Accessibilité numérique 2026 : ce que la directive européenne EAA change vraiment pour les organismes de formation

Accessibilité numérique 2026 : ce que la directive européenne EAA change vraiment pour les organismes de formation

Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne sur l'accessibilité (European Accessibility Act — EAA) est entrée en vigueur en France. Et contrairement à ce que beaucoup d'organismes de formation croient encore, elle ne concerne pas uniquement les administrations publiques ou les géants du numérique.

Si vous vendez des formations en ligne, proposez des inscriptions sur votre site web, utilisez un LMS, ou envoyez des factures par voie électronique — vous êtes dans le périmètre. Et les contrôles ne sont plus ceux que vous connaissiez : la DGCCRF est désormais compétente pour vérifier la conformité des sites de e-commerce, y compris ceux qui vendent des formations. Les utilisateurs peuvent signaler un manquement directement sur SignalConso.

Le chiffre est brutal : 0,54 % des sites français contrôlés sont conformes aux obligations d'accessibilité numérique (source : Observatoire du respect des obligations d'accessibilité numérique, Fédération des Aveugles de France). En d'autres termes : 99,5 % des sites ne le sont pas. Si votre site en fait partie, ce n'est plus un « détail technique » — c'est un risque réglementaire, un risque Qualiopi, et bientôt un risque commercial.

La directive EAA : de quoi parle-t-on ?

Un peu d'histoire réglementaire

Le paysage de l'accessibilité numérique en France est un empilement de textes : la loi de 2005 sur le handicap, le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité), les normes internationales WCAG (Web Content Accessibility Guidelines), la norme européenne EN 301 549, et maintenant la directive EAA (2019/882).

La directive européenne 2019/882, adoptée en 2019, a un objectif clair : harmoniser les règles d'accessibilité dans toute l'Union européenne, aussi bien pour les produits (smartphones, bornes de paiement) que pour les services numériques — et c'est là que les organismes de formation entrent dans la danse.

En France, la transposition s'est faite par étapes :

• Loi du 9 mars 2023 : transposition législative
• Décret du 9 octobre 2023 : précisions réglementaires
• 28 juin 2025 : entrée en vigueur effective

Ce qui change par rapport à l'ancien cadre

Avant le 28 juin 2025 :

• Les obligations d'accessibilité numérique pesaient principalement sur le secteur public et les entreprises privées dépassant 250 millions d'euros de chiffre d'affaires
• Les contrôles étaient menés par l'ARCOM, avec une intensité modérée
• Pour la plupart des OF, c'était un sujet « recommandé mais pas obligatoire »

Depuis le 28 juin 2025 :

• Le périmètre s'élargit considérablement : sont concernées les entreprises de plus de 10 salariés et réalisant plus de 2 millions d'euros de CA annuel, dès lors qu'elles fournissent des services numériques aux consommateurs
• La DGCCRF est désormais compétente pour vérifier la conformité des sites de e-commerce — y compris ceux qui vendent des formations
• Les utilisateurs peuvent signaler un manquement sur SignalConso (plateforme de la DGCCRF)
• Les sanctions sont renforcées et les contrôles croisés avec d'autres obligations réglementaires deviennent possibles

Pourquoi les organismes de formation sont dans le périmètre

La définition du e-commerce est plus large que vous ne le pensez

C'est le point d'entrée juridique : la directive vise les services de commerce électronique. Et la définition est bien plus large qu'un site de vente en ligne classique.

Dès lors que votre site web permet de :

• Consulter un catalogue de formations
• S'inscrire en ligne à une session
• Créer un espace apprenant
• Régler une facture par carte bancaire
• Accéder à un LMS pour suivre une formation

… vous entrez dans le périmètre du e-commerce au sens de la directive EAA. Pas besoin de gérer une marketplace ou de vendre des centaines de modules en ligne : un simple tunnel d'inscription avec paiement suffit.

Au-delà de la vitrine : tout votre écosystème numérique

Le périmètre ne s'arrête pas à votre site web vitrine. Sont concernés :

• Votre plateforme LMS (Moodle, Digiforma, 360Learning, Teachable, etc.)
• Vos classes virtuelles (Zoom, Teams, BigBlueButton — dans la mesure où vous en configurez l'accès)
• Vos parcours e-learning (modules SCORM, vidéos de formation, quiz interactifs)
• Vos formulaires en ligne (inscription, satisfaction, évaluation)
• Vos emails transactionnels (confirmations, convocations, relances)

En résumé : tout ce qui constitue l'interface numérique entre votre organisme et vos apprenants est dans le périmètre.

Les 4 piliers de l'accessibilité numérique : ce que ça veut dire en pratique

Les exigences d'accessibilité reposent sur les normes WCAG 2.1 (Web Content Accessibility Guidelines), déclinées en quatre principes fondamentaux. Voici ce que chacun signifie concrètement pour un organisme de formation.

1. Perceptibilité — « Chaque contenu doit être perçu par tous »

Chaque contenu numérique doit pouvoir être perçu par tous les utilisateurs, quel que soit leur handicap :

• Vidéos de formation : sous-titres obligatoires (pas seulement les sous-titres automatiques YouTube — des sous-titres vérifiés)
• Images et infographies : alternatives textuelles (attribut alt sur chaque image, description des infographies complexes)
• Contrastes : ratio de contraste suffisant entre texte et arrière-plan (minimum 4.5:1 pour le texte normal, 3:1 pour le texte large)
• Documents PDF : structurés avec des titres, des listes, des tableaux balisés — pas des images scannées

Le test terrain : si un apprenant malvoyant utilise un lecteur d'écran pour parcourir votre catalogue de formations, il doit accéder à la même information qu'un apprenant voyant. Ni plus, ni moins.

2. Utilisabilité — « Tout doit fonctionner au clavier »

Vos interfaces doivent fonctionner sans souris. C'est un critère fondamental et souvent négligé :

• Navigation au clavier : un apprenant atteint d'un handicap moteur doit pouvoir naviguer dans votre LMS, remplir un formulaire d'inscription ou lancer un module e-learning en utilisant uniquement son clavier
• Menus structurés : les parcours de navigation doivent être logiques et prévisibles
• Temps d'interaction : les délais de session ne doivent pas pénaliser les utilisateurs qui ont besoin de plus de temps
• Pas de piège au focus : l'utilisateur ne doit jamais se retrouver « coincé » dans un élément interactif sans pouvoir en sortir au clavier

3. Compréhensibilité — « Le contenu doit être clair et prévisible »

• Langage clair dans les interfaces : les intitulés de boutons, les instructions de navigation, les messages d'erreur doivent être explicites
• Navigation cohérente : les menus et les fonctionnalités doivent se comporter de manière prévisible d'une page à l'autre
• Aide à la saisie : les formulaires doivent signaler clairement les erreurs et guider l'utilisateur vers la correction
• Langue de la page : chaque page doit déclarer sa langue (attribut lang) pour que les lecteurs d'écran utilisent la bonne voix de synthèse

4. Robustesse — « Ça doit fonctionner avec les technologies d'assistance »

• HTML valide et sémantique : les balises doivent être utilisées correctement (un titre est un <h1>, pas un <div> en gras)
• Compatibilité avec les lecteurs d'écran : JAWS, NVDA, VoiceOver doivent pouvoir interpréter votre interface
• Pas de dépendance à une technologie unique : votre contenu ne doit pas nécessiter un plugin spécifique pour être accessible

La question des seuils : qui est exempté ?

L'exemption EAA

Si votre organisme compte moins de 10 salariés et réalise moins de 2 millions d'euros de CA annuel, vous êtes exempté des obligations spécifiques de la directive EAA.

Mais attention : cette exemption est plus étroite qu'elle n'en a l'air.

Ce qui reste obligatoire même sous les seuils

1. Les exigences Qualiopi

L'indicateur 26 du référentiel Qualiopi (pour les OF qui accueillent des personnes en situation de handicap) s'applique indépendamment de la taille de votre organisme. L'auditeur Qualiopi va vérifier :

• Que vous avez identifié un référent handicap
• Que vous avez une procédure d'accueil et d'adaptation pour les PSH (Personnes en Situation de Handicap)
• Que vos supports de formation sont adaptables
• Que votre environnement (y compris numérique) est accessible ou que vous documentez les alternatives proposées

2. La loi de 2005

La loi handicap du 11 février 2005 impose des obligations d'accessibilité à tous les organismes exerçant une mission de service public ou financés sur fonds publics. Si vous touchez des financements CPF, OPCO ou France Travail, vous exercez une forme de mission d'intérêt public — et l'accessibilité de vos supports numériques entre dans ce périmètre.

Le lien direct avec votre certification Qualiopi

Indicateur 26 — Prise en compte des situations de handicap

L'indicateur 26 est spécifique à la prise en compte des situations de handicap. Il concerne les OF qui déclarent accueillir des PSH — mais en pratique, la quasi-totalité des OF y sont soumis dès lors qu'ils ne refusent pas explicitement les PSH (ce qui serait une discrimination).

Ce que l'auditeur attend :

• Un référent handicap identifié (avec ses coordonnées communiquées)
• Une procédure de détection et d'adaptation documentée
• Des exemples concrets d'adaptations mises en œuvre (y compris numériques)
• Un réseau de partenaires handicap identifié (Agefiph, Cap Emploi, MDPH locale)

La convergence EAA / Qualiopi

La directive EAA et Qualiopi convergent sur un point fondamental : l'accessibilité n'est plus une démarche volontaire, c'est une obligation de résultat.

Pour les OF certifiés Qualiopi qui entrent dans le périmètre EAA (> 10 salariés, > 2 M€ CA), les deux obligations se cumulent. L'auditeur Qualiopi peut vérifier que votre démarche d'accessibilité numérique est cohérente avec vos déclarations — et la DGCCRF peut contrôler la conformité technique de votre site et de vos plateformes.

Ce que vous devez faire concrètement : le plan d'action en 5 étapes

Étape 1 — Audit de l'existant (1 à 2 jours)

Avant de corriger quoi que ce soit, il faut mesurer. Un audit d'accessibilité numérique n'a pas besoin d'être exhaustif pour être utile. Commencez par les éléments les plus critiques :

Audit rapide de votre site web :

☐ Tester la navigation au clavier (Tab, Entrée, Échap) sur vos pages principales
☐ Vérifier les contrastes avec un outil gratuit (WAVE, Lighthouse, Contrast Checker)
☐ Vérifier la présence d'alternatives textuelles sur les images (attribut alt)
☐ Tester avec un lecteur d'écran gratuit (NVDA sur Windows, VoiceOver sur Mac)
☐ Vérifier que vos PDF sont structurés (pas des images scannées)

Audit rapide de votre LMS :

☐ La plateforme est-elle navigable au clavier ?
☐ Les vidéos intégrées ont-elles des sous-titres ?
☐ Les quiz et évaluations sont-ils accessibles (navigation au clavier, lecteur d'écran) ?
☐ Les documents téléchargeables sont-ils structurés ?
☐ Les notifications et alertes sont-elles perceptibles par les technologies d'assistance ?

Étape 2 — Déclaration d'accessibilité (2 heures)

Même si votre site n'est pas encore conforme, vous avez l'obligation de publier une déclaration d'accessibilité sur votre site web. Cette déclaration doit indiquer :

• Le niveau de conformité visé (conformité totale, partielle, ou non-conformité)
• Les contenus non accessibles et les raisons
• Un moyen de contact pour signaler un problème d'accessibilité
• La date de la dernière mise à jour de la déclaration

Un modèle de page d'accessibilité pour un OF :

Accessibilité de [nom de votre site]

État de conformité : [conformité partielle / non conforme]
Dernier audit : [date ou "en cours"]

Contenus non accessibles :
- [Liste des non-conformités identifiées]

Contact : Pour signaler un problème d'accessibilité, 
écrivez à [email] ou appelez le [téléphone].

Voie de recours : En cas de réponse insatisfaisante, 
vous pouvez saisir le Défenseur des droits.

Étape 3 — Corrections prioritaires (1 à 4 semaines)

Toutes les non-conformités n'ont pas le même impact. Priorisez les corrections selon leur effet sur l'expérience utilisateur :

Priorité haute (impact bloquant) :

• Formulaire d'inscription inaccessible au clavier
• Vidéos de formation sans sous-titres
• Contenu uniquement disponible en PDF non structuré
• Piège au focus dans le LMS (impossible de sortir d'un module)

Priorité moyenne (impact dégradant) :

• Contrastes insuffisants sur certaines pages
• Images sans alternative textuelle
• Structure de titres incohérente (H1, H2, H3 mélangés)

Priorité basse (amélioration continue) :

• Optimisation du balisage ARIA
• Tests avec plusieurs lecteurs d'écran
• Adaptation des contenus multimédias complexes (animations, contenus interactifs)

Étape 4 — Formation de votre équipe (1 demi-journée)

L'accessibilité n'est pas un projet ponctuel — c'est un réflexe à intégrer dans la production quotidienne. Votre équipe doit savoir :

• Comment rédiger des alternatives textuelles pertinentes (pas juste "image" ou "logo")
• Comment structurer un document PDF accessible
• Comment sous-titrer une vidéo de formation
• Comment tester rapidement la navigation clavier d'une page

Étape 5 — Suivi et amélioration continue (permanent)

Intégrez l'accessibilité dans votre processus d'amélioration continue Qualiopi (indicateur 32) :

☐ Programmer un audit d'accessibilité annuel (ou à chaque refonte significative)
☐ Documenter les corrections apportées et les non-conformités restantes
☐ Mettre à jour la déclaration d'accessibilité après chaque correction majeure
☐ Inscrire les formations d'équipe sur l'accessibilité dans votre plan de développement
☐ Surveiller les mises à jour de votre LMS (les éditeurs publient des correctifs d'accessibilité)

Les sanctions : ce que vous risquez

Sanctions EAA (pour les OF dans le périmètre)

La directive EAA transpose un régime de sanctions dans chaque État membre. En France :

• Contrôle DGCCRF : la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes peut contrôler votre site et votre plateforme
• Signalement public : les utilisateurs peuvent signaler un manquement sur SignalConso — un signalement qui peut déclencher un contrôle
• Amendes : le montant des amendes administratives n'est pas encore stabilisé dans les textes français, mais la directive prévoit des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives »
• Injonction de mise en conformité : obligation de corriger dans un délai fixé

Sanctions indirectes (pour tous les OF)

Même hors périmètre EAA strict, les conséquences d'une accessibilité numérique défaillante sont réelles :

• Non-conformité Qualiopi : un écart sur l'indicateur 26 peut être constaté lors d'un audit de surveillance
• Plainte d'un apprenant : un apprenant en situation de handicap qui ne peut pas accéder à votre formation en ligne peut signaler la situation à votre organisme certificateur, à la DREETS, ou au Défenseur des droits
• Exclusion des marchés publics : les marchés publics de formation intègrent de plus en plus des critères d'accessibilité numérique dans leurs cahiers des charges
• Risque réputationnel : dans un marché concurrentiel, un site inaccessible envoie un signal négatif sur votre engagement qualité

Checklist de conformité accessibilité numérique pour les OF

VÉRIFICATION DU PÉRIMÈTRE
☐ Identifier si vous dépassez les seuils EAA (> 10 salariés ET > 2 M€ CA)
☐ Si oui : vous êtes soumis à l'EAA en plus de Qualiopi
☐ Si non : vous restez soumis aux exigences Qualiopi (indicateur 26)
☐ Dans tous les cas : documenter votre démarche d'accessibilité

AUDIT DE L'EXISTANT
☐ Tester la navigation clavier de votre site web (pages principales)
☐ Tester la navigation clavier de votre LMS
☐ Vérifier les contrastes (outil WAVE ou Lighthouse)
☐ Vérifier les alternatives textuelles des images
☐ Vérifier la structure des documents PDF
☐ Vérifier les sous-titres des vidéos de formation

DÉCLARATION D'ACCESSIBILITÉ
☐ Publier une déclaration d'accessibilité sur votre site web
☐ Mentionner le niveau de conformité (total, partiel, non conforme)
☐ Fournir un moyen de contact pour les signalements
☐ Mentionner la voie de recours (Défenseur des droits)

CORRECTIONS PRIORITAIRES
☐ Corriger les formulaires inaccessibles au clavier
☐ Sous-titrer les vidéos de formation
☐ Structurer les PDF (titres, listes, tableaux balisés)
☐ Corriger les contrastes insuffisants
☐ Ajouter les alternatives textuelles manquantes

FORMATION ET SUIVI
☐ Former votre équipe aux bonnes pratiques d'accessibilité
☐ Intégrer l'accessibilité dans votre processus d'amélioration continue (indicateur 32)
☐ Programmer un audit annuel
☐ Mettre à jour votre déclaration d'accessibilité régulièrement

VEILLE RÉGLEMENTAIRE (Indicateur 23)
☐ Inscrire la directive EAA dans votre journal de veille
☐ Suivre les évolutions réglementaires françaises (décrets d'application, sanctions)
☐ Documenter les actions prises en réponse

Arborescence documentaire : preuves d'accessibilité pour Qualiopi

/ACCESSIBILITE_NUMERIQUE/
  /01_CADRE_REGLEMENTAIRE/
    - directive-eaa-2019-882-synthese.pdf
    - loi-9-mars-2023-transposition.pdf
    - decret-9-octobre-2023.pdf
    - rgaa-v4-synthese.pdf
  
  /02_AUDIT_ACCESSIBILITE/
    - rapport-audit-site-web-[date].pdf
    - rapport-audit-lms-[date].pdf
    - captures-ecran-tests-clavier-[date].pdf
    - rapport-lighthouse-[date].pdf
  
  /03_DECLARATION_ACCESSIBILITE/
    - declaration-accessibilite-site-[date].pdf (copie de la page publiée)
    - historique-mises-a-jour.xlsx
  
  /04_CORRECTIONS_APPORTEES/
    - plan-corrections-prioritaires.xlsx
    - corrections-realisees-[date].pdf (avant/après)
    - non-conformites-restantes-justifiees.pdf
  
  /05_FORMATION_EQUIPE/
    - support-formation-accessibilite.pdf
    - attestation-formation-equipe-[date].pdf
  
  /06_REFERENT_HANDICAP/
    - fiche-referent-handicap.pdf
    - reseau-partenaires-handicap.pdf (Agefiph, Cap Emploi, MDPH)
    - procedure-accueil-adaptation-psh.pdf
  
  /07_JOURNAL_VEILLE/
    - journal-veille-2026.xlsx
      (entrée : "Directive EAA en vigueur 28 juin 2025 — périmètre OF")

Erreurs fréquentes sur l'accessibilité numérique dans les OF

Erreur 1 : « On est petit, ça ne nous concerne pas » L'EAA a des seuils, mais Qualiopi n'en a pas sur ce sujet. L'indicateur 26 s'applique à tous les OF certifiés qui accueillent des PSH — et la quasi-totalité des OF sont dans ce cas.

Erreur 2 : « Notre LMS gère l'accessibilité, on n'a rien à faire » Votre LMS peut être accessible en théorie, mais si vous y intégrez des contenus non accessibles (vidéos sans sous-titres, PDF non structurés, images sans alt), la plateforme ne compensera pas. L'accessibilité se joue à la fois au niveau de l'outil ET du contenu.

Erreur 3 : « Les sous-titres automatiques de YouTube suffisent » Non. Les sous-titres automatiques contiennent des erreurs significatives, surtout pour le vocabulaire technique de la formation professionnelle (Qualiopi, RNCP, OPCO, DREETS — autant de sigles mal transcrits). Des sous-titres vérifiés sont nécessaires.

Erreur 4 : « On va attendre 2030 pour se mettre en conformité » La deadline de 2030 concerne les services existants avant juin 2025. Mais les contrôles DGCCRF peuvent intervenir dès maintenant. Et surtout, l'indicateur 26 de Qualiopi est évalué à chaque audit — pas en 2030.

Erreur 5 : « L'accessibilité, c'est un projet IT » L'accessibilité numérique est un projet transversal : direction, pédagogie, communication, administration. Un formateur qui crée une vidéo sans sous-titres, un administratif qui envoie un PDF scanné, un commercial qui publie une page sans contrastes suffisants — chacun impacte l'accessibilité globale de l'organisme.

Erreur 6 : « On n'a jamais eu de réclamation, donc pas de problème » L'absence de réclamation ne signifie pas l'absence de barrière. Les personnes en situation de handicap qui ne peuvent pas accéder à votre site ne vous contactent généralement pas — elles vont chez un concurrent. L'inaccessibilité est un facteur d'exclusion silencieuse.

FAQ — Accessibilité numérique et organismes de formation

Mon site web est sous WordPress avec un thème standard. Suis-je conforme ?

Probablement pas entièrement. Les thèmes WordPress varient considérablement en matière d'accessibilité. Certains (comme le thème Twenty Twenty-Four) sont conçus avec l'accessibilité en tête. D'autres utilisent des mises en page visuellement attrayantes mais techniquement inaccessibles (sliders, animations, menus déroulants non navigables au clavier). Un audit rapide avec WAVE ou Lighthouse vous donnera une première mesure.

Je suis formateur indépendant avec un site vitrine simple. L'EAA me concerne-t-elle ?

Si vous êtes seul et réalisez moins de 2 M€ de CA, vous êtes sous les seuils EAA. Mais si vous êtes certifié Qualiopi, l'indicateur 26 s'applique. En pratique : vérifiez que votre site est navigable au clavier, que vos images ont des alt, et que vos documents sont structurés. C'est un effort modéré pour un formateur indépendant.

Mon LMS est hébergé par un éditeur (SaaS). La responsabilité d'accessibilité est-elle la sienne ou la mienne ?

Les deux. L'éditeur est responsable de l'accessibilité de sa plateforme (interface, fonctionnalités). Vous êtes responsable de l'accessibilité des contenus que vous y intégrez (vidéos, documents, quiz). En cas de contrôle ou d'audit, c'est vous — pas votre éditeur — qui devez justifier la conformité globale de l'expérience apprenant.

Combien coûte un audit d'accessibilité numérique ?

Un audit complet RGAA sur un site web de taille moyenne coûte entre 3 000 € et 10 000 € selon la complexité. Mais un premier diagnostic rapide avec des outils gratuits (WAVE, Lighthouse, axe DevTools) vous donne déjà 80 % des informations nécessaires pour prioriser vos corrections. Commencez par là avant d'investir dans un audit formel.

La DGCCRF peut-elle contrôler mon site sans prévenir ?

Oui. Les contrôles DGCCRF peuvent être inopinés. En matière d'accessibilité numérique, le contrôle peut s'effectuer à distance (vérification en ligne de votre site, de votre déclaration d'accessibilité, de vos services numériques). Un signalement sur SignalConso peut déclencher une vérification.

Comment sous-titrer mes vidéos de formation à moindre coût ?

Plusieurs options :

• YouTube Studio génère des sous-titres automatiques que vous pouvez corriger manuellement (gratuit)
• Outils dédiés : Descript, Happy Scribe, Otter.ai proposent de la transcription automatique avec correction assistée (10-30 €/mois)
• Sous-traitance : des prestataires spécialisés sous-titrent vos vidéos pour 2-5 €/minute
• Bonne pratique : sous-titrer au fur et à mesure de la production, pas rétroactivement (beaucoup moins coûteux)

L'accessibilité numérique est-elle évaluée lors de l'audit Qualiopi de surveillance ?

Oui, tous les indicateurs peuvent être vérifiés lors d'un audit de surveillance. L'indicateur 26 fait partie des indicateurs régulièrement contrôlés — d'autant plus si votre organisme propose des formations en distanciel ou en e-learning, où l'accessibilité numérique est directement en jeu.

Conclusion : l'accessibilité numérique n'est plus un « nice to have »

La directive EAA a fait basculer l'accessibilité numérique d'une démarche volontaire à une obligation contrôlable et sanctionnable pour une large partie des organismes de formation. Même pour les OF sous les seuils EAA, les exigences Qualiopi (indicateur 26) imposent une prise en compte concrète de l'accessibilité.

Le chantier peut sembler intimidant — surtout quand 99,5 % des sites français ne sont pas conformes. Mais la bonne nouvelle, c'est que les premières corrections sont souvent simples et peu coûteuses : structurer vos PDF, ajouter des alternatives textuelles, vérifier la navigation clavier, sous-titrer vos vidéos. Ce sont des gestes qui améliorent l'expérience de tous vos apprenants, pas seulement ceux en situation de handicap.

La règle CertiFlash : commencez par votre déclaration d'accessibilité. Même imparfaite, elle montre que vous avez engagé la démarche. Puis auditez, priorisez, corrigez. L'accessibilité n'est pas un état final — c'est un processus d'amélioration continue, exactement comme Qualiopi.

Si vous n'êtes pas certain du niveau d'accessibilité de vos services numériques ou de l'impact sur votre conformité Qualiopi — c'est exactement ce que couvre un diagnostic CertiFlash.

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Sources et références :

• Directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 — European Accessibility Act (EUR-Lex)
• Observatoire du respect des obligations d'accessibilité numérique (Fédération des Aveugles de France)
• Digiformag — Accessibilité numérique : ce que la directive européenne change vraiment pour les organismes de formation (mars 2026)
• Mon Parcours Handicap — Entrée en vigueur de l'EAA
• RGAA v4 — Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité
• WCAG 2.1 — Web Content Accessibility Guidelines