La première, c’est que le sujet touche vos conditions de règlement, donc votre capacité à honorer vos engagements pédagogiques. La seconde, c’est que la réforme de la TVA des OPCO, elle, relève bien du champ de la formation professionnelle et doit figurer dans votre veille : les deux échéances se documentent ensemble. Notre fiche de l’indicateur 23 détaille les preuves attendues, et le guide de la veille réglementaire donne la structure de registre qui tient à l’audit.
Questions fréquentes
Mon organisme est exonéré de TVA. Dois-je quand même choisir une plateforme ?
Oui. La DGFiP indique que les opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E du CGI ne sont pas concernées en émission, mais que l’assujetti reste tenu, en tant qu’acheteur professionnel, de recevoir les factures de ses fournisseurs au format électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. L’amende de 500 euros après mise en demeure vise précisément l’absence de plateforme de réception.
À partir de quand devrai-je émettre mes factures au format électronique ?
Au 1er septembre 2027 si votre organisme est une micro-entreprise, une petite ou une moyenne entreprise, ce qui est le cas de l’immense majorité des organismes de formation. Et seulement pour vos opérations qui entrent dans le champ de la TVA : vos actions de formation professionnelle continue exonérées restent hors champ, quelle que soit la date.
Une facture PDF envoyée par courriel est-elle une facture électronique ?
Non. La DGFiP définit la facture électronique comme une facture émise, transmise et reçue dans un format numérique permettant un traitement automatisé, comportant trente-quatre données obligatoires transmises en format structuré. Un PDF joint à un courriel ne répond pas à cette définition.
Que se passe-t-il si je reçois une facture papier après le 1er septembre 2026 ?
Vous pouvez la traiter, la payer et exercer votre droit à déduction. Le guide pratique de démarrage précise qu’une facture reçue par un autre canal ne doit pas être écartée pour ce seul motif lorsqu’elle correspond à une opération réelle et comporte les éléments nécessaires à son traitement.
Mon expert-comptable peut-il s’en charger à ma place ?
Oui, à condition de vérifier le point qui compte. La désignation de la plateforme peut passer par votre logiciel de gestion, votre logiciel de comptabilité, votre expert-comptable ou votre banque, mais la solution retenue doit effectivement s’appuyer sur une plateforme figurant sur la liste des plateformes agréées publiée par l’administration.
Sources et références
Direction générale des finances publiques, page « Je passe à la facturation électronique », mise à jour du 27 août 2026 : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-passe-la-facturation-electronique
DGFiP, « Je n’émets pas de facture, ou je facture sans TVA. Suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? », mise à jour du 16 janvier 2026 : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/je-nemets-pas-de-facture-ou-je-facture-sans-tva-suis-je-concerne-par-la
DGFiP, « À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? », mise à jour du 16 janvier 2026 : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/partir-de-quand-suis-je-concerne-par-la-reforme-de-la-facturation
DGFiP, « Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 » : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/guide_pratique_facturation_electronique.pdf
DGFiP, « Foire aux questions, j’approfondis la facturation électronique », version du 15 juin 2026 : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/faq---fe_japprofondis-la-facturation-electronique.pdf
DGFiP, « Tout savoir sur la facturation électronique », foire aux questions : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/faq_tout_savoir_facturation-electronique.pdf
BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50, exonération de TVA de l’enseignement et de la formation professionnelle continue : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/943-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50-20191016
Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054499487
Article 91 de la loi de finances pour 2024 et décret n° 2024-266 du 25 mars 2024, textes fixant le calendrier, recensés par la DGFiP : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/facturation-electronique_documentation-juridique.pdf
Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, critères de catégorie d’entreprise : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019961059
Ce qu’il faut retenir
Pour la quasi-totalité des organismes de formation, le 1er septembre 2026 ne change qu’une chose : il faut pouvoir recevoir ses factures fournisseurs par une plateforme agréée. Comptez une heure pour vérifier trois points : que votre solution comptable actuelle passe bien par une plateforme figurant sur la liste officielle, que votre organisme est bien adressable dans l’annuaire, et que vous conservez la trace datée de ces démarches.
L’exonération de TVA au titre de la formation professionnelle continue vous dispense d’émettre, pas de recevoir, et elle suppose une attestation en cours de validité que tous les organismes n’ont pas. Si vous découvrez à cette occasion que votre déclaration d’activité ou vos bilans pédagogiques et financiers ne sont pas à jour, le sujet dépasse la facturation : ce sont les mêmes pièces que votre certificateur examinera. Notre équipe le traite dans le cadre de l’accompagnement à la certification Qualiopi, et un premier échange gratuit suffit à situer votre organisme.
